Permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation du compteur Linky. Tel est l'objet de la proposition de loi (1) déposée le 16 mai par le député Bastien Lachaud et ses collègues du groupe La France insoumise.

Le texte impose le consentement exprès et écrit du consommateur avant de procéder à l'installation du compteur électrique. Toute installation réalisée sans ce consentement constituerait un délit d'atteinte à la vie privée, que le code pénal punit d'une peine d'un an de prison et de 15.0000 euros d'amende.

Les compteurs intelligents, qu'installe actuellement Enedis avec un objectif de 16 millions d'unités fin 2018, font l'objet de nombreuses critiques et donnent lieu à plusieurs actions judiciaires. Selon leurs détracteurs, ils peuvent tout d'abord affecter la vie des personnes électrosensibles. Ils présentent ensuite des risques d'atteinte à la vie privée. Ils permettent de couper l'électricité à distance. Enfin, leur déploiement pourrait se traduire par une augmentation de la facture pour le consommateur.

"Refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu pour le consommateur. Pour toutes ces raisons, il nous semble urgent que la loi autorise les citoyens et les municipalités à refuser l'installation de cette nouveauté technologique", expliquent les signataires de la proposition de loi.