« Nous allons augmenter de manière significative, hors des crédits du plan de relance, les crédits alloués au ministère de la Transition écologique, étant convaincus que celle-ci est essentielle pour préparer l'avenir », a déclaré Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, à l'occasion de la lecture définitive du projet de loi de finances (PLF 2022), le 15 décembre, devant l'Assemblée nationale.
La loi prévoit en fait une légère hausse du budget du ministère de la Transition écologique. La baisse des effectifs continue, même si celle-ci est freinée par rapport aux années précédentes. Les éléments les plus marquants du texte sont à chercher dans l'autorisation du stockage définitif des déchets de Stocamine et dans le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement pour protéger les Français de la hausse du coût de l'énergie.
« Après la création d'un chèque énergie spécifique d'un montant de 100 euros pour les 5,8 millions de ménages les plus fragiles ; après le vote, en projet de loi de finances rectificative, d'une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français en cours de versement, vous avez validé la mise en place d'un bouclier tarifaire afin de limiter le prix du gaz au montant connu au mois d'octobre et de plafonner à 4 % l'augmentation du prix de l'électricité entre octobre 2020 et avril 2021 », s'est félicité Olivier Dussopt devant les députés.
Hormis ces points et une série de dispositions, comme toujours, très techniques, le climat et la transition écologique sont finalement peu présents dans ce texte. L'absence de ces thèmes laisse notamment les ONG environnementales sur leur faim. « Alors que les propositions en faveur de la transition écologique sont rejetées au motif qu'elles seraient trop coûteuses, le gouvernement a fait voter un plan d'investissement de 34 milliards d'euros sans fléchage vers les secteurs de la transition écologique et sans consultation des parties prenantes. Un débat parlementaire muselé n'a pas permis de faire bouger les lignes », déplore le Réseau Action Climat (RAC), qui fédère les associations engagées dans la lutte contre le changement climatique.
Le gouvernement avait notamment vanté le montant de 2 milliards d'euros (Md€) consacré à la prime à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov') et un soutien de 4,7 Md€ aux énergies renouvelables. Le premier de ces montants est à comparer au budget de 2,4 Md€ consacré à cette prime en 2021, pointe le RAC. « Il y a toujours un manque d'investissements publics pour être en accord avec les objectifs climatiques de la France, en particulier dans les énergies renouvelables, le transport ferroviaire, les pistes cyclables ou encore les rénovations globales et performantes recommandées par la Stratégie nationale bas carbone », alerte le réseau.
Ces nombreuses dispositions techniques ne permettent pas de tracer une véritable transition écologique pour le pays. « Les mesures peu ambitieuses de la loi Climat ne seront pas appliquées localement, faute de moyens dédiés », déplore le Réseau Action Climat (RAC). L'ONG pointe également le « surplace » du gouvernement sur la réduction des dépenses néfastes pour le climat. Dans une analyse effectuée en octobre dernier en réponse à l'exercice de budget vert mené par Bercy, le RAC avait évalué à 25 Md€ les dépenses publiques défavorables à l'environnement.
Tour d'horizon de ce qui est finalement inscrit dans la loi (1) , avant son examen par le Conseil constitutionnel, saisi à la fois par un groupe de sénateurs et par un groupe de députés.
Relèvement du plafond d'exonération pour les agents territoriaux roulant électrique (art. 4)
Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents pour leurs frais de transport en véhicules électriques est relevé de 240 à 310 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2022.
Intégration des services environnementaux dans les bénéfices agricoles (art. 12)
Cette disposition permet de considérer comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant des actions réalisées par les agriculteurs sur leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes. Suggérée par la FNSEA, elle permet de contrer l'obligation de créer une société au-delà d'un certain plafond de revenus liés à des opérations favorables à l'environnement comme l'entretien de haies ou de jachères faunistiques.
Déduction exceptionnelle en faveur des navires utilisant des énergies réduisant les émissions de GES (art. 25)
Cet article fait évoluer le dispositif de déduction exceptionnelle visant à inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à acquérir des navires moins émetteurs de gaz à effet de serre (GES) ou de polluants atmosphériques. Il étend le champ des équipements éligibles, supprime les critères liés au nombre d'escales ou de temps de navigation dans la zone économique exclusive (ZEE) française, et clarifie les modalités d'application du dispositif dans le cas d'un navire pris en location avec option d'achat (LOA) ou en crédit-bail. Le montant des investissements supplémentaires éligibles à la déduction exceptionnelle est toutefois plafonné à 10 millions d'euros (M€) par navire, lorsqu'ils permettent de traiter les émissions polluantes, et à 15 M€ par navire, lorsqu'ils permettent l'utilisation de l'une des sources d'énergie éligible (GPL, GNC, ammoniac, méthanol, éthanol, diméthyl éther).
