Définitivement adoptée par le Parlement le 29 juin, la loi portant engagement national pour l'environnement, dit '' Grenelle 2'' a été publiée ce 13 juillet au Journal officiel. Ce
''monument législatif'' - qui n'est pas parvenu à faire
consensus auprès de l'opposition - constitue
''la boîte à outil'' du Grenelle, trois ans après son lancement. Près de 300 articles, répartis en six chantiers (bâtiments et urbanisme,
transports, énergie et climat, biodiversité, risques santé déchets et gouvernance), déclinent la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, dite loi '' Grenelle 1''.
La Loi Grenelle 2 a été promulguée le 12 juillet. Parmi les principales mesures du texte figurent : l'expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants, la généralisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT), l'extension du dispositif du diagnostic de performance énergétique ou
la prise en compte de trames vertes et bleues (corridors écologiques) dans les projets d'infrastructures.
La loi prévoit aussi l'établissement d'un bilan des émissions de
gaz à effet de serre pour les
personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, l'Etat, les collectivités territoriales et les communes de plus de 50.000 habitants, le développement des plans climat-énergie territoriaux, la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leur filiale en matière d'environnement et la mise en place de zones d'action prioritaires pour l'air. Le
développement de l'éolien est également désormais strictement encadré. Tout projet devra comprendre au moins cinq mâts et dépendra du régime des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Adoption définitive du Grenelle 2 : le ''monument législatif'' ne parvient pas à faire consensus (article paru le 30/06/2010) Trois ans après le lancement du Grenelle de l'environnement, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Grenelle 2, sans l'appui de l'opposition qui avait pourtant soutenu le Grenelle 1. Certains s'interrogent déjà sur sa mise en œuvre. Lire la news
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Loi du 12/07/2010 (DEVX0822225L) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2. S'abonner à EnviroveilleEn savoir plus
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Définition de « Personne morale » Terme juridique représentant un groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. ex : société, association… On la distingue des personnes physi... Lire la définition
Définition de « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) » On appelle installation classée pour la protection de l'environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute pe... Lire la définitionArticle publié le 13 juillet 2010