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Offres intelligentes de raccordement : un projet d'arrêté fixe le cadre

Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Le Gouvernement a soumis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) un projet d'arrêté pour fixer le cadre des offres de raccordement intelligentes. Il s'agit de « favoriser le développement de petits projets qui n'auraient pas forcément vu le jour sans une solution alternative de raccordement », explique la note du Gouvernement. Mais celui-ci veut veiller en même temps à ce que cela ne décourage pas l'effort d'investissement dans les réseaux et n'impacte pas l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Il fixe donc des limitations au déploiement des offres alternatives.

Pour rappel, lorsque la réalisation d'un raccordement classique est trop coûteuse ou trop longue à réaliser, un producteur peut demander au gestionnaire du réseau une offre de raccordement alternative qui propose une limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau.

Le projet d'arrêté définit les modalités de limitation de la puissance injectée. La puissance minimale non garantie en injection devra être inférieure ou égale à 30 % de la puissance de raccordement demandée et l'énergie écrêtée annuellement ne devra pas dépasser 5 % de la production annuelle de l'installation raccordée.

Lorsque l'écrêtement est réalisé dans la limite des seuils définis dans l'offre de raccordement, il ne donnera lieu à aucune indemnisation par le gestionnaire de réseau. Au-delà de ces seuils, une indemnisation sera versée « dans les conditions prévues dans le contrat d'accès au réseau ».

Des offres limitées pour chaque gestionnaire

Par ailleurs, le projet d'arrêté fixe également une limitation globale sur l'ensemble des ces projets de raccordement interruptibles. Il ne faudra pas que l'ensemble des offres alternatives proposées par un gestionnaire de réseau dépassent une puissance de 1 % de la capacité globale des énergies renouvelables raccordées à son réseau au jour de l'offre de raccordement. De plus, l'énergie maximale contractuellement écrêtable sur un an devra être inférieure à 0,1 % de la production des énergies renouvelables raccordées au réseau constatée l'année précédente.

« Le gestionnaire de réseau adresse tous les ans à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur les raccordements réalisés dans ce cadre », précise le projet d'arrêté. Ces dernières limites ne s'appliqueront pas aux petits gestionnaires de réseaux de distribution, précise la note.

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