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Loi de finances pour 2020 : ce qui a été voté en matière d'environnement

MAJ le 27/12/2019

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2020. Au programme : réduction de l'avantage fiscal sur le gazole, déplafonnement du malus auto, éco-contribution sur le transport aérien et réforme du CITE.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Loi de finances pour 2020 : ce qui a été voté en matière d'environnement

Les députés ont adopté, jeudi 17 décembre, par 77 voix pour et 30 contre, le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). Le Gouvernement a imprimé sa marque, de telle sorte que ne subsistent que peu de dispositions nouvelles par rapport au texte présenté en conseil des ministres le 27 septembre. Tant et si bien que le Sénat n'a pas adopté le texte en nouvelle lecture, estimant que les divergences avec la majorité présidentielle étaient trop importantes. Parmi celles-ci, la chambre haute pointe « la fiscalité écologique ». Au contraire, le Réseau Action Climat (RAC) dénonce, de son côté, une loi de finances « en désaccord avec l'ambition climatique ». Le réseau d'ONG estime que l'Assemblée est revenue à une version rabotée du texte initial dont l'ambition était déjà faible.

Les dispositions les plus marquantes de cette loi restent une réduction de l'avantage fiscal bénéficiant au gazole, même si la fin de cet avantage a été repoussé en 2027 pour le gazole non routier, le déplafonnement du malus auto, la création d'une « éco-contribution » sur le transport aérien et la réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Au niveau budgétaire, si la mission « Écologie, développement et mobilités durables » connaît une hausse des crédits de 800 millions d'euros (M€), les effectifs sont en baisse d'environ 1 000 équivalents temps plein.

Mise sous condition de ressources du CITE (art. 15)

Cet article transforme le crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de façon contemporaine à la réalisation des travaux. Cette prime sera versée en 2020 aux ménages modestes et très modestes (jusqu'au 4e décile de revenus), puis élargie aux ménages intermédiaires (déciles 5 à 8) en 2021. Le crédit d'impôt est toutefois prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime, à l'exception des plus riches (déciles 9 et 10) qui ne pourront en bénéficier que pour les systèmes de charge de véhicules électriques et certains travaux d'isolation thermique. Le texte voté instaure un montant forfaitaire de prime et de CITE pour chaque équipement éligible. Le Gouvernement devra remettre, sous trois mois, un rapport portant sur l'opportunité d'élargir la prime aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques.

Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (art. 60)

Cet article supprime progressivement le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. La trajectoire de suppression s'étale sur six ans, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027, alors que le Gouvernement avait prévu initialement une suppression dans les trois ans. Le montant de la taxe sera de 37,68 c€/L au 1er janvier 2021, contre 18,82 c€/L actuellement.

Certains secteurs sont sanctuarisés, comme l'agriculture et le transport ferroviaire. L'article prévoit des mesures d'accompagnement, tel qu'un dispositif d'amortissement pour l'acquisition d'équipements moins polluants, pour les secteurs impactés. Le Gouvernement a ajouté, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un dispositif destiné à résoudre les éventuels problèmes de concurrence liés à la différence de tarification entre le secteur des travaux publics et le secteur agricole. Il prévoit la mise en place d'un carburant avec une nouvelle couleur spéciale « BTP non routier », l'établissement par arrêté d'une liste d'engins non éligibles au remboursement de TICPE en raison de leur nature non-agricole, ainsi que l'obligation de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP pour le bénéficiaires du remboursement agricole.

Dispositif de suramortissement pour les véhicules « dual fuel » (art. 61)

Ces dispositions incluent, à compter du 1er janvier 2020, les énergies dites « dual fuel », c'est-à-dire combinant du gaz et du gazole, parmi les motorisations éligibles au suramortissement en faveur des poids lourds mais aussi des véhicules légers.

Dispositif de suramortissement pour les véhicules utilisant du carburant B100 (art. 62)

Cet article étend l'application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du carburant B100 de manière « exclusive et irréversible ». Ce carburant, constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, permet de réduire « d'au moins 60 % les émissions de gaz à effet de serre » en comparaison du gazole, selon le rapporteur LReM Joël Giraud. Le dispositif s'applique aux véhicules acquis ou pris en location à compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2021.

Modification de la TGAP sur la réception de déchets (art. 63)

Cet article apporte des modifications à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets. En premier lieu, il harmonise les règles applicables aux déchets dangereux et aux déchets non dangereux. Pour cela, il aligne le régime des exemptions des déchets dangereux sur celui des déchets non dangereux. Il étend également aux déchets dangereux la majoration de taxe de 110 euros applicable en cas de traitement en méconnaissance des autorisations. En second lieu, cet article étend l'exemption de TGAP à la réception de déchets non dangereux en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles destinés à sortir du statut de déchets ou à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération.

