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Notre-Dame-des-Landes : la nouvelle ordonnance de consultation locale ne satisfait toujours pas

Le gouvernement avait promis de revoir sa copie après le rejet en bloc du premier texte proposé au Conseil national de la transition le mois dernier. Mais la nouvelle ordonnance ne répond pas aux attendes des juristes et des experts.

Aménagement  |    |  Marine CalmetActu-Environnement.com

Annoncée mercredi 20 avril en conseil des ministres, l'ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée ce vendredi 22 avril au Journal officiel. Ce nouveau texte vient préciser de nombreux aspects de la procédure de consultation locale et plus particulièrement celle prévue le 26 juin prochain pour l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Très critiqué par les juristes, l'encadrement des projets susceptibles de faire l'objet d'une consultation locale a été révisé. "La décision de consulter les électeurs pourra être prise tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet ne sera pas achevé, c'est-à-dire tant que l'ensemble des autorisations nécessaires n'ont pas été délivrées", expliquent les auteurs du texte dans le rapport au Président de la République. Pour Raphaël Romi, professeur de droit public à la faculté de droit de Nantes et signataire de l'appel des juristes, "cette formulation est ambiguë et entretient l'impression que tant que la chaîne de décision reste inachevée il ne s'agit que d'un projet. Or, juridiquement c'est faux". "Cette rédaction est le reflet de la volonté du gouvernement de tordre la formulation jusqu'à rentrer dans le cadre de la loi Macron. Mais il s'agit d'une violation nette du principe de sécurité juridique qui, taillée sur mesure pour le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, met en danger tous les autres projets", souligne Arnaud Gossement, avocat et spécialiste en droit de l'environnement. "A l'avenir, lorsque les voies juridiques seront épuisées, des opposants pourront toujours réclamer une consultation locale. Cela aurait pour conséquence de remettre en cause à tout moment les droits des porteurs de projets et des maîtres d'ouvrage", ajoute-il.

Le gouvernement passe outre les prescriptions des experts

Le périmètre de la consultation est lui aussi soumis à de vives contestations de la part des opposants au projet d'aéroport. L'ordonnance prévoit que seuls les électeurs "du territoire couvert par l'enquête publique dont le projet a fait l'objet" seront consultés. A défaut, il est prévu que le périmètre de la consultation soit défini en fonction des impacts environnementaux du projet. Une modification qui adapte plus ou moins le texte aux prescriptions du rapport Richard qui conseillait également la prise en compte des impacts sociaux et économiques. "Si on avait appliqué les critères environnementaux et économiques à la consultation pour l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le périmètre de la consultation s'étendrait également à la Loire et à la Bretagne, notamment en raison de la protection des espèces et du droit de l'eau", souligne Raphaël Romi.

Mais ce n'est pas la seule déception pour les membres de la commission Richard. A l'occasion des débats sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" qui a habilité le gouvernement à réformer la procédure de consultation publique par ordonnance, ils avaient obtenu deux garde-fous. Le gouvernement s'était engagé à consulter le Parlement et le Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur le projet d'ordonnance. Le sénateur écologiste Denis Baupin avait d'ailleurs obtenu du rapporteur du gouvernement, l'engagement qu'un avis négatif du CNTE ferait obstacle à l'adoption du texte. Mais après le revers infligé par les membres du conseil le 24 mars dernier, il semble qu'on se soit gardé de le consulter à nouveau.

En revanche, la nouvelle ordonnance suit les préconisations de la commission Richard en confiant à la Commission nationale du débat public (CNDP) l'élaboration du dossier d'information comprenant un "document de synthèse" relatif à la consultation ; contrairement au projet initial, qui prévoyait la constitution d'une commission ad hoc. Mais selon Arnaud Gossement, "c'est regrettable. Le rôle de la CNDP est réduit à un travail de secrétariat, il s'agit de synthétiser de l'information dans un délai beaucoup trop court pour assurer la qualité du dossier. Sa saisine va légitimer le projet de consultation sans garantir un réel droit à l'information pour les électeurs. C'est du greenwashing".

Les modalités définitives de la consultation portant sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes devraient rapidement être connues, puisque le décret d'organisation doit être publié avant le 26 avril prochain pour intervenir dans les délais.

