Un projet d'ordonnance (1) "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques" est mis à la consultation du public jusqu'au 10 novembre 2011 sur le site du ministère de l'Ecologie (2) .
Sous ce titre abscons se cache en fait un texte relatif à l'information du public sur les OGM. En 2009, le Conseil d'Etat avait annulé (3) plusieurs dispositions de deux décrets de 2007 relatifs aux procédures d'autorisations d'OGM. La raison ? Ces dispositions portaient sur l'information du public et sur le principe de prévention, droits prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement. A ce titre, elles auraient dû relever d'une loi et non d'un texte réglementaire. Le Conseil d'Etat avait différé l'effet de l'annulation de ces dispositions réglementaires au 30 juin 2010 afin de permettre au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée. Il aura fallu attendre ce projet d'ordonnance pour que le Gouvernement y procède.
Les articles 2 et 3 du projet d'ordonnance "permettent d'exécuter cette décision de justice", indique le ministère de l'Ecologie. "Ils visent uniquement à reprendre à l'identique, mais au niveau législatif, les dispositions réglementaires qui avaient été annulées, et ainsi se mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État".
L'article 4 de l'ordonnance permet d'inscrire dans la loi une disposition relative à l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement en cas de défaillance des mesures de confinement. Cette disposition, étant destinée à limiter les effets d'un accident sur l'environnement, définit les conditions du principe de prévention prévu par l'article 3 de la Charte et ne peut non plus relever du domaine réglementaire.
Ces dispositions doivent permettre à la France d'assurer une transposition complète des directives 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et 2009/41 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM).
