Le contenu du dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées est fixé par un arrêté publié le 11 avril au Journal officiel.

Ce dossier technique est exigé dans le cadre d'une demande d'agrément ou dans le cadre d'une déclaration d'utilisation confinée d'OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, de même que dans le cadre d'une demande d'agrément d'utilisation à des fins de production industrielle.

Evaluation des risques

Le dossier technique doit notamment comporter une évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée, prenant en compte les paramètres listés dans l'annexe I de l'arrêté. Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dans le cadre de recherches biomédicales soumises à déclaration ou à agrément du ministre de la Recherche, l'évaluation des risques doit aussi prendre en compte les paramètres listés dans l'annexe II.

Lorsque la demande d'agrément d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'OGM de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique doit également comprendre les éléments du plan d'urgence imposé par le code de l'environnement.

Le nouveau texte abroge deux arrêtés en date du 27 décembre 1994 et du 28 août 1996 relatifs aux dossiers de demande d'agrément. Il est pris pour application des articles R. 532-6 (1) , R. 532-14  (2) et R. 532-26 (3) du code de l'environnement, modifiés par le décret du 23 septembre 2011 qui est venu fixer les nouvelles règles d'utilisation confinée des OGM.