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Natura 2000 : un nouveau régime d'autorisation est défini

Un nouveau régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 est créé dans le Code de l'environnement. Le dispositif réglementaire français, ainsi complété, saura-t-il satisfaire la Commission européenne ?

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
   
Natura 2000 : un nouveau régime d'autorisation est défini
   

La France vient de compléter son dispositif réglementaire portant sur le réseau écologique européen Natura 2000 par la publication d'un nouveau décret au Journal officiel du 18 août. Son but : créer un régime d'autorisation administrative spécifique. L'Etat français avait été condamné à plusieurs reprises pour mauvaise transposition des directives créant ce réseau.

Protection insuffisante

Le réseau Natura 2000, créé par les directives "habitats" et "oiseaux", vise à assurer la conservation de certains habitats naturels et espèces animales ou végétales au sein de l'Union européenne. Que ce soit dans les textes ou sur le terrain, l'insuffisance du dispositif de protection français a été pointée du doigt à plusieurs reprises.

Bien que comptant 7 millions d'hectares, représentant plus de 12% du territoire métropolitain, sur terre comme en mer, le réseau français connaît encore un trop grand nombre de sites dégradés selon une récente enquête de France Nature Environnement (FNE).

Au plan juridique, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise transposition des directives concernées. Les motifs de la dernière condamnation ? Le fait que la législation française prévoit que la chasse et la pêche dans les zones protégées ne constituent pas des activités perturbantes, et qu'elle exempte de procédure d'évaluation des incidences les aménagements qui font l'objet d'une contractualisation Natura 2000, de même que ceux qui sont soumis à un simple régime déclaratif.

Or, comme le rappelle le Gouvernement, "les sites Natura 2000 doivent faire l'objet de mesures de protection adaptées, et les projets et programmes pouvant les affecter d'une évaluation appropriée de leurs incidences".

Une première réponse en avril 2010

Une première réponse a été apportée avec la publication du décret du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000. Ce texte est venu fixer la liste des activités, encadrées par un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une autre législation, qui doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura.

FNE avait notamment dénoncé l'absence dans cette liste des installations classées soumises à déclaration.

Régime d'autorisation propre

Le nouveau décret est pris en application de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement, qui a été modifié successivement par la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale et la loi Grenelle 2.

Ces dispositions prévoient que les activités non soumises à un régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une autre législation, peuvent faire l'objet d'une autorisation spécifique au titre de Natura 2000 et font alors l'objet d'une évaluation d'incidences. Le décret vient fixer le contenu de la liste nationale de référence permettant au préfet de constituer des listes locales d'activités soumises à évaluation.

Parmi les 36 activités recensées dans cette liste, on notera la création de voies, pistes ou sentiers, de places de dépôt de bois, de pare-feu, de boisements, le retournement de prairies ou de landes, les petits défrichement, les travaux sur les ponts, viaducs, tunnels, parois rocheuses ou cavités souterraines, la mise en culture de dunes, l'arrachage de haies, l'aménagement de parcs d'attraction ou d'aires d'une superficie inférieure à deux hectares, l'installation de lignes ou câbles souterrains, certains affouillements ou exhaussements de sols, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est inférieure à 12 mètres, les petites installations photovoltaïques, et l'utilisation d'une hélisurface.

Sans oublier les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) relevant de 17 rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau mais au-dessous des seuils de déclaration qui y sont fixés.

Evaluation d'incidences sur décision motivée du préfet

Depuis la loi Grenelle 2, l'article L. 414-4 du Code de l'environnement prévoit aussi que toutes les activités susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figurent sur aucune des listes mentionnées font l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur décision motivée de l'autorité administrative.

En application de cette disposition, le décret vient aussi organiser la procédure applicable à ces activités et précise que l'autorité compétente est le préfet de département ou le préfet maritime au-delà de la laisse de basse mer.

Réactions4 réactions à cet article

 

Comment comprendre l'articulation de ces réglementations ? Par exemple dans le cas d'un nouveau forage d'eau produisant 8000 m3/an , non classable en tant qu'IOTA sous la rubrique 1120, mais utilisée par un établissement classé soumis à autorisation ou déclaration, ce forage sera-t-il traité en tant qu'activité connexe d'une ICPE et/ou selon cette autorisation Natura 2000? Il y a en outre peut etre un manque de clarté sur l'application aux IOTA puisqu'on a du mal à comprendre si celles-ci doivent se situer ou pas dans unz zone Natura 2000 pour être soumises à ce nouveau régime. La rédaction pour les autres activités (éolienne, photovoltaique ... ) est plus nette

Pascal | 23 août 2011 à 17h21
 
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C'est effectivement un "joyeux bordel" de superposition de règles comme on a l'habitude de le faire en droit français. Mais ca a au moins le mérite de protéger un peu plus les sites Natura 2000 qui en ont bien besoin, car si on compte sur les contrats et les chartes, c'est sans espoir...

romain | 25 août 2011 à 10h50
 
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Ce décret vient effectivement "fixer le contenu de la liste nationale de référence permettant au préfet de constituer des listes locales d'activités soumises à évaluation"
Quel préfet prendra le risque de se mettre a dos les partenaires de l'agriculture, de la forêt, de l'industrie ...dans son département, 10 mois avant les élections ?
les listes préfectorales seront donc : au pire, vides, au mieux, parfaitement creuses...
Par contre, Natura 2000 sera encore un peu plus difficile à faire accepter...

erasmus | 30 août 2011 à 12h53
 
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TOUT CA ??? C EST DU BLABLA !!!!!!!!!!!!
A ST ROMANS LES MELLE 79500 ON A REUSSI A IMPLANTER UN DEPOLLUEUR AUTO ( CASSE AUTO ) EN ZONE NATURA 2000 !!!!!!!!!!
ET OUI MR LE PREFET , JE CROIS QUE VOUS AVEZ SIGNE !!!!!!
LOI A 2 VITESSES ???? OUI CA EXISTE ..................

jfm | 27 avril 2013 à 20h57
 
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