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Label RGE : la France est mise en demeure par la Commission européenne

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le 7 mars dernier, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France concernant la labellisation des professionnels du bâtiment reconnus garants de l'environnement (RGE). La Commission estime, dans un communiqué, que ce système de certification "n'est pas conforme" à la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Pour rappel, sont concernés par le label RGE volontaire, les artisans et les entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques. Les ménages français qui souhaitent faire réaliser des travaux de rénovation énergétique doivent obligatoirement faire appel à un professionnel RGE pour bénéficier de certaines aides financières comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la TVA à 5,5 % ou des aides des fournisseurs d'énergie (primes des certificats d'économies d'énergie (CEE)).

La Commission européenne estime que le label RGE "impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services [liés à l'efficacité énergétique] et a des répercussions négatives disproportionnées sur les prestataires de services provenant d'autres Etats membres". Elle considère aussi que les conditions de certification, "telles que l'expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification sont contraires aux règles de l'UE relatives aux services". La mention RGE est délivrée par un organisme de certification pour une durée de deux ans (probatoire) ou de quatre ans, puis est réactualisée.

La France a jusqu'au 7 mai (deux mois après l'envoi de la lettre de mise en demeure) pour répondre aux arguments avancés par la Commission européenne. Dans le cas contraire, la France recevra un avis motivé de la Commission pour se conformer à la réglementation. Le plan gouvernemental de rénovation énergétique des bâtiments prévoit de renforcer la formation des professionnels RGE et des contrôles pour garantir une meilleure qualité des travaux. Et, ce "tout en veillant à préserver l'accès au marché des plus petites entreprises".

Réactions1 réaction à cet article

 

Comment se fait-il, avec tous les brillants haut fonctionnaires que comptent les ministères et autres attachés parlementaires qui peuplent les deux chambres du Parlement, que personne n'ait pris la mesure du risque d'un bras de fer juridique avec Bruxelles sur cette thématique ? L'amateurisme ou la négligence de certains commis de l'Etat risque une fois de plus de nous coûter fort cher, ce qui est inconcevable au regard du niveau des traitements que reçoivent ces personnes.

Pégase | 30 avril 2019 à 22h18
 
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