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NDDL : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le comité de suivi de la concession

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a rejeté le 5 juin 2013 le recours formé par un collectif d'élus contre le décret du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes (NDDL), Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir. Cette concession a été attribuée à une filiale de Vinci Airports, la société Aéroports du Grand-Ouest, par un décret du 29 décembre 2010.

Le comité de suivi stratégique a pour vocation d'"assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes", prévoit le décret attaqué.

Le Conseil d'Etat a jugé légale la limitation de la composition du comité aux seuls collectivités territoriales et groupements contribuant financièrement à la réalisation de l'aérodrome, aucune disposition ni aucun principe n'imposant d'associer l'ensemble des collectivités directement intéressées par le projet.

Il considère également que le décret attaqué pouvait ne pas indiquer la durée du comité, car ce dernier est soumis de plein droit à la condition de durée maximale de cinq ans prévue pour les commissions administratives à caractère consultatif placées auprès de l'Etat. Le fait que cette durée soit inférieure à celle de la concession ne pose pas non plus de difficulté, le comité pouvant être maintenu à l'issue de la durée initiale de cinq ans, estime la juridiction administrative.

Le principe de participation du public inapplicable

Le collectif à l'origine du recours estimait également que le décret méconnaissait le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, prévu par l'article 7 de la Charte de l'environnement, en s'abstenant d'associer les associations de protection de l'environnement, les représentants du monde rural et certaines collectivités directement concernées par le projet. La Haute juridiction administrative écarte également ce moyen, estimant que le décret ne constitue pas une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, pas plus qu'il ne crée un comité ayant vocation à prendre de telles décisions.

Cette décision fait suite à plusieurs arrêts du Conseil d'Etat. Ce dernier avait rejeté le 13 juillet 2012 le recours dirigé contre le décret approuvant la concession. En juillet 2009 et janvier 2010, il avait également rejeté les requêtes contre le décret déclarant d'utilité publique le projet et sa desserte routière.

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