Réactions5 réactions à cet article

 

Aurait-on peur de voir consultées les populations concernées ? Vu la "situation de blocage" (l'expression est faible), recourir à la Vox Populi serait la meilleure solution. C'est ici et maintenant la seule.
Les études de projet et l''enquête publique, nécessaires à l'octroi de l'autorisation, peuvent s'avérer insuffisantes pour concilier des positions dangereusement contradictoires: C'est ici le cas.
La loi (l'ordonnance) n'oblige pas le gouvernement à aligner sa décision sur le résultat de la consultation, il lui appartient cependant d'en tenir compte et nul doute qu'il en tiendra compte.
On aurait pu commencer par là, pour cette entreprise dont on pouvait se douter qu'elle provoquerait une telle crispation. Le bouclage des dossiers économique,technique et administratif n'aurait dû avoir lieu qu'après l'établissement d'un consensus négocié, tenant compte de toutes les sensibilités ou, si c'est impossible, d'une consultation des citoyens qui ne resterait pas lettre morte.
Dans cette affaire, il me semble que l'on a perdu assez de temps avec ce serpent de mer, l'information du public paraît suffisante et surabondante, depuis des années qu'elle dure; le public doit pouvoir s'exprimer, dans le cadre d'une consultation à la forme indiscutable et la voie sera alors clairement indiquée.
Quant au risque d'utilisation déviante de l'ordonnance, soulevé à juste titre par nombre de spécialistes de renom, il sera utile d'adapter, pour ne pas remplacer un blocage par un autre.
Euplectes

Euplectes | 25 avril 2016 à 12h40
 
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Rien ne prouve que "le" public (de fait divers et varié) est suffisamment contradictoirement informé.

La question fondamentale est bien "Les prévisions de trafic, réparties au moins en quatre catégories (déplacement professionnel, déplacement privé de type familial, déplacement de loisirs, divers) ont-ils été objectivement évalués ?"

Et on doit se poser la même question de l'objectivité dans le calcul alléchant des créations d'emplois internes et induits

Economiquement et environnementalement parlant l'avenir planétaire est loin d'être rose à un point que les médias dominants sont priés de nous cacher et ça aura forcément un gros impact sur le trafic aérien.

Sagecol | 26 avril 2016 à 09h17
 
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Bonjour

Ce test n'est pas tout public ?

Cordialement

SAGesseECOLogique

Sagecol | 26 avril 2016 à 11h15
 
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En effet, Sagecol, vous posez la question fondamentale et je vous suis bien.
Vous mettez en doute la pertinence d'investir sur l'hypothèse peu raisonnable de la croissance du trafic aérien, hypothèse que vous estimée présumée et erronée: Nous doutons tous.
Vous inférez donc la nécessité de ne rien faire de plus, mais, si vous me permettez, vous ne prouvez pas cette nécessité et vous attendez que l'on vous prouve le contraire: Projet frisant l'utopie d'un côté, contre-projet frisant l'immobilisme résigné de l'autre côté. Situation sophistiquée résultant de l'absence de preuves puisque l'expérience n'est pas faite, les uns voulant freiner pour éviter le mur et les autres voulant accélérer pour contourner l'obstacle (En matière de statistique économique l"histoire ne se répète pas et le niveau actuel de la compétition entre l'espèce humaine et les autres espèces naturelles est inédit, on va encore me taxer de la langue de bois...).
L'objectivité des études est, dans de telles conditions, à géométrie variable. Vu l'abondance des résultats contredisants, il est très difficile d'apprécier l'indice de confiance.
Lorsqu'on essaye d'aménager l'avenir à partir de données aussi hétéroclites et compte tenu de conditions financières et de prospectives aussi hasardeuses, se lover dans la forteresse de la loi avec ses certitudes provisoires serait un pis-aller. .../...

Euplectes | 27 avril 2016 à 10h48
 
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(suite)
Dans ce "chantier" d'importance, fondamental à plus d'un titre, et assorti de l'enjeu d'un choix de société, la consultation du public géographiquement concerné par les travaux projetés et par leurs conséquences (qui n'est pas un referendum) est la seule solution.

La consultation, à laquelle vous n'êtes peut-être pas opposé, pourrait schématiquement comporter 3 questions:

- Agrandissement local
- Transfèrement de l'aéroport en un autre lieu
- Conservation de l'existant.

A nous tous d'argumenter et de convaincre pour obtenir gain de cause.
Euplectes

Euplectes | 27 avril 2016 à 10h59
 
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