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Linky : un collectif d'avocats lance une double action contre le compteur controversé

Un collectif d'avocats forme un recours précontentieux fondé sur les risques sanitaires présentés par le compteur intelligent d'Enedis. Une action qui s'ajoute à une procédure en référé représentant plus de 3.800 citoyens à travers toute la France.

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le compteur Linky, déployé par Enedis depuis deux ans, cristallise une série de mécontentements qu'un collectif d'avocats a décidé de porter devant la justice par le biais d'une action collective dirigée contre l'Etat. Présentée ce lundi 9 avril, cette action, principalement mise en œuvre par l'avocate Corinne Lepage et fondée sur le risque sanitaire, vient s'ajouter à une action en référé qui sera lancée le 5 juin devant 18 tribunaux de grande instance (TGI).

"Rappeler l'Etat à ses obligations de santé"

"Les études de l'Anses disent qu'il n'y a pas de problème sanitaire mais ces études ne sont pas décisoires, d'autant moins que l'exposition aux ondes est plus importante que prévu", explique l'ancienne ministre de l'Environnement. C'est la raison pour laquelle les avocats associés dans cette démarche entendent "rappeler à l'Etat ses obligations de santé", explique l'avocat Christophe Lèguevaques.

Pour ce faire, ils vont adresser dans les jours qui viennent des courriers au Premier ministre, à la ministre de la Santé et au ministre de la Transition écologique au nom de maires, de communes, d'associations et de particuliers mobilisés contre le déploiement des compteurs. Les avocats se disent d'ores et déjà mandatés par la commune de Bondy, l'association Stop Linky Drôme Ardèche et l'eurodéputée écologiste Michèle Rivasi.

Ces courriers vont demander la réalisation sans délai d'études scientifiques évaluant les effets sanitaires des compteurs Linky et des courants porteurs en ligne associés. Dans cette attente, ils réclament dans le même temps, et au nom du principe de précaution, la suspension générale du déploiement du compteur communicant. Un tiers des 35 millions de compteurs qui doivent être déployés d'ici 2021 est toutefois déjà installé. "Si nous n'obtenons pas de réponse satisfaisante, nous saisirons le tribunal administratif pour chercher la responsabilité de l'Etat", explique Christophe Lèguevaques. Sans toutefois préciser que le Conseil d'Etat a déjà rejeté dans le passé des recours, fondés sur une méconnaissance du principe de précaution, visant à stopper le déploiement de Linky.

"Respecter la liberté de choix"

Parallèlement à cette action visant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat, s'ajoute une procédure ouverte aux particuliers visant à contraindre Enedis à "respecter, individuellement, la liberté de choix, le droit à la santé et à la vie privée de chaque demandeur ayant décidé d'agir". Cette action rassemble d'ores et déjà plus de 3.800 citoyens, indiquent les avocats qui se donnent jusqu'au 5 juin avant de lancer une procédure de référé devant 18 tribunaux de grande instance à travers tout le territoire.

"Les compteurs Linky ne présentent pas de valeur ajoutée dans la mesure où ils n'apportent aucune diminution de la consommation énergétique", justifie Michèle Rivasi, qui tient à préciser qu'elle était initialement favorable aux compteurs intelligents dans le cadre de la transition énergétique. Un jugement corroboré par la Cour des comptes qui affirme dans son dernier rapport public annuel que le compteur controversé ne permet pas de réelles actions de maîtrise de la demande malgré le coût du dispositif qui s'élève à 5,7 milliards d'euros. D'où la volonté de l'élue écologiste de faire respecter la liberté des citoyens qui souhaitent conserver leur vieux compteur.

Outre la question sanitaire sur laquelle s'appuie aussi cette action, s'ajoute la question de la protection des données personnelles. Une question mise de nouveau en lumière il y a quelques jours par la Cnil qui a épinglé le fournisseur d'électricité Direct Energie pour collecte de données sans consentement des consommateurs. "Linky donne toute possibilité de connaître la consommation des abonnés et de vendre les données aux entreprises", explique l'eurodéputée. Un commerce qui peut se révéler très lucratif. "Les données sur la santé peuvent se monnayer jusqu'à 100 euros par personne", explique l'avocat Arnaud Durand, alors qu'un profilage précis des comportements des consommateurs peut être réalisé, en particulier à travers des appareils Linky Ready.

Au final, les auteurs de ces actions entendent que soit donnée la possibilité pour les citoyens de refuser ce "minitel de la transition écologique", selon l'expression de Christophe Lèguevaques. Un système fermé, propriétaire, techniquement obsolète, contrôlé par Enedis et à la charge du consommateur, résume l'avocat. Et dont l'objectif caché, explique Corinne Lepage, est d'effacer les crêtes de consommation et non de contribuer à une baisse globale de la consommation électrique.

