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Projet de loi de finances pour 2014 : ce qui concerne l'environnement

Contribution climat énergie, malus auto, fiscalité sur les biocarburants, TGAP sur la pollution atmosphérique, crédit d'impôt développement durable, Eco-PTZ... sont au menu du PLF 2014. Présentation.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

"Le projet de loi de finances pour 2014 pose les bases d'une fiscalité écologique intelligente qui nous permettra d'assurer une croissance durable, tout en soutenant les ménages dans leurs efforts de réduction de leurs consommations et en limitant les impôts pesant sur la production des entreprises."

C'est ainsi que Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve décrivent le volet écologique du projet de loi finances dévoilé ce matin en Conseil des ministres, puis présentée de façon plus détaillée au ministère de l'Economie dans l'après-midi. Mais avant d'examiner les dispositions fiscales du texte, l'examen du budget de l'Ecologie s'impose.

Des crédits en baisse compensés par le PIA

Les crédits de paiement consacrés à la mission "Ecologie, développement et aménagement durables" passeront de 7,7 milliards d'euros en 2013 à 7,16 milliards d'euros en 2014. Mais 1,9 milliard d'euros s'y ajouteront au titre du programme d'investissement d'avenir (PIA).

La dépense des opérateurs de l'Etat rattachés à la mission "Ecologie, développement et mobilités durables" (VNF, Ademe, Araf, ONCFS, EPSF) est "rationnalisée". Autrement dit, une économie de 72 millions d'euros est réalisée sur les dépenses de ces établissements. Un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau est par ailleurs prévu.

Le projet de loi prévoit une diminution des effectifs de l'Etat affectés à l'Ecologie de 522 équivalents-temps-plein (ETP) en 2014 (contre 614 en 2013). Il prévoit également une diminution de 390 ETP parmi les opérateurs de l'Etat.

Le ministère des Finances met en avant la priorisation des projets de développement des infrastructures, le lancement de l'écotaxe poids-lourds au 1er janvier 2014 et l'augmentation de la redevance domaniale versée par les sociétés d'autoroutes pour justifier la réduction du niveau de la subvention de l'Etat à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Mais, dans le même temps, Bercy, de concert avec le ministre de l'Ecologie Philippe Martin, annonce que "l'Ademe verra sa capacité d'engagement maintenue à son niveau de 2013, soit 590 M€, et bénéficiera du PIA à hauteur de 1,1 Md€".

Les crédits de biodiversité seront également maintenus "afin de relever les défis définis dans la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020". Enfin, "le budget 2014 garantit un haut niveau de prévention des risques technologiques et naturels en assurant la montée en charge des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et en étendant le périmètre des interventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs", assure par ailleurs le ministère des Finances.

En bref, "c'est un budget qui permet de maintenir un haut niveau d'intervention", assure Philippe Martin, là où son prédécesseur, Delphine Batho, y avait vu au contraire  "un mauvais budget". Ce qui lui a coûté son maroquin.

Contribution climat énergie : 22 euros la tonne de CO2 en 2016

"Taxer moins le travail et davantage les émissions de CO2, à niveau de prélèvements constants, nous fait entrer dans la fiscalité du XXIe siècle." C'est ainsi que Philippe Martin résume la disposition phare du projet de loi : la création de la contribution climat énergie rebaptisée sobrement "aménagements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques" dans la présentation du projet de loi.

La mesure consiste à augmenter les taux de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) de "façon progressive et proportionnée au contenu en CO2" des différents produits énergétiques, de manière à "lisser les effets de la réforme". La valeur de la tonne de carbone sera fixée à 14,50 euros en 2015 et 22 euros en 2016. "En 2014, seuls trois produits verront leur accise augmenter : le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon", précise Bercy, confirmant l'annonce faite en clôture de la Conférence environnementale par Jean-Marc Ayrault d'un impact nul sur les carburants et le fioul domestique en 2014. Le dispositif pourrait toutefois contraindre les abonnés au gaz à payer une taxe supplémentaire, selon certains spécialistes. Le rendement attendu est de 340 millions d'euros en 2014, 2,5 milliards en 2015 et 4 milliards en 2016.

Le malus auto sera durci

Le projet de loi prévoit un durcissement du barème du malus automobile afin de pénaliser les véhicules les plus émetteurs de CO2. Cela passe par une augmentation des tarifs de chacune des tranches mais aussi par un abaissement du seuil de déclenchement du malus. "Le gain budgétaire est estimé à 103 millions d'euros au titre de l'année 2014 pour l'Etat", précisent les services du ministère des Finances.

TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
TARIF DE LA TAXE (en euros)
Année d'immatriculation
2014
Taux ≤ [130]
0
[130] < taux ≤ [135] 150
[135] < taux ≤ [140] 250
[140] < taux ≤ [145] 500
[145] < taux ≤ [150] 900
[150] < taux ≤ [155] 1 600
[155] < taux ≤ [175] 2 200
[175] < taux ≤ [180] 3 000
[180] < taux ≤ [185] 3 600
[185] < taux ≤ [190] 4 000
[190] < taux ≤ [200] 6 500
[200] < taux

8 000

L'assiette de la TGAP étendue à sept polluants atmosphériques

Il est proposé d'étendre dès 2014 l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à sept nouvelles substances polluantes dans l'atmosphère : plomb (10 €/kg), zinc (5 €/kg), chrome (20 €/kg), cuivre (5 €/kg), nickel (100 €/kg), cadmium (500 €/kg), et vanadium (5 €/kg). Le rendement de la mesure est estimé à 4 millions d'euros dès 2014.

