Dans une décision (1) rendue le 21 août, le Conseil d'Etat met de nouveau l'Etat en cause quant à l'indépendance de l'autorité chargée d'émettre un avis sur les projets soumis à évaluation environnementale. Cette décision est rendue sur le pourvoi de plusieurs associations de protection de l'environnement et porte sur la déclaration d'utilité publique (DUP) du programme routier lié au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, abandonné en janvier 2018.
La haute juridiction administrative juge irrégulière la procédure suivie, le préfet de Loire-Atlantique, préfet de la région Pays-de-la-Loire, étant à la fois autorité décisionnaire pour le projet déclaré d'utilité publique par son arrêté et autorité environnementale chargée d'émettre un avis sur ce projet. Il ressort en effet des pièces du dossier que le préfet de région Pays-de-la-Loire a émis en tant qu'autorité environnementale un avis instruit et élaboré par la Dreal placée sous son autorité. D'autre part, la DUP a été arrêtée, en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par le préfet du département de Loire-Atlantique qui n'était autre que le préfet de région.
"Le Conseil d'État a pointé une illégalité que les associations dénonçaient depuis le début du projet, se félicite France Nature Environnement (FNE) : le préfet de Loire-Atlantique a cumulé dans ce dossier le rôle de valider les autorisations du projet, de donner un avis sur celui-ci en tant qu'autorité environnementale, mais aussi d'être le maître d'ouvrage du barreau routier du projet. Il était en somme juge, conseil et partie".
Depuis, le gouvernement a désigné comme autorité environnementale la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD en lieu et place du préfet de région. Mais la question de l'indépendance se pose encore dans certaines régions lorsque l'instruction reste effectuée par des agents qui ne bénéficient pas d'une autonomie réelle vis-à-vis du préfet. Aussi, FNE demande au gouvernement de "garantir une véritable autonomie dans l'exercice de la fonction d'autorité environnementale". A la fois lorsque celle-ci délivre un avis sur la qualité de l'étude d'impact d'un projet, mais aussi dans son examen au cas par cas des projets pour savoir s'ils doivent faire l'objet ou non d'une évaluation environnementale. On sait déjà que la demande portant sur ce dernier point ne sera pas satisfaite. Le gouvernement a en effet décidé de faire voter dans le projet de loi énergie-climat un transfert de cette compétence de l'autorité environnementale vers une "autorité chargée de l'examen au cas par cas", qui ne sera autre que… le préfet de région.
