Un arrêté interministériel, publié le 6 décembre au Journal officiel, homologue la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 18 octobre 2018 qui définit la liste des activités nucléaires soumises au régime de la déclaration au titre du code de la santé publique. Elle fixe également les informations à fournir dans le cadre de cette déclaration qui doit être effectuée sur le site internet de l'ASN.
"Le régime de déclaration a vocation à encadrer des activités nucléaires dont les enjeux ne justifient pas une instruction au cas par cas par l'Autorité de sûreté nucléaire", explique le directeur général de la prévention des risques. Les activités concernées relèvent de plusieurs secteurs : dispositifs à finalité médicale émettant des rayonnements ionisants, appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à l'exclusion des accélérateurs, sources radioactives et appareils en contenant, activités de dépollution de sites et sols pollués (SST) par des substances radioactives.
Cet arrêté est pris en application des articles R. 1333-109 et R. 1333-110 du code de la santé publique (1) suite à leur modification par le décret du 4 juin 2018 qui a fixé le nouveau cadre réglementaire sur la protection par les rayonnements ionisants. La nouvelle décision de l'ASN, qui remplace et complète cinq décisions existantes, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