Réduction de la taxation de l'électricité pour les navires à quai (art. 66)

Cet article fait bénéficier les navires stationnés dans les ports d'une taxation réduite de l'électricité. Le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) passe de 22,50 euros à 50 centimes d'euros par mégawattheure pour les navires concernés : navires de pêche, navires utilisés à des fins commerciales (marchandises et passagers), navires des autorités publiques.

Aide fiscale en faveur du chauffage au gaz des serres (art. 67)

Cet article modifie les règles applicables au remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les entreprises agricoles (TICGN). Il constitue une aide fiscale à la filière maraîchère qui chauffe ses serres au gaz.

Renforcement du malus automobile (art. 69)

Cet article renforce le malus auto avec deux grilles applicables, l'une au 1er janvier 2020, l'autre au plus tard le 1er juillet 2020, en raison de l'application de la nouvelle méthode d'homologation des véhicules, dite « WLTP », mise en œuvre suite au dieselgate. La première grille prévoit une fourchette de malus qui s'échelonne de 50 euros pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont au moins égales à 110 grammes par kilomètre (g/km) pour atteindre 20 000 euros pour celles dont les émissions dépassent 180 g/km. La fourchette de la deuxième grille va de 50 euros pour les véhicules émettant au moins 138 g/km à 20 000 euros pour ceux émettant plus de 212 g/km.

Réduction de l'avantage fiscal applicable au gazole routier (art. 69)

Le texte réduit le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2 centimes d'euros par litre (c€/L) sur le gazole utilisé par les véhicules de plus de 7,5 tonnes dans le secteur du transport routier de marchandises. Les recettes dégagées doivent abonder les ressources de l'Agence de financement des infrastructures (Aftif).

Éco-contribution sur le transport aérien (art. 72)

Cet article met en place une éco-contribution sur le transport aérien. Cette hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion s'applique au 1er janvier. Son montant varie de 1,50 euro par billet, sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique, à 18 euros pour un vol hors UE en classe affaire. Le produit de cette éco-contribution, qui devrait représenter 180 millions d'euros, sera affecté au financement des infrastructures de transport.

Contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (art. 81)

A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour un montant compris entre 321,6 et 348,6 millions d'euros (M€). La loi prévoit, en outre, une contribution annuelle de l'OFB au profit des parcs nationaux pour un montant compris entre 63 et 68,5 M€.

Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre en faveur de l'innovation (art. 84)

Cet article organise le versement à un fonds pour l'innovation du produit de la mise aux enchères, en 2020, de la part française des 50 millions de quotas d'émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché. Ce fonds vise à soutenir l'innovation dans les domaines des technologies à faibles émissions de carbone, des projets de captage et de stockage de CO2, des énergies renouvelables et du stockage de l'énergie.

Suppression du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (art. 89)

Cet article clôt le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée jusqu'en 2015 au titre de l'ancienne contribution au service public de l'électricité (CSPE). La suppression de ce compte spécial est à la fois une mesure de sincérisation du budget, d'amélioration de la lisibilité des dépenses en faveur de la transition énergétique et de bonne gestion budgétaire, explique la députée LReM Bénédicte Peyrol, à l'origine de la disposition.

Suppression du compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres » (art. 90)

Cet article clôt le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres ». Il supprime ce compte relatif au bonus-malus automobile dans la mesure où le rattachement au budget général de la prime à la conversion empêche ce compte d'être à l'équilibre, a expliqué le rapporteur LReM Joël Giraud. Les aides à l'acquisition de véhicules propres sont donc ainsi regroupées sur un programme budgétaire concentrant l'ensemble des dispositifs de soutien à la mobilité durable, explique le Gouvernement.

Financement du dépistage du chlordécone (art. 97)

Les députés ont voté un crédit de 2 M€ pour financer le dépistage gratuit du chlordécone (34674) dans la population antillaise. Ce crédit s'ajoute au budget de 3 M€ alloué au plan chlordécone III pour l'année 2020.

Allègement de la fiscalité sur les stockages de déchets en fin d'activité (art. 121)

Cet article allège la taxe foncière applicable aux installations de stockage de déchets qui ont cessé de produire des revenus liés à l'enfouissement des déchets, même si elles continuent à produire du biogaz.

Affectation de la taxe sur les éoliennes en mer à l'OFB (art. 122)

La répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en mer est révisée. La disposition adoptée affecte 10 % du produit à l'Office français pour la biodiversité (OFB). Le reste est réparti ainsi : 50 % aux communes littorales d'où sont visibles les éoliennes, 35 % aux comités des pêches maritimes et 5 % aux organismes de secours et de sauvetage en mer.

