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Un soutien massif voté pour les entreprises stratégiques en contrepartie d'un engagement RSE

MAJ le 26/04/2020

Les deux assemblées ont adopté, le 23 avril, le deuxième budget rectificatif de l'année. Il prévoit d'accorder 20 Md€ aux entreprises stratégiques avec un engagement en matière de RSE qui fait débat.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Un soutien massif voté pour les entreprises stratégiques en contrepartie d'un engagement RSE

Crise sanitaire et économique oblige, c'est un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR2) que le Parlement a dû adopter ce jeudi 23 avril. Au final, que contient ce texte en matière de contreparties environnementales demandées aux entreprises aidées ? Une question qui a suscité de nombreux débats et critiques, certains parlementaires et des ONG estimant que l'État ratait là l'occasion d'exiger un engagement ferme des entreprises en matière climatique.

La loi adoptée donne le feu vert au Gouvernement pour engager 20 milliards d'euros afin de renforcer les ressources des entreprises « présentant un caractère stratégique jugées vulnérables ». Aucune liste des entreprises concernées n'a été publiée mais elle devrait concerner des entreprises en difficulté comme Air France, Renault ou Vallourec. Alors que certains parlementaires, à l'instar de Matthieu Orphelin à l'Assemblée ou de Joël Labbé au Sénat, avaient demandé un engagement ferme des entreprises sur une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majorité a opté pour une disposition beaucoup plus molle.

« Pas de sanction d'une obligation très imprécise »

Suite à l'adoption de l'amendement de la députée Bérangère Abba et du groupe LReM, la loi prévoit que l'Agence des participations de l'État (APE) veille à ce que ces entreprises « intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique ». « Juridiquement, cet amendement ne sert strictement à rien et c'est du reste pour ça qu'il a été voté », avait réagi l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage, lors du vote le 18 avril.

L'avocat Arnaud Gossement avait, quant à lui, fait une analyse beaucoup plus nuancée. « Verre à moitié plein : la loi donne une valeur au volet RSE de la doctrine de l'APE (…). Verre à moitié vide (…) : rien de contraignant sur le plan du droit et pas de sanction d'une obligation très imprécise ». En tout état de cause, pour l'avocat, l'amendement de Bérangère Abba ouvre le chantier du référentiel appliqué par l'APE, qui pourrait être le programme ACT piloté par l'Ademe.

 
Juridiquement, cet amendement ne sert strictement à rien et c'est du reste pour ça qu'il a été voté.  
Corinne Lepage
 
De leur côté, après l'adoption du texte par le Sénat, Les Amis de la Terre, Greenpeace et Oxfam ont à nouveau dénoncé la signature d'un « chèque en blanc aux grandes entreprises polluantes ». « Le Gouvernement et les parlementaires sont en train de faire le pire des choix en matière de sauvetage des entreprises polluantes : socialiser leurs pertes le temps de la crise tout en s'engageant à reprivatiser leurs profits plus tard et à les laisser détruire la planète », dénonce Cécile Marchand, chargée de campagne climat aux Amis de la Terre.

Le Haut Conseil pour le climat chargé d'un avis

Jeudi 23 avril, quelques garanties supplémentaires ont toutefois été ajoutées dans le texte lors de son examen en commission mixte paritaire. Le rapport, que le Gouvernement a pour tâche de remettre d'ici un an au Parlement, doit évaluer la compatibilité de la stratégie des entreprises contrôlées par l'État avec la stratégie nationale bas carbone et les grands objectifs de la politique énergétique de la France. Le Haut Conseil pour le climat est chargé de rendre un avis sur ce rapport, en particulier sur la méthodologie utilisée. De plus, le ministre de l'Économie devra informer les commissions des finances des deux assemblées des opérations d'investissement de plus d'un milliard d'euros. Cette information ne sera toutefois pas rendue publique.

Matthieu Orphelin n'y voit là que des « micro-avancées » malgré les recommandations du Haut Conseil pour le climat qui, dans un rapport publié la veille de l'adoption de la loi, recommande de conditionner les aides publiques aux secteurs sinistrés à des plans précis en faveur du climat.

« Ma préoccupation, c'est que notre économie puisse redémarrer en garantissant une croissance durable. La relance économique doit être verte, respectueuses de l'environnement », a pourtant assuré le ministre de l'Économie jeudi 23 avril, alors qu'était révélé un courrier du Medef demandant au Gouvernement un allègement des contraintes environnementales. Reste à voir si le dispositif voté dans la loi permettra de garantir cet engagement.

Réactions8 réactions à cet article

 

Crise ou pas crise, nos politiques n'ont de cesse d'hypothéquer davantage l'avenir de notre espèce sur la planète. Mais pourquoi sont-ils donc si presser d'en finir ?

