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PLFR 2013 : plusieurs mesures fiscales concernent l'environnement

Gestion forestière, contrôles phytosanitaires, évolution de la CSPE, contribution des exploitants d'INB à la conception de Cigéo…, plusieurs dispositions du PLFR 2013 méritent attention.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Après le projet de loi de finances pour 2014 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les ministres chargés de l'économie et du budget ont présenté le 13 novembre en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013). Parmi les mesures fiscales proposées figurent des dispositions relatives à la filière bois, à la redevance liée aux contrôles phytosanitaires, à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ainsi qu'à la création d'une contribution spéciale sur les producteurs de déchets radioactifs.

Encourager la gestion du patrimoine forestier

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures fiscales visant à encourager "une gestion active du patrimoine forestier français", dont le coût est estimé à 11 millions d'euros en 2015 et 12 millions en 2016. Il envisage de créer un compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa). Alimenté par les ventes de bois, il se substituerait au compte d'épargne assurance pour la forêt (Ceaf). "Les sommes déposées sur le compte sont exonérées au trois quarts de l'assiette des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à condition qu'elles soient exclusivement réutilisées pour financer les travaux de reconstitution forestière, à la suite de la survenance d'un sinistre, ou d'autres travaux forestiers", explique Bercy.

Il est également prévu de reconduire en le rénovant le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, dit "Defi forêt". "Le Defi « acquisition » est recentré sur les opérations d'agrandissement/regroupement de parcelles, pour lutter contre le morcellement forestier, et le Defi « travaux » et « contrats de gestion » voit le taux du crédit d'impôt majoré de 18% à 25% pour les personnes adhérant à une organisation de producteurs", détaillent les services du ministère de l'Economie.

Dernière mesure en faveur de la filière bois : un dispositif d'amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois est rétabli pour les acquisitions de matériels réalisées entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, afin de soutenir le secteur des scieries.

Ces dispositions sont proposées en lien avec le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, présenté le même jour en Conseil des ministres, qui prévoit la création du Fonds stratégique bois-forêt (FSBF). Elles font suite au rapport du député Jean-Yves Caullet sur la politique forestière de la France.

Clarifier la redevance liée au contrôle sanitaire des végétaux

Le projet de loi modifie par ailleurs l'article L. 251-17-1 du code rural qui frappe d'une redevance les opérateurs qui mettent en circulation des végétaux au sein de l'UE ou les exporte vers des Etats non-membres. Cette redevance vise à couvrir les coûts du contrôle sanitaire effectué par l'Administration.

Le texte prévoit de clarifier le mode de calcul de la redevance due en cas de contrôles sur le lieu de production ou de détention des végétaux, et de rendre redevable l'opérateur même lorsque la délivrance des documents administratifs lui a été refusée.

"Les montants de la redevance demeurent inchangés", même si les plafonds et montants ont été fixés directement en euros, rassure toutefois le ministère de l'Economie, qui ajoute que "le principe d'une tarification dégressive en cas de contrôles portant sur des volumes, surfaces ou quantités importants a également été maintenu".

Faire évoluer la CSPE

Le projet de loi entend également faire évoluer la contribution au service public de l'électricité (CSPE), cette contribution prélevée sur les consommateurs au profit des opérateurs (EDF et les entreprises locales de distribution d'électricité) en compensation des charges qu'ils supportent au titre de leurs missions de service public. Il prévoit de "prendre en compte les coûts de portage de la dette CSPE supportés par EDF jusqu'au 31 décembre 2012". Il met également en place un dispositif permettant, à l'avenir, de prendre en compte les frais financiers qui pourraient incomber aux opérateurs "en cas de décalage dans le versement de la compensation des charges de service public qu'ils supportent".

"Depuis 2009, les recettes de la CSPE étaient insuffisantes pour couvrir les charges, et cette insuffisance a conduit à un décalage de remboursement supporté par EDF, qui s'élève à 4,3 Md€ fin 2012. L'entreprise EDF s'est endettée pour financer ce décalage, ce qui a occasionné des frais financiers", détaille Bercy. Or, le Gouvernement s'était engagé en janvier 2013 à prendre en compte ces coûts dans le calcul de la contribution due à EDF et à rembourser l'intégralité du déficit de compensation à horizon 2018.

Une nouvelle contribution pour les producteurs de déchets radioactifs

Par ailleurs, une contribution spéciale destinée à financer les études nécessaires à la conception du centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde (Cigéo) sera instituée au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

Cette contribution sera due par les producteurs de déchets radioactifs (Areva, CEA et EDF). Le montant de la contribution sera fixé par installation. Il sera égal au produit d'une somme forfaitaire, fixé à 1 million d'euros, par un coefficient multiplicateur qui sera déterminé par arrêté dans une fourchette allant de 1 à 3. Pour 2014, le projet prévoit d'ores et déjà ce coefficient, qui sera de 1,4 pour les réacteurs nucléaires (1,72 pour ceux consacrés à la recherche) et 1,38 pour les usines de traitement de combustibles nucléaires usés (La Hague).

Conçue pour financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage, la contribution sera versée à un fonds "conception" spécialement créé au sein de l'Andra. Il est prévu que cette contribution soit instaurée jusqu'à l'autorisation de construction du centre de stockage, et au plus tard jusqu'en 2021. "A compter de cette date, le financement du projet Cigéo sera assuré par des conventions avec les producteurs de déchets", explique Bercy.

Réactions2 réactions à cet article

 

La partie concernant CIGEO appelle quelques remarques. Il semble logique de demander au producteur de déchet une contribution à la construction (entre conception et construction la différence s'estompera...) mais il est absurde de demander à l'usine de la Hague une contribution: elle la répercutera sur ses clients. Finalement autant demander plus tout de suite et exonérer la Hague d'une contribution.

Au fil des ans et devant le blocage lié au stockage ultime des déchets l'usine de la Hague à éte CONTRAINTE de stocker PROVISOIREMENT EN SURFACE des grandes quantités de déchets. Si personne ne semble encore avoir pris de décision sur le devenir de ces stockages une chose est certaine: il n'est pas possible que ce soit un stockage ultime.

ami9327 | 15 novembre 2013 à 11h50
 
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A condition que la Hague ne traite que des déchets "Français".
Il est logique au final de lui demander une contribution si la Hague traite des déchets Allemands par exemple, ou Anglais.

Quant au stockage, vous dites vrai. La Hague ne pourra être considérée comme un stockage ultime.
Pour le CIGEO CIGEO, si un jour il sort de terre il répondra provisoirement à cette question. Je dis provisoirement car en terme de stockage de déchets, qui plus est radioactif, rien n'est définitif.

Terra | 19 novembre 2013 à 14h52
 
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