Baisse de l'Ifer sur les nouveaux parcs photovoltaïques (art. 123)

Cet article divise par deux pendant vingt ans le tarif d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux centrales photovoltaïques mises en service à compter du 1er janvier 2021. Le tarif est ramené de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée à 3,155 euros.

Baisse de la fiscalité sur les tourbières (art. 125)

La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est supprimée pour les tourbières.

Augmentation de la redevance pour pollution de l'eau en mer (art. 167)

Ces dispositions augmentent le tarif de la redevance pour pollution de l'eau en mer à compter du 1er janvier 2021. Le tarif pour les rejets de matières en suspension au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur passe de 0,10 à 0,30 euro par kilo. Le tarif pour la toxicité aigüe rejetée dans la même zone passe de 4 à 18 euros par kiloéquitox, avec un tarif transitoire fixée à 9 euros pour l'année 2020.

Perception par les agences de l'eau du droit de timbre des permis de chasser (art. 172)

Cet article transfère la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l'eau.

Limitation des aides aux énergies fossiles à l'export (art. 201)

Cet article limite l'aide de l'État à l'export pour des projets utilisant des énergies fossiles.

Gratuité du permis de chasser en Guyane  (art. 211)

La loi prévoit la gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu'au 31 décembre 2022. La Guyane était le seul département français où le permis de chasser n'existait pas, mais il a été instauré par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité outre-mer. « Les coûts liés aux prestations liées au permis de chasser (droits de formation initiale, d'examen, de délivrance initiale, de renouvellement) peuvent constituer initialement un facteur limitant en particulier pour les populations autochtones qui tirent traditionnellement leur subsistance de la chasse », a justifié le Gouvernement, auteur de l'amendement prévoyant cette exemption temporaire.

Taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (art. 212 et 213)

Ces dispositions augmentent à compter de 2021 les objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables prévus par la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants. Elles étendent par ailleurs le champ des obligations de traçabilité auxquelles sont conditionnés les avantages fiscaux qui y sont liés.

Cigéo : accompagnement des intercommunalités (art. 215)

Cet article instaure des mesures d'accompagnement des intercommunalités concernées par l'implantation du laboratoire souterrain de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et du Centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo) dans la Meuse et la Haute-Marne.

Avance d'Aéroports de Paris pour assurer les travaux d'insonorisation des logements (art. 231 - Déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel)

Cet article prévoyait le financement, par la taxe sur les nuisances aériennes, d'une avance accordée par Aéroports de Paris (ADP) au bénéfice des riverains de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle afin qu'ils insonorisent leur logement. Cette avance devait permettre à ADP « de faciliter la création du Terminal 4 », avait expliqué le Gouvernement.

Prolongation du Fonds Barnier outre-mer (art. 232)

Les députés ont voté la prorogation, jusqu'à fin 2024, de la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d'intervenir pour la démolition et l'indemnisation de l'habitat informel située en zone fortement exposée aux risques en outre-mer.

Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (art. 252)

Cet article institue une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national, ou au sein d'un parc naturel marin. Cette dotation est constituée de trois fractions dont l'application dépend du potentiel fiscal des communes de moins de 10 000 habitants auxquelles elle s'applique. Le montant de la deuxième fraction de la dotation est triplé pour les communes dont le territoire terrestre se situe, en tout ou partie, dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans.

Réactions1 réaction à cet article

 

Le terme d'écocontribution doit être banni s'agissant de la nouvelle (énième...) taxation du transport aérien: il a été démagogiquement employé par le gouvernement pour vendre cette nouvelle fiscalité qui n'est rien d'autre qu'une taxe de rendement pour financer les infrastructures de transport (dont les routes et autoroutes au mérite écologique bien connu...).
Autre illustration du fait que l' "aircraft bashing" a peu à voir avec une politique environnementale ambitieuse, la mesure réduisant (en fait supprimant) la taxation de l'alimentation électrique des navires à quai pour un transport maritime dont les problématiques sont quasi identiques à celles du transport aérien: non seulement il existe la même chose pour les avions dans les aéroports sans qu'aucun assouplissement fiscal n'ait été jusqu'à présent envisagé, mais les députés de la "majorité Playmobil" (la formule n'est pas de moi mais je la trouve en l'occurrence très exacte) ont dans le même temps rejeté une proposition du Sénat visant à inciter les compagnies aériennes à acquérir des aéronefs moins émissifs.
En conclusion, l'avion est un arbre: celui qui cache les renoncements de ce gouvernement!

adjtUAF | 23 décembre 2019 à 09h48
 
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