Réduction de taxe pour les avions s'approvisionnant en électricité (art. 27)
Le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est réduit de 22,50 à 0,50 euro par mégawattheure pour l'électricité directement fournie aux avions lors de leur stationnement dans les aérodromes. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret après avoir obtenu l'autorisation préalable du Conseil de l'UE.
Interdiction de l'huile de soja dans les carburants (art. 28)
Cet article exclut formellement l'huile de soja des biocarburants.
Bouclier fiscal face à la hausse des prix de l'énergie (art. 29)
Cet article met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire annoncé par le Premier ministre pour faire face à la hausse du coût de l'énergie. Il concerne à la fois l'électricité et le gaz naturel. Concernant l'électricité, il met en place une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) qui interviendra concomitamment à la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité prévue au 1er février 2022. Le tarif de l'accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers n'augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1er août 2021, dans le respect des minima prévus par le droit de l'Union, annonce le ministre délégué aux Comptes publics. Pour le gaz naturel, l'article adopté autorise le gouvernement à minorer le tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) lorsqu'il est constaté, pour un mois donné, un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui constaté en octobre 2021.
Suppression de la réduction d'impôt pour la protection du patrimoine naturel (art. 35)
Cet article supprime la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue de maintenir ou de protéger le patrimoine naturel.
Suppression de deux taxes sur le transport ferroviaire (art. 36)
Deux taxes qui frappaient jusque-là le transport ferroviaire sont supprimées. Il s'agit de la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022, et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, à compter du 1er janvier 2023.
Taxe sur les nuisances sonores aériennes (art. 48)
Cet article fait évoluer, à compter du 1er avril 2022, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui finance l'aide à l'insonorisation des riverains des aérodromes. L'objectif est de faire payer davantage les avions les moins vertueux. L'article modifie, en premier lieu, les valeurs des coefficients de modulation (heure de décollage, caractéristiques acoustiques de l'appareil) appliqués au logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs. Il augmente ensuite de 40 à 75 euros le montant maximal de la taxe pour les opérations effectuées sur les aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly.
Budget en hausse pour la mission Écologie (art. 57, état B)
Le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables s'élève, pour 2022, à 21 577 millions d'euros en autorisations d'engagement (en hausse de 1,47 % par rapport à 2021) et 21 248 millions d'euros en crédits de paiement (en hausse de 2,5 % par rapport à 2021).
Subvention aux transports collectifs à Marseille (art. 57, état B + art. 59, état D)
Deux dispositions ont été adoptées afin de mettre en œuvre le volet transport du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre dernier par le président de la République. La première augmente de 32 millions d'euros (M€) le budget pour 2022 de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). La deuxième prévoit une enveloppe de 744 M€ d'avances remboursables pour financer les infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Des autorisations d'emploi en baisse pour l'État (art. 60)
Le plafond des autorisations d'emploi de l'État pour la mission Transition écologique est fixé à 35 669 équivalents temps plein (ETP) pour 2022, contre 36 212 en 2021. Soit une baisse de 543 ETP, moindre que les années précédentes où elle était de 1 200 ETP par an.
Des autorisations d'emploi en légère hausse pour les établissements publics (art. 62)
Le plafond des autorisations d'emploi pour les opérateurs de l'État pour la mission Écologie, développement et mobilités durables est fixée à 19 309 ETP en 2022, contre 19 266 en 2021. Soit une hausse de 43 ETP. Bénéficient d'une hausse les sous-missions Infrastructures et services de transports ; Paysages, Eau et biodiversité ; Prévention des risques. Sont en revanche en baisse les sous-missions Expertise, information géographique et météorologie et Énergie, climat et après-mines.
Prolongation du dispositif Denormandie (art. 75)
Le dispositif Denormandie, qui permet d'attribuer une réduction d'impôt sur le revenu aux propriétaires qui achètent un logement ancien à rénover (notamment énergétiquement) pour le mettre ensuite en location, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Prolongation et augmentation du crédit d'impôt pour l'agriculture bio (art. 84)
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique est prorogé jusqu'en 2025. Son montant est porté de 3 500 à 4 500 euros par an et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2023. À cette même date, le plafond du cumul de l'aide à la conversion et du crédit d'impôt passera de 4 000 à 5 000 euros.
