Les députés sont revenus le 20 octobre en première lecture sur la disposition du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui supprimait la condition de ressource pour pouvoir bénéficier du cumul du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Autrement dit, l'accès à ce double dispositif restera soumis à conditions de revenus.
"Autant j'aurais pu être favorable à l'élévation des plafonds, aujourd'hui fixés à 25.000 euros pour un célibataire et 35.000 euros pour un couple, afin de pouvoir cumuler l'éco-PTZ avec le CITE, autant je ne suis pas d'accord pour supprimer complètement les plafonds de ressources car cela reviendrait à favoriser une partie de la population, celle dont les revenus, pour un couple, sont supérieurs à 35.000 euros", a justifié le député socialiste Daniel Goldberg, auteur de l'un des amendements de suppression.
Ces amendements ont été adoptés malgré l'avis défavorable de la rapporteure générale et du Gouvernement. Le cumul des deux dispositifs ne coûte pas très cher, avait plaidé Valérie Rabault, alors que l'éco-PTZ a du mal à décoller. "Il a été distribué 31.196 éco-PTZ en 2014 contre 23.567 en 2015, soit 8.000 de moins, ce qui est considérable", a précisé le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert.
Un rapport sur le CITE demandé au Gouvernement
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement qui demande au Gouvernement d'établir un rapport sur la mise en œuvre du CITE avant le 1er septembre 2017. "Bien au-delà de la question du coût financier du dispositif, qui s'élève à 1,7 milliard d'euros, nous constatons que nous n'atteignons pas les objectifs de performance énergétique. Environ 400.000 logements sont rénovés chaque année alors que notre objectif était de 500.000. Par ailleurs, le dispositif ne prend pas en compte la performance des travaux", a expliqué la députée non inscrite Eva Sas, signataire de l'amendement avec Valérie Rabault.
Le rapport ne se limitera pas à la seule évaluation fiscale, explique Mme Sas, mais portera aussi "sur la structuration d'une filière efficace de performance énergétique et sur les moyens d'améliorer l'information du public et les synergies entre les dispositifs locaux, nationaux et européens". Sans oublier l'effet final sur le prix des travaux menés, suite à un sous-amendement déposé par M. Goldberg.
