La divulgation des résultats de l'étude du Professeur Séralini montrant la toxicité d'un maïs transgénique, le NK 603, développé par la société Monsanto, suscite de nombreuses réactions. Au-delà de la légitime question relative à la révision des méthodes d'évaluation des OGM, se pose en urgence celle de savoir s'il est juridiquement possible de retirer l'autorisation de ce maïs, voire des autres OGM présentant des caractères communs.
Autorisé pour l'alimentation humaine et pas forcément étiqueté
Une première mise sur le marché du maïs NK 603 a été autorisée pour dix ans par une décision de la Commission du 19 juillet 2004 (1) . "Le produit peut servir aux mêmes utilisations que n'importe quel autre maïs, à l'exception de la culture et de l'alimentation", précise la décision. Une deuxième autorisation de mise sur le marché "en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires", cette fois, a été donnée par l'exécutif européen par une décision du 3 mars 2005 (2) . La première de ces autorisations a été donnée sur le fondement de la directive 2001/18 (3) . La seconde a été prise sur celui du règlement 258/97 (4) , dont la procédure a été remplacée par celle prévue par le règlement 1829/2003 (5) .
La seule utilisation pour laquelle cet OGM n'est pas autorisé dans l'UE est la culture. Celle-ci ne devait toutefois pas tarder car Monsanto a formulé une nouvelle demande en ce sens parallèlement à une demande de renouvellement des autorisations existantes, toutes deux sur le fondement du règlement 1829/2003. L'autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu un avis favorable (6) à ces demandes le 11 juin 2009.
En tout état de cause, cet OGM est autorisé depuis plus de huit ans dans l'Union européenne pour la transformation, pour l'alimentation animale mais aussi l'alimentation humaine.
Le maïs NK 603 peut donc se retrouver potentiellement dans des produits destinés à l'alimentation humaine, même si "l'alimentation animale reste (…) à ce jour le principal débouché des PGM (7) en Europe", explique Eric Meunier de l'association Inf'OGM . Plus grave, l'obligation d'étiquetage existe en Europe si l'OGM est directement incorporé à ces produits. En revanche, elle ne l'est pas dans le cas de produits issus d'animaux nourris aux OGM. Cette absence d'étiquetage "empêche les citoyens de savoir ce qu'ils consomment", dénonce le spécialiste.
Clause de sauvegarde et mesure d'urgence
La législation européenne applicable aux OGM est complexe et les autorisations peuvent être prises sur différents fondements. Mais, qu'il s'agisse de la directive 2001/18 ou du règlement 1829/2003 sur la base desquelles ont été délivrées ces autorisations, il est prévu des procédures d'urgence.
La fameuse "clause de sauvegarde" prévue par la directive permet à un Etat membre de "limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente" d'un OGM dont il a des raisons précises de considérer qu'il présente "un risque pour la santé humaine ou l'environnement" en raison "d'informations nouvelles ou complémentaires". Il doit en informer les autres Etats membres et la Commission qui doit prendre une décision dans les 60 jours.
De même, le règlement 1829/2003 prévoit la possibilité de prendre des "mesures d'urgence" lorsqu'un produit est "de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement" ou si, au regard d'un avis de l'Efsa, "il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation". La réglementation (8) prévoit que, lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par l'Etat concerné, la Commission "arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, en fonction de la gravité de la situation" la mesure. Dans des situations d'urgence, la Commision peut aussi arrêter les mesures à titre provisoire avant de les confirmer, modifier, abroger ou proroger, sous 10 jours.
Le règlement prévoit aussi la possibilité pour un État membre, après avoir informé officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que celle-ci ne l'a pas fait, la possibilité qu'il prenne des mesures conservatoires. Dans ce cas, il doit en informer immédiatement les autres États membres et la Commission. Dans un délai de 10 jours, la Commission saisit le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales.
Autrement dit, ces textes permettent de retirer les autorisations du maïs NK 603 à titre conservatoire avant même la réalisation de contre-expertises. Ce qui donne un fondement juridique à la demande de José Bové, vice-président de la commission de l'agriculture et du développement rural au Parlement européen, qui réclame à la Commission de suspendre "immédiatement les autorisations de mise en culture et d'importation d'OGM". Corinne Lepage, présidente d'honneur du CRIIGEN et députée européenne, confirme que "l'interdiction est possible dès lors qu'il y a des éléments nouveaux".
Saisie des autorités sanitaires
Toutefois, tant la France que la Commission européenne ont décidé de saisir préalablement les autorités sanitaires : Anses (9) et HCB (10) pour la première, Efsa (11) pour la seconde. "Si les résultats sont concluants, Stéphane Le Foll défendra au niveau européen l'interdiction de ces OGM", a déclaré hier le Premier ministre.
Pour Eric Meunier d'Inf'OGM,"deux cas de figures sont possibles. Soit les experts saisis considèrent que l'étude n'est pas valable ou n'apporte pas de nouvelles données scientifiques, et les pouvoirs publics n'iront pas plus loin. Soit ils considèrent qu'il y a de nouvelles données scientifiques et la Commission est juridiquement en position de reprendre l'autorisation. Si elle ne le fait pas, les Etats membres peuvent prendre eux-mêmes une décision".
Le risque de refus d'agir de la Commission existe car, comme le révèle Corinne Lepage, la directrice de l'Efsa a annoncé que la contre-expertise de l'étude du Professeur Séralini serait réalisée par les mêmes experts que ceux qui avaient examiné la demande d'autorisation du maïs NK 603. "Ce n'est pas acceptable déontologiquement, ni au niveau de l'intérêt général, tonne l'ancienne ministre de l'Environnement. Ces personnes ont une responsabilité morale, si ce n'est juridique".
A l'inverse, peut-on imaginer que l'avis rendu par l'Efsa puisse servir de base à l'interdiction non seulement du NK 603 mais aussi d'autres OGM ? "Tout dépendra de l'avis des experts, qui doivent se positionner sur sa portée", indique Eric Meunier.
Autre hypothèse : celle d'une discordance entre l'avis de l'Anses et celui de l'Efsa ? "La France pourra prendre une mesure d'urgence mais la Commission pourra la contraindre à la lever si elle est soutenue par une majorité qualifiée des Etats membres", explique Eric Meunier, ce qu'elle n'a pu faire dans le cas de l'interdiction de mise en culture du MON 810.