Réactions7 réactions à cet article

 

Effacer les crêtes de consommation, c'est faciliter la réduction du parc nucléaire, car elles interviennent lors des périodes froides. Mme Lepage devrait approuver ce rôle de Linky. D'autre part mieux connaître les déterminants de sa consommation horaire, grâce à Linky et à la consultation facile des données, c'est la 1ère étape pour réduire ses consommations en changeant d'équipement et en adaptant ses comportements. Il y a beaucoup d'incompétence dans cette critique de Linky...qui est utile si on consomme beaucoup. Moi je consomme moins de 100kWh par mois dans une maison écolo de 130m2, donc pour moi Linky est superflu... Il serait simple de me demander de transmettre par mail ou sur web le relevé annuel de mon compteur, si besoin avec une photo numérique du cadran du compteur.

Tunroc | 10 avril 2018 à 09h50
 
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Consultation facile des données avec Linky ? Pour les producteurs et distributeurs d'énergie, cela est sûr ! et on dirait d'ailleurs que c'est fait pour eux !
Par contre, le Linky est très peu "intuitif" pour le consommateur, et est loin de tenir sa promesse de pouvoir facilement suivre sa conso. Mon vieux compteur avec sa roue et ses chiffres est plus clair !
Bref, Linky (et pourquoi encore un mot english ?) c'est dépassé.

Yec'hed mat | 10 avril 2018 à 11h44
 
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Linky n'est absolument d'aucune utilité pour le consommateur car il ne comporte aucune fonctionnalité permettant une quelconque action de ce dernier sur sa consommation.
Encore un machin vendu avec l'argument de la "vertu", en contradiction avec tout esprit scientifique et ou technique.
C'est ainsi comme pour la majorité des arguments concernant l'environnement - et surtout la quantité innombrables d'actions inutiles qui relèvent davantage de l'agitation que de l'action (empreinte carbone, étiquetage des produits, diagnostic thermique, "bio", etc.).

Albatros | 10 avril 2018 à 14h28
 
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J'ai écrit ente autres"connaître les déterminants de sa consommation horaire, grâce à Linky et à la consultation facile des données, c'est la 1ère étape pour réduire ses consommations en changeant d'équipement et en adaptant ses comportements. " Albatros semble avoir des ailes de néant qui l'empêche de marcher vers le plus proche espace info énergie où on peut avoir gratis des dizaines de petites brochures bien faites pour agir par les 2ème étape, ou commender un bon diagnostic thermique...

Tunroc | 10 avril 2018 à 15h34
 
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L'argument d'Enedis de la meilleure maîtrise de la consommation d'énergie par les usagers est balayé par l'information désormais pléthorique (points info énergie, publications, brochures, net, etc.) et l'attention que tout un chacun se doit de porter à ses comportements et à ses choix d'équipement. Je ne vois donc aucun intérêt pour le consommateur à ce machin ! C'est juste un moyen supplémentaire de générer un juteux business sur le dos des consommateurs en le leur imposant.

Pégase | 10 avril 2018 à 16h21
 
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Bonjour,
Au moment ou je suis arrivé en France EDF demandé aux consommateurs ( à ses client donc, autant que monopole) une aide pour "l’installation des énergies renouvelables dans le tiers monde! Evidemment ma surprise était de taille et je me suis plains en découvrant la vraie politique, celle des actes !
Ensuite j'ai travaillé chez un constructeur des panneaux photovoltaïques et on se donnait un mal de chien, pendant des années, pour avoir l'aval de cet entreprise... Perso, je trouve la méthode, au delà de vrais et avérés problèmes de santé liés au Linky, parfaitement illégale, digne d'un pays bananier. L'histoire dit beaucoup des choses!

Maes | 10 avril 2018 à 17h30
 
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Cher Tunroc. Il n'en reste pas moins que Linky ne comporte aucune fonctionnalité permettant au consommateur d'avoir une action d'adaptation de son comportement. Ce n'est en rien un compteur "intelligent", juste une bête machine très chère pour les citoyens et qui rapporte beaucoup à son constructeur de Chasseneuil-du-Poitou (tiens, tiens, est-ce un hasard ?).
Pour mes commentaires sur les diagnostics et leur qualité, avez-vous déjà reçu chez vous un de ces aigrefins diplômés se réclamant de l'ADEME ?
Avez-vous déjà assisté à une messe de l'ADEME ?
Moi oui, et j'y ai forgé mon opinion sur ces tristes sires...

Albatros | 11 avril 2018 à 08h46
 
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