L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 2 octobre, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable à 227 voix pour, 136 voix contre. Le titre II est consacré aux enjeux environnementaux. Il contient des mesures ciblant la restauration collective et commerciale, notamment l'introduction de produits de qualité dans les repas et la réduction du recours au plastique.
Des produits de qualité et bio d'ici 2022
Le projet de loi organise une montée en puissance des produits de qualité dans la restauration collective. Au plus tard le 1er janvier 2022, la moitié des produits (en valeur) servis devront répondre à un ou plusieurs critères de qualité, 20% devront être issus de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion.
Sont considérés comme de qualité : les produits bénéficiant de signes ou mentions de qualité définis par décret (par exemple le Label rouge), répondant à l'écolabel européen, acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ou issus d'une exploitation inscrite dans la démarche menant à la haute valeur environnementale (HVE). Le recours à des produits issus du commerce équitable ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAt) est également encouragé.
A partir de 2020, les usagers devront être informés de la part de produits de qualité entrant dans la composition des repas et des démarches entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.
Par ailleurs, les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne devront établir un plan pluriannuel de diversification des apports en protéines (légumineuses…). A titre expérimental, un menu végétarien devra être proposé au moins une fois par semaine dans la restauration collective scolaire. Cette expérimentation sera lancée un an après la promulgation de la loi, pour une durée de deux ans.
Des comités régionaux pour l'alimentation seront créés. Ces instances de concertation plancheront notamment sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils fixés dans le projet de loi. Le gouvernement mettra également en place, d'ici un an, des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières d'approvisionnement sur les territoires, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, nécessaires à l'atteinte de ces seuils.
"Au plus tard le 1er septembre 2019, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application [de ces] règles ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires", précise le texte.
Plastique et "doggy bag"
Le projet de loi étend l'interdiction, au 1er janvier 2020, de la vaisselle jetable en plastique aux pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons.
Par ailleurs, d'ici le 1er janvier 2025, les cantines scolaires et universitaires devront arrêter d'utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique. Les collectivités de moins de 2.000 habitants disposeront d'un délai supplémentaire de trois ans.
Les bouteilles d'eau plate en plastique ne devront plus être utilisées dans les cantines scolaires à compter de 2020. Exception faite pour les territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou concernés par une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine.
De leur côté, les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place devront mettre à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place ("doggy bag"). Ceux qui proposent la vente à emporter devront utiliser des contenants réutilisables ou recyclables.