Pégase | 24 avril 2020 à 22h40
 
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Pégase pose une bonne question : Pourquoi sont-ils (les politiques) si presser d'en finir ? mais tout simplement pour permettre aux actionnaires d'engranger encore un peu plus d'argent alors qu'ils sont déjà en surcharge pondérale de pognon, au mépris des populations et de la biodiversité.

BJ50320 | 27 avril 2020 à 08h54
 
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Encore une fois les contempteurs de la politique gouvernementale, que je serais tenté de rejoindre, oublient le cadre juridique et idéologique (accords internationaux de libre échange, marché unique de concurrence "libre et non faussée" de l'UE...) au sein duquel agissent les entreprises.
Prendre des mesures contraignantes au plan national n'aurait dans bien des cas aucun sens et aucun effet si ce n'est livrer davantage encore nos entreprises à leurs concurrents ("davantage" car elles sont déjà plombées par notre modèle social). Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire mais qu'il faut porter le fer au niveau de l'Europe pour que 1) les mesures soient prises à son niveau ("Green deal"?) et 2) qu'elle dénonce les accords de libre échange qu'elle a signés.

adjtUAF | 27 avril 2020 à 09h44
 
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@adjtUAF : oui, vous avez parfaitement raison sur le fond. Mais il ne faut pas oublier que certains de nos politiques nationaux sont les mêmes qui négocient, si ce n'est conçoivent et proposent, ces stratégies et accords internationaux très juteux financièrement pour les "happy few" mais suicidaires à moyen et long terme pour l'humanité tant ils épuisent, polluent et saccagent la planète.
Il faut donc dans un premier temps nous mobiliser pour sauver le green deal européen (même s'il est très perfectible) car sinon les lobbies de la finance et de l'industrie lourde vont avoir sa peau. Il y a notamment des pétitions en ligne à ce sujet.
Mettre à profit la période pour dénoncer les accords toxiques est une autre très bonne voie que vous avancez.

Pégase | 27 avril 2020 à 10h47
 
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L'illustration de l'article e est tragi-comique

Encore moins qu'avant il ne faut pas faire confiance à la monnaie fiduciaire.

Alors que peu de gens savent que l'argent qu'ils laissent sur leur compte courant ils le prêtent à leur banque.

Quoiqu'il en soit écrire que les deux assemblées ont voté est aussi tragi-comique

Ils étaient physiquement combien ?

Le cinéma que fait la droite à propos du vote "trop rapide" de demain est ridicule.

C'est voté d'avance par les godillots macronistes

Nous ne vivons pas en démocratie

On aura beau dire, on aura beau faire «Dès que nous disons le mot «démocratie» pour nommer notre mode de gouvernement qu’il soit américain, allemand ou français, nous mentons. La démocratie ne peut jamais être qu’une idée régulatrice, une belle idée dont nous baptisons promptement des pratiques très diverses. Nous en sommes loin, mais encore faut-il le savoir et le dire»(A.E)

«Nous sommes victimes d'un abus de mots. Notre système (les «démocraties» occidentales) ne peut s'appeler «démocratique» et le qualifier ainsi est grave, car ceci empêche la réalisation de la vraie démocratie tout en lui volant son nom.» (S-C.K)

« La démocratie, c'est le nom volé d'une idée violée» (J-P.M).

Sagecol | 27 avril 2020 à 11h02
 
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Rien de contraignant... on dirait l'accord Paris-2015... et dans le même temps on garantit des dizaines de milliards d'euros aux opérateurs éoliens qui font actuellement des bénéfices indécents (80 €/MWh garantis à tout moment, quand le pétrole est à moins de 20$/baril, imaginez la marge) et l'Europe sort le nucléaire de la taxonomie verte européenne : ce gouvernement est odieux. Mais il ne faut rien en attendre, il est formaté par et pour le système.

dmg | 27 avril 2020 à 14h18
 
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Comment sont donc formés (formatés ) nos politiques ?
Leur inculture écologique est abyssale , mais pourquoi s'en étonner quand on examine les programmes de l'ENA ou de HEC ou même ,et c'est aussi déplorable , de l'Ecole de la magistrature .
Tous n'ont qu'une idéologie ,celle d'une économie aveugle .On le voit avec les exemples des aides à Air France ou au lobby éolien.

sirius | 27 avril 2020 à 19h42
 
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Bof, bof, bof! Il fallait s'y attendre , rien de nouveau sous le soleil donc.Le plus marrant, c'est qu'ensuite ces députés godillots, comme les nomme sagecol, s'étonneront des catastrophes que leur politique engendre. Tant pis pour eux et tant pis pour nous car il est invraisemblable que le peuple ne se manifeste pas davantage pour changer le système, tout le monde est paralysé ou quoi ????

gaïa94 | 27 avril 2020 à 23h38
 
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