Le projet de loi de finances présenté le 28 septembre dernier prévoit l'instauration d'une contribution supplémentaire des communes aux frais de garderie de l'Office national des forêts (ONF).
"A l'heure actuelle, la contribution des communes couvre en moyenne environ 15% du coût du régime forestier. En outre, le système de frais de garderie, calculés uniquement sur les ventes de bois, conduit à ce que les communes qui vendent peu de bois contribuent peu au financement des missions de surveillance ou de suivi des aménagements forestiers", précise l'exposé des motifs du projet de loi.
Contribution supplémentaire à l'hectare
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'instaurer une contribution supplémentaire annuelle à l'hectare, d'un montant compris entre 2 et 4 €/ha. Pour 2012, ce montant sera fixé à 2 €/ha. "Acquittée par l'ensemble des propriétaires bénéficiant du régime forestier, soit une assiette de 2,8 millions d'hectares, cette contribution aura ainsi un rendement de 5,6 M€ en 2012", est-il précisé dans l'exposé des motifs.
En échange, les communes seront autorisées à commercialiser une quantité supérieure de bois, entre 10 et 11 millions de m3, soit une progression de 25 à 35%, a annoncé Bruno Le Maire lors de la présentation du budget de l'Agriculture.
