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Politique agricole commune : les États membres arrêtent leur position

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil européen a arrêté sa position sur la prochaine politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027, ce mardi 20 octobre. Le Parlement doit à son tour se prononcer, afin de lancer officiellement les négociations.

Les États membres se sont positionnés pour des éco-schèmes obligatoires et une conditionnalité renforcée. Pour rappel, les éco-schèmes sont destinés aux agriculteurs qui souhaitent aller au-delà des obligations environnementales de la PAC (agriculture de précision, agroforesterie, agriculture biologique…). Ils pourront bénéficier d'un accompagnement financier défini par chaque État membre, mais l'enveloppe dédiée à ces éco-schèmes devra représenter 20 % des aides directes.

« Dans le même temps, la position convenue permet aux États membres de disposer de la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Par exemple, il y aurait une phase pilote de deux ans pour les éco-schèmes et les États membres bénéficieraient d'une flexibilité sur la façon d'allouer des fonds selon différentes pratiques vertes », indique le communiqué de presse.

Par ailleurs, pour ce qui est des normes obligatoires, les contrôles seront simplifiés pour les petits agriculteurs, afin de « réduire la charge administrative tout en assurant leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques ».

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