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NDDL : le décret organisant la consultation locale est paru

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le décret organisant la consultation locale relative au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est paru dimanche 24 avril au Journal officiel.

"Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?". C'est à cette question que les électeurs du département de la Loire-Atlantique devront répondre dimanche 26 juin. "La question posée est très imprécise : la réponse des électeurs sera susceptible de plusieurs interprétations", réagit l'avocat Arnaud Gossement, qui doute de l'utilité de cette consultation.

Cette dernière sera ouverte à l'ensemble des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes du département ainsi qu'aux ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne inscrits dans ces mêmes communes.

Ce décret fait suite à la publication deux jours plus tôt de l'ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le projet d'ordonnance avait été fortement critiqué par plusieurs juristes qui le jugeaient illégal. Parmi les critiques, un texte non conforme à l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Macron, l'absence de garantie du droit à l'information du public ou encore un périmètre de consultation ne correspondant pas aux effets écologiques et économiques du projet.

Le 24 mars, le Comité national pour la transition écologique (CNTE) jugeait non satisfaisant le projet et demandait au Gouvernement de retravailler le texte. Ce que ce dernier a fait mais sans consulter de nouveau le CNTE ni le Parlement. Si les juristes saluent l'association de la Commission nationale du débat public (CNDP) au processus de consultation, des critiques s'élèvent encore sur l'aire de la consultation du projet limitée au périmètre de l'enquête publique ou encore sur l'atteinte au principe de sécurité juridique que cette ordonnance ferait courir à de futurs projets.

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