Le Gouvernement a déposé le 13 novembre sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le texte, qui réforme la fiscalité de l'énergie et contient plusieurs dispositions relatives aux déchets, sera discuté en séance publique du 30 novembre au 4 décembre.
Création du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" (art. 3)
Par cet article, le Gouvernement prévoit d'inscrire dans le budget de l'Etat les recettes et les emplois de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce qui induit que les dépenses relatives à ce service seront soumises à un vote annuel du Parlement.
Le ministère des Finances distingue les charges financées par la CSPE qui ne relèvent pas directement de la politique de transition énergétique (tarifs sociaux, péréquation territoriale, cogénération, budget du médiateur de l'énergie) de celles qui en relèvent (énergies renouvelables). Les premières seront inscrites dans un nouveau programme de la mission "Ecologie" prévu par le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). Les secondes seront inscrites au sein d'un compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" dont les recettes seront issues de la fiscalité énergétique.
Réforme de la fiscalité énergétique (art. 11)
L'article 11 fixe "dans un objectif de prévisibilité" le prix de la tonne de carbone à 30,50 euros en 2017, soit une hausse de 8,50 euros par rapport à 2016, qui correspond "à la trajectoire permettant de parvenir à l'objectif fixé par la loi de transition énergétique d'une tonne à 56 euros en 2020", explique le Gouvernement. Il ne modifie pas le montant fixé à 22 euros pour 2016 par la loi de finances pour 2014. Cette dernière a introduit, via la contribution climat-énergie (CCE), une composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles (TICPE, TICGN, TICC).
Cet article augmente par ailleurs le tarif du gazole de 1 centime par litre en 2017 et diminue du même montant celui de l'essence. Cette disposition permet de prolonger le rapprochement de la fiscalité applicable aux deux carburants prévu par la loi de finances pour la seule année 2016.
L'article 11 contient en outre la réforme du financement de la CSPE. La réforme bascule la CSPE sur la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE), dont le champ est étendu pour "prendre en compte les consommations sous toutes les puissances". Les tarifs de la TICFE sont augmentés, mais l'augmentation épargne les industries électro-intensives. "La TICFE, renommée « contribution au service public de l'électricité » en continuité avec l'actuelle CSPE, est fixée à 22,50 euros par mégawattheure en 2016 et sera maintenue à ce niveau en 2017", précise le Gouvernement. Un mécanisme similaire est opéré pour le gaz avec le basculement de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS gaz) et de la contribution biométhane sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10 (art. 12)
Le projet de loi applique en 2016 une baisse d'un centime de la taxe intérieure de consommation (TIC) aux essences contenant entre 5 et 10% de bioéthanol (SP95-E10). Parallèlement la taxe de l'essence contenant jusqu'à 5% de bioéthanol (SP95-5) sera augmentée d'un centime. L'objectif du Gouvernement ? Accroître l'avantage prix pour le SP-E10.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. 25)
L'article 25 du projet de loi a un double objectif : d'une part, rationnaliser le financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères et assimilées, d'autre part, améliorer le caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Côté rationalisation, la disposition permet aux collectivités locales de financer par cette taxe les dépenses afférentes à la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères. Ces collectivités ne seraient donc plus obligées d'instituer la redevance spéciale prévue pour financer la gestion des déchets assimilés. "La faculté dont elles disposent d'exonérer de TEOM les locaux assujettis à cette redevance spéciale est par ailleurs précisée", indique le ministère des Finances.
Côté incitation, cet article autorise les collectivités à expérimenter la mise en place d'une part incitative dans la TEOM sur une ou plusieurs portions de leur territoire. A l'issue d'une période de cinq ans, elles devront soit étendre la part incitative à l'ensemble de leur territoire, soit y renoncer.
Taxe générale sur les activités polluantes (art. 28)
Par cet article, le Gouvernement a pour ambition de "moderniser et sécuriser le recouvrement de la taxe". Le texte prolonge jusqu'au 31 mai de chaque année le délai de dépôt de déclaration pour les opérateurs qui déclarent par voie électronique et instaure une obligation de télédéclaration à compter du 1er janvier 2017. Il simplifie également les modalités de perception de la taxe dans le cadre des échanges avec les départements d'outre-mer (Dom).
Cet article supprime enfin la TGAP relative aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, en cohérence avec la loi de transition énergétique. Cette dernière interdit en effet la vente ou la mise à disposition gratuite de ces sacs à compter du 1er janvier 2016.