La fiscalité sur les biocarburants sera modifiée

Le projet de loi prévoit de supprimer progressivement le dispositif de défiscalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en faveur des biocarburants. C'est-à-dire que l'avantage fiscal sera réduit sur 2014 et 2015, puis le dispositif totalement supprimé au 1er janvier 2016. "Cette mesure entraînera une baisse de la dépense, par rapport à 2013, estimée à 85 millions d'euros en 2014, 130 millions d'euros en 2015, puis la suppression de la dépense à compter de 2016", détaille Bercy.

En revanche, le deuxième dispositif fiscal en faveur des biocarburants, soit la minoration du taux de la TGAP à proportion du taux d'incorporation de certains biocarburants durables dans les carburants, sera pérennisé.

Le CIDD réorienté et l'éco-PTZ rendu plus attractif

Deux dispositifs fiscaux sont aujourd'hui susceptibles d'accompagner les particuliers qui investissent dans la rénovation thermique des logements : le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).

Afin d'atteindre l'objectif fixé par François Hollande de procéder à la rénovation de 500.000 logements par an d'ici 2017, le projet prévoit de réorienter le CIDD sur les rénovations lourdes et de rendre le dispositif plus simple. La simplification passe par la substitution des dix taux actuellement applicables par deux taux selon que la dépense est réalisée en action seule (15%) ou dans le cadre d'un bouquet de travaux (25%). Le dispositif sera recentré sur deux composantes ; l'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie "qui utilisent une source d'énergie renouvelable qui ne bénéficieraient pas déjà de soutien public". Sont donc exclues les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité photovoltaïque, les appareils de régulation de chauffage ainsi que les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Les modifications proposées sur l'Eco-PTZ visent à le rendre plus attractif et plus équitable. Le bénéfice de la mesure serait réservé à la réalisation des travaux par des entreprises satisfaisant des critères de qualification. La durée maximale de réalisation de travaux pour les Eco-PTZ accordés à des syndicats de copropriétaires serait par ailleurs portée de deux à trois ans. Enfin, le dispositif de l'Eco-PTZ sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 en cohérence avec la durée d'application du CIDD.

"Le budget 2014 traduira l'engagement pris par le Président de la République de diminuer le taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique", rappelle par ailleurs le ministre de l'Ecologie.

Et le diesel….

Reste à suivre de près les amendements qui surgiront au cours de la discussion du projet de loi au Parlement dans les semaines qui viennent. La fiscalité du diesel pourrait revenir sur le devant de la scène, malgré la prise de position du Président de la République.

"Alors que les particules fines émanant du  diesel contribuent chaque année à la mort prématurée de 42.000 personnes en France et à l'alourdissement des dépenses de la sécurité sociale, à hauteur de 20 à 30 milliards d'euros, les pouvoirs publics ne pourront pas indéfiniment rester inactifs", avertit le président socialiste de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale.

Réactions5 réactions à cet article

 

Ouais, bof rien de vraiment nouveau dans ces mesurettes, on est loin du compte.

lio | 26 septembre 2013 à 09h54
 
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Et rien sur le kérosène donc...

rom | 26 septembre 2013 à 15h44
 
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La mesure concernant la taxation au Kilog de certains métaux dans les fumées est à la limite de la plaisanterie: pour atteindre des niveaux de taxe suffisant il faudrait rejeter des quantités énormes dans les fumées. Et alors ce problème aurait déja été traité au nom des rejets de particules dans les fumées.
La disparition de l'avantage fiscal sur les agro-carburants remet en cause toute la filière, mais on se garde bien de l'annoncer.
La contribution climat énergie encourage l'utilisation de l'Electricite, du fioul domestique ( pollution peut-être avec les fumées?) et du GPL (butane propane) en excluant les carburants (automobiles??) il ne reste finalement plus grand chose.
La notion de Crédit biodiversité laisse perplexe: on comprend juste que des personnes seront payées "pour la Biodiversité" (sic)
La mission "Ecologie, développement et aménagement durables engloutira 9 milliards d'Euro: C'est payer cher la présence des écologistes au gouvernement. En vérité une simple bonne gestion des aménagements existants et une conception intelligente des nouveaux aménagement suffiraient pour une grande part déjà.

ami9327 | 26 septembre 2013 à 18h05
 
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Non, rien sur le Kérosène ...
Il restera non soumis à la TVA, non soumis à la TICP
Les billet d'avion internationaux auront toujours leur TVA à 0% et les billet intérieur un TVA réduite.
Oui, le secteur du transport aérien a de beaux jours devant lui. Si on payait le prix du billet d'avion au même prix, le train pourrait prendre plus de place.
Mais bon, les lobby tout ça tout ça.

Terra | 27 septembre 2013 à 11h50
 
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rien sur les taxes concernant les avions et les avions légers moins de

5700kg

une fois de plus une occasion manqué

Oui aux terrains d'aviations pour faire du logements ou des jardins pour nos petits enfants

Ils parlent d'environnement
expliquez leur le sens de ce mot

électeur | 30 septembre 2013 à 12h42
 
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