Augmentation du plafond et de la durée de remboursement de l'éco-PTZ (art. 86)
Cet article proroge le dispositif de l'écoprêt à taux zéro (Éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2023. Il proroge jusqu'à cette même date l'expérimentation conduite en Île-de-France et dans les Hauts-de-France de la distribution de l'éco-PTZ par des sociétés de tiers-financement. À compter du 1er janvier 2022, le plafond du prêt est par ailleurs rehaussé de 30 000 à 50 000 euros et la durée de remboursement étendu de quinze à vingt ans. Enfin, à compter du 1er juillet 2022, la constitution des dossiers par les bénéficiaires et leur instruction par les banques sont simplifiées dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ et de la prime pour la rénovation énergétique MaPrimeRénov'.
Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'EnR dans les transports (art. 95)
Cet article renforce les incitations fiscales à l'utilisation des énergies renouvelables (EnR) dans les transports. À cet effet, il fait évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert). Il augmente les niveaux d'incorporation que les redevables doivent atteindre pour éviter l'imposition à cette taxe. Ces niveaux sont portés à 9,5 % pour les essences et à 8,6 % pour les gazoles. Il augmente également les nouveaux minima d'incorporation des biocarburants avancés. En outre, pour les gazoles, il augmente de 0,1 point la part maximale de l'énergie issue des graisses et huiles usagées pouvant être prises en compte. Des dispositions concernent également l'hydrogène. L'article étend le bénéfice de la prise en compte de l'hydrogène dans le dispositif de la Tiruert à l'ensemble de l'hydrogène d'origine renouvelable, ainsi qu'à l'hydrogène utilisé pour le raffinage de la biomasse.
Conversion des usages énergétiques en zones non interconnectées (art. 96)
Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois en matière de conversion énergétique des zones non interconnectées (ZNI). Cette ordonnance permettra une prise en charge partielle par l'État des coûts d'investissement nécessaires, et des déficits d'exploitation associés, à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l'électricité et aux énergies renouvelables. Cette prise en charge, qui ne pourra excéder une durée maximale de vingt ans, sera conditionnée à un accord préalable des collectivités avec l'État et à l'inscription dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des territoires concernés d'une date de fin d'exploitation des réseaux de gaz et de conversion des usages associés à ces réseaux.
Recours à des contrats de performance énergétique à paiement différé (art. 97)
Pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront recourir à des contrats de performance énergétique (CPE) à paiement différé. À cette fin, cet article déroge à titre expérimental au Code de la commande publique pour les CPE conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation énergétique d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d'ici trois ans afin d'évaluer les contrats conclus en application de cet article. L'évaluation portera sur le développement des opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics et sur l'incidence du dispositif sur les finances publiques.
Suppression des péages urbains (art. 98)
Cet article supprime la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer un péage urbain à titre expérimental. Ce péage faisait partie des taxes à faible rendement que le gouvernement voulait supprimer.
Taxe sur les éoliennes en mer (art. 101)
Cet article étend l'application de la taxe sur les éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime (DPM) à celles qui seront installées en zone économique exclusive (ZEE). Le produit de cette fraction de la taxe sera affecté à des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l'exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au développement d'autres activités maritimes et à la sûreté maritime, a indiqué le gouvernement.
Mais le gouvernement a également fait voter un amendement qui permet de supprimer la redevance annuelle due à l'Office français pour la biodiversité (OFB) pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable situés dans la ZEE.
Création d'une taxe d'équipement pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (art. 103)
Il est créé une taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée à contribuer au financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Un projet qui prévoit la création de deux lignes à grande vitesse (LGV) entre Bordeaux et Toulouse, d'une part, et Bordeaux et l'Espagne, d'autre part, avec un tronc commun entre les deux. Ces LGV seront financées à la fois par l'État et par les collectivités territoriales. La part des collectivités sera assurée par le produit de la TSE, qui sera instituée à compter de l'année suivant la création de l'établissement public chargé de financer l'infrastructure, et par une taxe sur les bureaux qui reste à créer.
Exonération des serres familiales de taxe d'aménagement (art. 111)
Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales ou EPCI d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin destinées à un usage non professionnel d'une surface maximale de 20 m2.
