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Actu-Environnement

Loi Pacte : ce qui reste en matière d'environnement

MAJ le 25/05/2019
Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

"Donner aux entreprises les moyens d'innover, de grandir et de créer des emplois". Telle est l'ambition affichée par le gouvernement à travers la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi Pacte", qui est parue jeudi 23 mai au Journal officiel.

Cette publication intervient après l'amputation de plus d'une vingtaine d'articles invalidés par le Conseil constitutionnel le 16 mai dernier. Parmi ceux-ci la disposition qui autorisait la France à continuer à produire des pesticides interdits en Europe, celle qui restreignait les interdictions de mise sur le marché de produits en plastique ou encore l'article qui permettait à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation de certains réseaux et installations.

Au final, subsistent quand même un certain nombre de dispositions en matière d'environnement. Parmi celles-ci, l'extension du périmètre de l'autoconsommation collective à titre expérimental et la révision des conditions de fixation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe). Mais aussi l'expérimentation d'une dérogation au dispositif d'accès aux ressources génétiques, l'ouverture du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) aux installations classées (ICPE) soumises aux quotas carbone et l'intégration de la notion de "plateformes industrielles" dans le code de l'environnement.

La loi Pacte contient aussi un important volet RSE, répondant à l'ambition de l'exécutif de mieux reconnaître l'utilité sociale et environnementale de l'entreprise. Elle habilite enfin le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire à la transposition de la directive du 13 octobre 2003 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) et à harmoniser l'état du droit en matière de risques liés au réchauffement climatique.

Réactions2 réactions à cet article

 

Le titre de l'article donne l'impression que le Conseil Constitutionnel aurait un peu plus vidé de sa substance écologique un projet de loi qui n'en contenait déjà pas beaucoup. Si cette dernière affirmation est exacte, en revanche le Conseil a fait œuvre utile pour sauver ce qui pouvait l'être!

adjtUAF | 27 mai 2019 à 09h44
 
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@adjtUAF Le titre était factuel sans prise de position : ce qui reste dans la loi en rapport avec les questions d'environnement. Effectivement, la censure du Conseil constitutionnel est favorable à la protection de l'environnement.
Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
27 mai 2019 à 10h46
 
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