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PAC : un nouveau décret fixe les conditions d'éligibilité aux aides bio et aux MAEC

Agroécologie  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié ce mardi 22 août au Journal officiel par les ministres chargés de l'agriculture, des comptes publics et de la transition écologique, fixe les conditions d'éligibilité des demandeurs d'aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), l'agriculture biologique ainsi qu'au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau. Ce décret permet la mise en œuvre et le paiement de ces aides, qui relèvent du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) 2015-2020, prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France. Le décret entrera en vigueur le 23 août. Toutefois, les dispositions du code rural et de la pêche maritime, modifiées par ce décret, restent en vigueur pour les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015.

Un arrêté interministériel, pris en application de ce décret, paru ce mardi, précise le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées. L'arrêté définit également la grille de prorata utilisée pour le calcul des surfaces admissibles aux MAEC et les modalités de calcul du taux de chargement. Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros bétail et les périodes de référence retenues sont aussi indiqués. Cet arrêté abroge l'arrêté du 12 septembre 2007. Cependant, les engagements agroenvironnementaux souscrits avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2007.

Le 2 août dernier, le ministère de l'Agriculture a par ailleurs publié au Bulletin officiel une instruction technique rassemblant les informations réglementaires et de gouvernance liées aux MAEC ainsi qu'aux aides bio pour la période 2015-2020.

Le ministère s'est également engagé en juin 2017 à initier les paiements en novembre 2017 pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015 et à verser, au plus tard en mars 2018, les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2016. Le paiement des MAEC 2017 doit être initié dès juillet 2018.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour,
Comme toujours dans un État unitaire, il semblerait que les décisions d'un pouvoir central très éloigné de certaines préoccupations plus terre-à-terre d'acteurs d'une filière ne se fasse au détriment de ceux qui vivent dans les régions les moins favorables et notamment en zone de montagne. Alors que dans d'autres pays de l'Union on favorise au contraire ces dernières parce qu'il est plus facile d'y avoir une spécificité bio comme en Autriche par exemple, on n’encourage vraiment pas en France cette transition que l'on appelle par ailleurs de nos vœux. J'en viens à douter que l'écologie le soit autant que cela, il semblerait à la lecture de ce décret qu'à nouveau ceux qui sont en zone défavorisées, ne soient davantage encore impactés.

BeSnug | 23 août 2017 à 09h35
 
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