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La PPE et la petite loi sur l'énergie contredisent nos engagements européens

Les projets de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de petite loi énergie ne s'inscrivent pas du tout dans les textes européens voire les contredisent. Démonstration de Corinne Lepage, avocate et co-présidente du Mene.

Avis d'expert  |  Energie  |    |  Actu-Environnement.com

La compatibilité de notre système juridique énergétique avec le droit européen ne va pas de lui-même. Non seulement, les textes en préparation sont problématiques au regard de nos engagements européens mais le droit existant est à certains égards incompatibles avec ces-derniers. Le cas de l'autoconsommation collective est à cet égard illustratif.

Des textes en préparation, futures sources de contentieux

La question de la compatibilité a minima et de la conformité a fortiori de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) et de la petite loi sur l'énergie-climat avec directives et règlements européens en date du 11 décembre 2018 n'évitera pas de fortes controverses, voire du contentieux pur et simple, français et européen si les projets de textes sont votés en l'état.

En effet, qu'il s'agisse des objectifs d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables ou encore d'utilisation des biocarburants, les propositions françaises ne sont manifestement pas dans les clous… De la même manière, la part prépondérante laissée au nucléaire explique la dérive des propositions françaises au regard des objectifs européens de réduction massive des émissions de gaz à effet de serre et de montée exponentielle des énergies renouvelables.

Exportation d'électricité, une stratégie française incohérente

Cette priorité qui demeure repose sur une prémisse en contradiction complète avec les textes européens. En effet, les deux directives visent à des objectifs très précis, accompagnés de méthodologie et d'outils, tant en ce qui concerne l'accroissement de l'efficacité énergétique qu'en ce qui concerne les énergies renouvelables. Sur le premier point, remplacer la baisse des émissions de gaz à effet de serre par un objectif de neutralité carbone n'est pas acceptable comme l'a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ; cette substitution s'accompagne d'une baisse des objectifs d'efficacité énergétique incompatible avec les objectifs de l'Union européenne.

Mais, et surtout, la PPE, et la petite loi énergie-climat reposent sur la fiction d'une augmentation de la consommation de l'électricité non seulement en France mais surtout d'une augmentation massive de l'exportation de l'électricité nucléaire. Or, la stratégie développée par la directive sur les énergies renouvelables (dont il convient de souligner qu'elle n'intègre pas, au grand dam d'EDF, les énergies décarbonées, c'est-à-dire le nucléaire) vise précisément à favoriser l'échange entre Etats d'énergies renouvelables. Une plate-forme sera mise en place permettant le transfert de production excédentaire d'énergies renouvelables vers d'autres Etats (article 8). S'y ajoutent les projets communs entre Etats membres prévus aux articles 9 et 10 ainsi que les projets communs entre Etats membres et pays tiers. Ainsi, si on ajoute l'objectif de réduction de consommation énergétique des Etats membres, on voit mal comment la France pourrait plus que doubler son volume d'exportation d'électricité nucléaire.

Des engagements inatteignables

De surcroît, la garantie d'origine prévue désormais à l'article 19 va rendre désormais très difficile la fourniture d'une électricité verte qui en réalité ne l'est pas.

Dès lors, non seulement les objectifs de nos projets ne sont pas compatibles avec la lettre des textes européens, mais de surcroît la stratégie même que nous mettons en place, est totalement irréaliste. Le gouvernement ne peut ignorer, comme pour les objectifs d'énergies renouvelables, que nous ne les atteindrons pas et que nous allons nous retrouver avec une surproduction d'électricité nucléaire entraînant le blocage de fait du développement des énergies renouvelables.

Et c'est là que le bât blesse le plus.

Un droit français existant déjà incompatible

Les obligations de la directive sont telles que les règles françaises actuelles, qu'elles soient techniques ou financières, ne sont pas tenables et l'adoption obligatoire des règles européennes ne peut que changer la donne des énergies renouvelables... Il suffit en effet de prendre un à un les articles de la directive EnR dont il convient de rappeler qu'elle doit être transposée avant le 1er juillet 2021 pour mesurer l'abîme qui nous sépare des nouvelles règles.