Modification de la taxe d'aéroport (art. 117)
Cet article modifie deux éléments de la taxe d'aéroport. Il rehausse de 14 à 15 euros par passager le tarif maximal de la taxe applicable aux aéroports relevant de la classe 3. Appartiennent à cette classe les aérodromes dont les unités de trafic, qui correspondent au nombre de passagers et à la masse de fret exprimée en quintal, à l'embarquement ou au débarquement, sont comprises entre 5 001 et 5 000 000. Cet article modifie par ailleurs le paramètre d'appréciation dans le temps du critère du coût par passager qui sera désormais apprécié sur chacune des quatre dernières années et non plus sur une moyenne triennale.
Prolongation de taxes en lien avec Cigéo (art. 123 et 125)
Deux prélèvements en lien avec le Centre de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde (Cigéo) sont prolongés jusqu'en 2025. Il s'agit, en premier lieu, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) due par les producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano, CEA). Le produit de cette taxe est versé aux deux groupements d'intérêt publics (GIP) constitués dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne pour accompagner l'implantation du laboratoire souterrain de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Le deuxième prélèvement qui fait l'objet de cette prolongation est la contribution spéciale au profit de l'Andra, destinée à financer les études nécessaires à la conception de Cigéo. Cette contribution est due par les exploitants d'installations nucléaires de base (INB).
Augmentation de la garantie de l'État pour couvrir le risque nucléaire (art. 156)
Le régime de garantie accordé par l'État à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour couvrir les risques nucléaires est modifié. Cette garantie s'exercera désormais dans la limite de 700 millions d'euros (M€) pour un accident sur une installation nucléaire ou un transport international de matières nucléaires, et de 80 M€ pour un transport en France. Les opérateurs privés devront conserver à leur charge au moins 40 % du risque pour que la garantie de l'État puisse être octroyée.
Autorisation du stockage définitif des déchets de Stocamine (art. 165)
Cet article autorise pour une durée illimitée le stockage souterrain en couches géologiques profondes (Stocamine) des déchets contenus dans l'ancienne mine de potasse de Wittelsheim (Haut-Rhin). Il apporte la garantie de l'État, d'un montant maximal de 160 millions d'euros jusqu'au 1er janvier 2030, à la société Les Mines de potasse d'Alsace pour la réalisation des travaux et la surveillance nécessaires à la sécurité du site. Il est aussi prévu que l'État puisse faire intervenir un établissement public (Ademe, BRGM) dans l'hypothèse d'une disparition de la société.
Hydrogène : mise en œuvre du projet d'intérêt européen commun (art. 166)
Le projet d'intérêt européen commun (PIIEC) sur l'hydrogène est confié à Bpifrance. Il s'agit d'un mécanisme de déplafonnement des aides d'État nationales conçu pour doper la compétitivité industrielle de la filière hydrogène à l'échelle européenne.
Hausse de la contribution de l'OFB aux parcs nationaux (art. 180)
Le plafond de la dotation de fonctionnement que l'Office français de la biodiversité (OFB) verse aux parcs nationaux est augmenté de 1,2 million d'euros afin de financer la création de 20 équivalents temps plein (ETP) dans ces derniers.
Accompagnement des fournisseurs de gaz et d'électricité face au bouclier tarifaire (art. 181)
Cet article vise à protéger les fournisseurs de gaz et d'électricité menacés par le gel de tarif résultant de la mise en place par le gouvernement d'un « bouclier tarifaire » destiné à protéger les Français de la hausse du coût de l'énergie.
Système d'avance pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone (art. 182 et art. 57, état B)
Il est instauré un mécanisme d'avance d'une partie de l'aide versée aux entreprises exposées à un risque important de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQ ou ETS) sur les prix de l'électricité. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours.
Pour l'année 2022, le programme Développement des entreprises et régulations est majoré à cet effet de 150 millions d'euros.
Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (art. 193)
Cet article augmente la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et modifie ses critères d'attribution. Il institue une nouvelle fraction de la dotation au profit des communes se trouvant dans des parcs naturels régionaux (PNR) et élargit le nombre de communes bénéficiaires de la dotation en zones Natura 2000. L'augmentation de la dotation est contrebalancée par une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Subventions aux communes forestières (art. 194)
Une disposition de cet article donne aux préfets la possibilité d'attribuer des subventions aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par le scolyte, un insecte ravageur.
