Le compteur Linky, déployé par Enedis depuis deux ans, cristallise une série de mécontentements qu'un collectif d'avocats a décidé de porter devant la justice par le biais d'une action collective dirigée contre l'Etat. Présentée ce lundi 9 avril, cette action, principalement mise en œuvre par l'avocate Corinne Lepage et fondée sur le risque sanitaire, vient s'ajouter à une action en référé qui sera lancée le 5 juin devant 18 tribunaux de grande instance (TGI).

"Rappeler l'Etat à ses obligations de santé"

"Les études de l'Anses disent qu'il n'y a pas de problème sanitaire mais ces études ne sont pas décisoires, d'autant moins que l'exposition aux ondes est plus importante que prévu", explique l'ancienne ministre de l'Environnement. C'est la raison pour laquelle les avocats associés dans cette démarche entendent "rappeler à l'Etat ses obligations de santé", explique l'avocat Christophe Lèguevaques.

Pour ce faire, ils vont adresser dans les jours qui viennent des courriers au Premier ministre, à la ministre de la Santé et au ministre de la Transition écologique au nom de maires, de communes, d'associations et de particuliers mobilisés contre le déploiement des compteurs. Les avocats se disent d'ores et déjà mandatés par la commune de Bondy, l'association Stop Linky Drôme Ardèche et l'eurodéputée écologiste Michèle Rivasi.

Ces courriers vont demander la réalisation sans délai d'études scientifiques évaluant les effets sanitaires des compteurs Linky et des courants porteurs en ligne associés. Dans cette attente, ils réclament dans le même temps, et au nom du principe de précaution, la suspension générale du déploiement du compteur communicant. Un tiers des 35 millions de compteurs qui doivent être déployés d'ici 2021 est toutefois déjà installé. "Si nous n'obtenons pas de réponse satisfaisante, nous saisirons le tribunal administratif pour chercher la responsabilité de l'Etat", explique Christophe Lèguevaques. Sans toutefois préciser que le Conseil d'Etat a déjà rejeté dans le passé des recours, fondés sur une méconnaissance du principe de précaution, visant à stopper le déploiement de Linky.

"Respecter la liberté de choix"

Parallèlement à cette action visant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat, s'ajoute une procédure ouverte aux particuliers visant à contraindre Enedis à "respecter, individuellement, la liberté de choix, le droit à la santé et à la vie privée de chaque demandeur ayant décidé d'agir". Cette action rassemble d'ores et déjà plus de 3.800 citoyens, indiquent les avocats qui se donnent jusqu'au 5 juin avant de lancer une procédure de référé devant 18 tribunaux de grande instance à travers tout le territoire.

"Les compteurs Linky ne présentent pas de valeur ajoutée dans la mesure où ils n'apportent aucune diminution de la consommation énergétique", justifie Michèle Rivasi, qui tient à préciser qu'elle était initialement favorable aux compteurs intelligents dans le cadre de la transition énergétique. Un jugement corroboré par la Cour des comptes qui affirme dans son dernier rapport public annuel que le compteur controversé ne permet pas de réelles actions de maîtrise de la demande malgré le coût du dispositif qui s'élève à 5,7 milliards d'euros. D'où la volonté de l'élue écologiste de faire respecter la liberté des citoyens qui souhaitent conserver leur vieux compteur.

Outre la question sanitaire sur laquelle s'appuie aussi cette action, s'ajoute la question de la protection des données personnelles. Une question mise de nouveau en lumière il y a quelques jours par la Cnil qui a épinglé le fournisseur d'électricité Direct Energie pour collecte de données sans consentement des consommateurs. "Linky donne toute possibilité de connaître la consommation des abonnés et de vendre les données aux entreprises", explique l'eurodéputée. Un commerce qui peut se révéler très lucratif. "Les données sur la santé peuvent se monnayer jusqu'à 100 euros par personne", explique l'avocat Arnaud Durand, alors qu'un profilage précis des comportements des consommateurs peut être réalisé, en particulier à travers des appareils Linky Ready.

Au final, les auteurs de ces actions entendent que soit donnée la possibilité pour les citoyens de refuser ce "minitel de la transition écologique", selon l'expression de Christophe Lèguevaques. Un système fermé, propriétaire, techniquement obsolète, contrôlé par Enedis et à la charge du consommateur, résume l'avocat. Et dont l'objectif caché, explique Corinne Lepage, est d'effacer les crêtes de consommation et non de contribuer à une baisse globale de la consommation électrique.