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Parcs naturels régionaux : les procédures de classement et de révision sont modifiées

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°372 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°372
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Simplifier la procédure de classement et maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés. Tels sont les objectifs poursuivis par le décret relatif aux parcs naturels régionaux publié mercredi 12 juillet et pris en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité.

Cette dernière a introduit plusieurs modifications : allongement de 12 à 15 ans de la durée du classement, instauration de la règle de la majorité qualifiée pour le classement, possibilité d'intégration de communes en cours de classement, suppression du vote bloquant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui empêchait le classement de communes membres.

Le décret modifie les articles R. 333-1 et suivants du code de l'environnement afin de prendre en compte ces modifications. Il définit la majorité qualifiée nécessaire au classement et instaure un périmètre de classement potentiel des parcs. Le décret introduit également un avis du ministre en charge de l'environnement sur le projet de charte et prévoit un examen final du projet précédant la consultation des collectivités. Le texte précise aussi l'articulation de la procédure de classement avec celle de l'évaluation environnementale.

Conformément à la loi, le texte renforce également "le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux", précise le ministère de la Transition écologique. Le décret met ainsi en œuvre l'intégration des objectifs de qualité paysagère dans le rapport de charte. Il renforce aussi le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, en actualisant notamment la liste des documents qui lui sont soumis pour avis.

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