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PLF 2023 et environnement : ce qu'il reste après l'engagement de la responsabilité du gouvernement

Élisabeth Borne a fait usage de l'article 49-3 de la Constitution, pour la deuxième fois, sur le projet de loi de finances. Tour d'horizon des dispositions environnementales de la deuxième partie, après le rejet d'une nouvelle motion de censure.

Gouvernance  |    |  L. Radisson
PLF 2023 et environnement : ce qu'il reste après l'engagement de la responsabilité du gouvernement

« Puisque les conditions d'un dialogue constructif ne sont plus réunies, puisque des mesures protectrices et attendues ont été balayées dans les débats, puisque le projet de loi est profondément dénaturé, nous devons régir », a déclaré la Première ministre, le 2 novembre, en engageant une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023). Cette fois sur la seconde partie et l'ensemble du texte, après un engagement sur la première partie, le 19 octobre dernier.

Dans le collimateur d'Élisabeth Borne ? Le vote par l'Assemblée, le 31 octobre, de 15 milliards d'euros de dépenses nouvelles, fléchées vers la rénovation énergétique des bâtiments et le transport ferroviaire. « Bien sûr, nous devons accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et nous le faisons. Mais (…), vous le savez bien, on ne peut pas multiplier par sept, du jour au lendemain, les travaux de rénovation thermique », a justifié la cheffe du gouvernement auprès de la représentation nationale, invoquant la faible disponibilité des salariés du bâtiment et les tensions sur les matériaux. « Vos amendements conduiraient à doubler les factures d'énergie des Français », a ajouté Mme Borne, accusant l'opposition d'avoir aboli le bouclier tarifaire en matière d'énergie.

 
On ne peut pas multiplier par sept, du jour au lendemain, les travaux de rénovation thermique  
Élisabeth Borne
 
À la suite de cette nouvelle utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, une motion de censure a été déposée par les députés de La France insoumise. Après son rejet, le 4 novembre, par l'Assemblée, le PLF 2023 est considéré comme adopté en première lecture par cette dernière. Il sera examiné par la Chambre haute en séance publique, à compter du 17 novembre. Mais le texte ne devrait plus évoluer beaucoup, sauf compromis trouvé avec la majorité sénatoriale lors de la commission mixte paritaire qui suivra.

Tour d'horizon des amendements retenus par le gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi, qui viennent s'ajouter à ceux de la première partie.

Vers une TVA circulaire ?

Art. 40 quindecies - Un amendement du groupe Modem demandant un rapport au gouvernement avant le 30 juin 2023 sur un dispositif de TVA circulaire a été retenu. « La "TVA circulaire" est un dispositif par lequel les produits écoconçus ou issus de matériaux recyclés bénéficient d'un taux de TVA réduit pour compenser les coûts supplémentaires liés à leur conception et les rendre ainsi plus compétitifs face à des produits similaires, mais conçus de manière non vertueuse », explique l'exposé de l'amendement.

Bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité

Art. 42 ter - Un amendement du gouvernement prolonge le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité mis en place sur l'année 2022, mais à un niveau moindre. Il limite la hausse des tarifs réglementés du gaz naturel à 15 % au 1er janvier 2023 pour les clients résidentiels, et donne aussi la possibilité à l'État de le prolonger au-delà de la fin des tarifs réglementés du gaz prévue le 1er juillet 2023. Pour l'électricité, l'amendement permet au gouvernement de limiter la hausse du tarif réglementé de l'électricité, prévue le 1er février 2023, à 15 % en moyenne également. Il prévoit également une compensation équivalente à celle résultant du blocage du tarif réglementé pour les offres de marché des clients résidentiels, des micro-entreprises et des petites collectivités éligibles au tarif réglementé.

Art. 42 bis - Un amendement déposé par des députés du groupe Horizons permet par ailleurs de compenser par les charges de service public de l'énergie les coûts liés à la réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement dans les zones non interconnectées (ZNI). Cet amendement vise plus particulièrement à faire aboutir le projet de renouvellement de la station de conversion du courant électrique de Lucciana (Corse). Un projet qui présente « une importance stratégique dans la politique énergétique de la Corse » et qui permet de « faire face en temps réel aux variations de consommation et de production, notamment à l'intermittence de certaines énergies renouvelables électriques », ont souligné les députés signataires.

Prime à la conversion : vers une meilleure progressivité

Art. 42 quater - La Première ministre a retenu un amendement de députés Renaissance qui demande au gouvernement la remise, sous six mois, d'un rapport sur la prime à la conversion des véhicules polluants. L'objectif ? Améliorer le dispositif grâce à une meilleure progressivité des aides en fonction des revenus des ménages et réduire les effets d'aubaine pour des ménages aisés qui n'ont pas besoin de cette aide.

Aides aux Outre-mer

Art. 44 quinquies - Matignon a conservé un amendement du groupe Liot, qui demande au gouvernement la remise avant le 1er juillet 2023 d'un rapport récapitulant l'ensemble des aides versées par l'État aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer. L'idée des députés signataires ? Évaluer l'adéquation des moyens octroyés avec les besoins réels des territoires.

Art. 44 sexies - C'est, cette fois, un amendement des députés socialistes qui a été sauvegardé pour exiger du gouvernement un rapport, sous trois mois, relatif aux crédits budgétaires consacrés à l'aide au fret en outre-mer. Les signataires entendent faciliter l'accès à cette aide, qui permet notamment de couvrir les surcoûts liés au transport de déchets en outre-mer, en permettant a minima la consommation totale des crédits.

Verdissement des aides aux communes

Art. 45 bis - Un amendement de la rapporteure Modem Martina Ferrari impose au préfet de tenir compte du « caractère écologique » des projets dans la fixation des taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). « Les opérations d'investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d'un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l'État à l'investissement public local », explique l'exposé de l'amendement.

Art. 46 - Enfin, un amendement du gouvernement permet de faire bénéficier les communes situées en dehors de la zone cœur d'un parc national de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Selon l'exécutif, cette réforme permet à 200 communes supplémentaires de bénéficier de cette subvention, à hauteur d'un montant minimal de 3 000 euros.

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