Le Président de la République, Francois Hollande, a annoncé jeudi 11 février la tenue d'un "référendum local" sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avant octobre 2016. Une proposition qui avait été suggérée par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, en mars 2015.

Le désaccord sur le projet d'aéroport est ancien. Après la déclaration d'utilité publique (DUP) intervenue le 10 février 2008, le gouvernement a tenté de mettre fin aux contestations par le biais d'une "commission de dialogue" créée en 2012 par Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre. Chargée de recueillir l'avis de toutes les parties prenantes, celle-ci avait finalement conclu en 2013 à l'utilité du projet.

Obstacle juridique

La Constitution française ne permet pas la tenue d'un référendum local portant sur un projet porté par l'Etat comme c'est le cas de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En l'état actuel du droit, un référendum local n'est envisageable que lorsque le projet relève de la compétence d'une collectivité territoriale qui peut alors le soumettre aux électeurs de cette collectivité (article 72-1 de la Constitution).

En revanche si un référendum local n'est pas possible, une consultation publique locale pourrait être envisageable à condition de modifier la loi. Plusieurs initiatives sont actuellement à l'étude dans le cadre de la réforme du dialogue environnemental.

Issu du rapport Richard présenté le 3 juin 2015 à la ministre de l'Environnement, le projet d'ordonnance "démocratisation du dialogue environnemental" prévoit de créer une procédure de consultation publique locale sur des projets relevant de la compétence de l'Etat.

L'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur ce texte est attendu pour le 16 février prochain. L'ordonnance pourrait ensuite être rapidement adoptée, puisque la loi Macron qui en a fixé le cadre juridique prévoit que sa publication devra intervenir avant le 7 aout 2016.

Mais certaines modalités de la consultation prévue par ce texte restent à éclaircir. Notamment l'aire de la consultation publique, celle-ci pouvant fortement influencer le résultat du vote. Le projet d'ordonnance prévoit que l'aire de la consultation est définie en fonction de l'"étendue géographique des impacts écologiques, économiques et sociaux du projet". L'évaluation de ce périmètre serait a priori confiée au ministère en charge du projet.

Mais la Commission nationale du débat public (CNDP), qui a rendu son avis sur le projet d'ordonnance le 4 février dernier, souligne que lorsque le projet est "porté par l'Etat" comme c'est le cas pour Notre-Dame-des-Landes, la définition du périmètre de la consultation devrait revenir à une autorité indépendante. C'est ce que proposait le rapport Richard afin d'éviter toute controverse supplémentaire.

Proposition de loi

Concomitamment à l'examen du projet d'ordonnance, une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public a été déposée à l'Assemblée nationale.

Proposé par le député Bruno Le Roux le 9 février et cosigné par la députée Sabine Buis, ce texte vise l'introduction au sein du code de l'environnement d'une procédure de "consultation locale des électeurs sur les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

Cette procédure pourrait être mise en place dans le cas de projets relevant de la compétence de l'Etat. La collectivité locale concernée devrait alors solliciter l'avis du ministre compétent afin d'obtenir le feu vert pour organiser cette consultation. Contrairement au projet d'ordonnance, l'initiative de la consultation publique relèverait donc de la collectivité locale concernée et non du ministère en charge du projet. Pour autant, la cohabitation de ces deux propositions au sein d'un même code semble improbable.

Au vu du délai imposé par François Hollande pour réaliser ce "référendum local", la procédure du débat parlementaire nécessaire à l'examen de la proposition de loi de Bruno Le Roux pourrait faire obstacle à son adoption. C'est donc la voie de l'ordonnance choisie par le gouvernement qui reste la plus probable.