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Marché de capacité : nouvelles règles pour prendre en compte les contributions étrangères

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Un décret, publié au Journal officiel le 17 novembre, modifie les règles relatives au mécanisme de capacité. Il met notamment en place le dispositif pour intégrer de manière explicite les capacités transfrontalières à la sécurisation de l'approvisionnement français, à compter de 2019. Cette ouverture était demandée par la Commission européenne lors de l'approbation du mécanisme français. Le décret fixe également les modalités des appels d'offres de long terme. L'objectif est de prendre en compte les futures capacités de production, pas encore construites, et de sécuriser leurs investissements.

La prise en compte des capacités transfrontalières s'organise de deux manières. La procédure simple vise à certifier les capacités d'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens. La procédure approfondie vise à certifier directement des installations de production ou des capacités d'effacement sur le territoire d'un Etat interconnecté au marché français. Leur certification se fera par enchères, après définition d'un volume de tickets d'entrée au mécanisme français. Auparavant, des conventions devront être passées entre les gestionnaires de réseau français et étrangers pour fixer les modalités de participation transfrontalière (processus de pré-certification et de certification des capacités, modalités de contrôle de la disponibilité des capacités, échanges de données, allocations des revenus…).

Dans la foulée, du 19 au 30 novembre, le gestionnaire de réseau Rte a mis en consultation un projet de règles qui traduit ces évolutions. Ces règles seront approuvées d'ici la fin de l'année.

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