"83 % des recommandations formulées par l'Autorité de contrôle depuis 2010 ont été mises en œuvre ou sont en passe de l'être", se félicite l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (1) (Acnusa). Créée en 1999, l'institution fête ses 20 ans de surveillance des dispositifs de lutte contre les nuisances générées par le transport aérien et le secteur aéroportuaire.
Certaines de ses recommandations n'ont toutefois toujours pas été entendues. L'autorité s'est donc fixée, dans son rapport pour l'année 2019 (2) , cinq axes de progrès sur lesquelles elle compte s'engager dans les prochains mois. "En 2018, le trafic aérien représentait 4,3 milliards de passagers dans le monde et plus de 206 millions de passagers en France. Les prévisions du secteur laissent augurer un accroissement soutenu des mobilités par voie aérienne pour les années à venir", pointe-t-elle.
Le premier axe sur lequel compte insister l'Acnusa concerne une demande qu'elle formule depuis 2012 : réduire les nuisances sonores nocturnes. Elle souhaite notamment instaurer une plage de repos la nuit de samedi à dimanche de 23 heures à 6 heures sur l'ensemble des plateformes. "La publication de l'indice global moyen pondéré (IGMP) 2017 pour la plateforme de Paris – Charles-de-Gaulle a fait apparaître un accroissement significatif des émissions sonores en cœur de nuit", souligne-t-elle notamment.
Insonorisation : 38 % des riverains ont bénéficié d'une aide
Autre demande qui n'a pas rencontré d'écho : l'amélioration des mesures des compensations pour les riverains. Ainsi fin 2018, pour l'ensemble des onze principales plateformes (3) seulement 38 % des habitants à proximité des aéroports ont bénéficié d'une prise en charge des travaux d'insonorisation. Pour l'accélérer, l'autorité souhaiterait notamment voir abonder la ressource et ouvrir la possibilité de recourir à de l'emprunt. Elle souligne que le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – qui finance l'insonorisation – s'érode.
"Afin de réaliser le programme à un rythme soutenu, en finançant au minimum la rénovation de 6.000 logements ainsi que des établissements scolaires, sanitaires et sociaux, il convient de retrouver rapidement un niveau mobilisable de l'ordre d'au moins 60 M€ par an", indique-t-elle. Elle considère que pour cela les taux et l'assiette de la taxe devraient être revus.
Parmi les propositions, l'autorité avance la création de fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour apporter des compléments de financement. Ils pourraient être alimentés par les recettes des activités annexes présentes sur le site (parking, restauration, immobilier, opérations bancaires, etc.). Elle prévoit de "porter attention à ce que la création d'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FNCA) soit pour l'aéroport de Nantes – Atlantique effective en 2019. Cette innovation, hors Île-de-France, devrait ensuite pouvoir être étendue aux autres métropoles qui le souhaitent, notamment Toulouse, où les besoins sont importants".
Elle recommande également une réévaluation régulière de la situation pour l'établissement des plans de gêne sonore. "La révision de celui de Nantes – Atlantique a conduit à un triplement des populations éligibles à l'aide à l'insonorisation, note l'autorité. Des milliers d'habitants ont donc subi les effets du bruit sans bénéficier de l'aide légale pendant des années".
Enfin, l'Acnusa interpelle le CSTB pour qu'il élabore un guide technique pour traiter les besoins d'insonorisation et de performance énergétique.
Améliorer les études d'impact
Le troisième axe concerne les externalités environnementales et sanitaires. L'Autorité regrette que les "études d'approche équilibrée" demandées lors des études d'impact soient faibles ou absentes. Celles-ci doivent notamment tenir compte de la santé et la sécurité des riverains de l'aéroport, la durabilité environnementale, y compris l'interdépendance entre le bruit et les émissions mais également des effets directs, indirects ou catalytiques sur l'emploi et les effets économiques.
L'Acnusa propose qu'un groupe composé d'économistes des transports, de l'environnement et de la santé travaillent sur des valeurs à prendre en compte pour quantifier correctement les impacts d'un projet aéroportuaire sur l'environnement et la santé. Elle souhaite également que soit amélioré la qualité des informations diffusées par les aéroports et que les commissions consultatives de l'environnement soient rendues plus représentatives.
La quatrième priorité de l'autorité concerne un point sensible : la lutte contre la pollution atmosphérique. Pour mémoire, la France a été renvoyée devant la Cour de justice européenne pour non-respect des normes de qualité de l'air notamment pour le dioxyde d'azote (NO2) et des particules fines (PM10). Pour ce dernier polluant, la France est aujourd'hui en contentieux. L'Acnusa recommande une évolution de la réglementation pour encadrer les émissions des engins des pistes mais également pour s'assurer de la substitution des groupes auxiliaires de puissance pour l'électricité ou la climatisation.
S'assurer de la mise en œuvre des objectifs de la LTECV
La loi de transition énergétique prévoit que des objectifs de réduction des émissions en gaz à effet de serre et en polluants ont été fixés à 10 % et 20 % respectivement pour les années 2020 et 2025, par rapport à l'année 2010 pour les onze aérodromes. "Aucun contrôle de la réalisation effective des actions identifiées dans les plans et aucune vérification de l'atteinte réelle ou non des objectifs fixés par la loi ne sont aujourd'hui envisagés", regrette l'autorité. Elle demande au Gouvernement et Parlement de lui confier cette mission ainsi que permettre l'accompagnement de l'Ademe.
Le dernier axe vise l'efficience des restrictions environnementales. Parmi ses missions, l'autorité peut infliger des amendes en cas de manquements. Elle a ainsi sanctionné à hauteur de 19,6 millions d'euros depuis 2014 le secteur. Pour mener à bien cette mission, elle demande à élargir la liste des personnes susceptibles d'être sanctionnées par l'Etat, augmenter le plafond d'amendes possibles (4) en les multipliant par cinq et ouvrir une possibilité d'assortir d'un sursis une sanction.
Enfin, l'Acnusa appelle à une homogénéisation des restrictions horaires des aéroports et une extension du dispositif des volumes de la protection environnementale à toutes les plateformes.