Tout d'abord, l'article 15 vise à simplifier toutes les procédures d'autorisation, de certification et d'octroi de licences qui s'appliquent aux installations de production et aux réseaux connexes de transport et distribution d'électricité, de chauffage, de refroidissement à partir de sources renouvelables. Les procédures d'octroi de permis ne doivent pas excéder un an pour les installations d'une capacité électrique inférieure à 150 KW. Les procédures de notification pour le raccordement au réseau notamment pour les unités d'autoconsommation doivent se faire sous la forme d'une notification simple pour les unités d'une capacité inférieure ou égale à 10,8 kW et même jusqu'à 50 kW (article 17). Le rejet ne peut venir que de raisons de sécurité dûment justifiées ou du fait d'une incompatibilité technique. En l'absence de décision dans le délai d'un mois l'installation peut être connectée. On est loin des délais excessifs, des impossibilités de connexions, des procédures à rallonge du fait de l'administration, puisque la directive prend soin de préserver tous les droits de recours.

L'autoconsommation, exemple symptomatique du décalage français

Mais c'est surtout l'article 21 qui concerne l'autoconsommation qui va permettre de sortir du marasme dans lequel le gouvernement actuel tient nos concitoyens. Tout d'abord, l'article 21 alinéa 1er reconnaît un droit à l'autoconsommation. Ce droit est celui de produire de l'énergie renouvelable, de la stocker et de la vendre pour la partie excédentaire. Sont compris les contrats d'achat d'électricité renouvelable soit par des fournisseurs d'électricité, soit par des échanges de pair à pair c'est-à-dire en utilisant la blockchain et les Power purchase agreement (PPA).

Les consommateurs peuvent installer et exploiter des systèmes de stockage d'électricité sans s'acquitter de frais payant double, conserver leurs droits et obligations de tout consommateur final et percevoir des aides pour l'électricité qu'ils ont eux-mêmes produites et qu'ils injectent au réseau. Autrement dit, l'autoconsommation n'est pas limitée dans son périmètre et celle-ci est expressément reconnue aux autoconsommateurs dans un même bâtiment y compris dans des immeubles collectifs.

Les cas dans lesquels des frais non discriminatoires et proportionnés peuvent être imposés sont limités à trois :

  • si l'électricité fait l'objet d'un soutien via un régime d'aides et uniquement si la viabilité économique du projet n'est pas compromise par les frais ;
  • à partir du 1er décembre 2026 si la part globale des installations en autoconsommation dépasse 8% de la capacité électrique et que cette situation fait peser une charge disproportionnée sur le système électrique ;
  • enfin si l'électricité renouvelable est produite dans des installations d'une capacité électrique installée totale supérieure à 30 kW.

Cela signifie clairement que les surcoûts et les TURPE dissuasifs ne peuvent que disparaître.

Les communautés d'énergie remettent en cause la production centralisée

Enfin, les Etats membres ont l'obligation de mettre en place un cadre favorable pour favoriser l'autoconsommation, cadre qui porte notamment sur l'accessibilité pour l'ensemble des consommateurs finals, la suppression des obstacles injustifiés au financement et des obstacles réglementaires injustifiés, les incitations pour encourager les propriétaires à créer les possibilités d'autoconsommation, l'accès non discriminatoire des autoconsommateurs pour l'électricité renouvelable qu'ils ont eux-mêmes produites et qu'ils injectent dans le réseau aux régimes d'aides qui existent.

Ainsi, la directive européenne impose une politique qui va directement à l'opposé de celle qui a été menée en France depuis plusieurs années avec en particulier les refus réitérés du Parlement d'étendre le champ de l'autoconsommation collective ou encore les coûts abusifs exigés des autoconsommateurs.

Si on ajoute à cette transformation celle qui émane de la création des communautés d'énergies renouvelables prévues à l'article 22 destinée précisément à produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, c'est en réalité toute l'organisation actuelle de la décentralisation énergétique – si tant est qu'on puisse parler d'organisation lorsque l'on est en face d'une politique qui vise surtout à ne pas la permettre – qui doit dans les deux années qui viennent être totalement bouleversée.

Alors, peut-être la France aura -t-elle la chance de pouvoir réellement s'inscrire dans la transition énergétique.

Avis d'expert proposé par Corinne Lepage, avocate à la Cour - SAS Huglo Lepage Avocats et co-présidente du Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (MENE)

Réactions8 réactions à cet article

 

En fait, ce que Corinne Lepage n’a pas compris, c’est que les objectifs européens sont contradictoires : réduire les émissions de CO2 (gaz émissif, tout comme la vapeur d’eau) en s’appuyant sur des moyens qui vont à l’encontre de cet objectif, à savoir les EnR intermittentes, c’est incohérent. En effet, la gestion temps réel de l’intermittence pour équilibrer le réseau de transport nécessite d’avoir des centrales thermiques en soutien permanent, et ces centrales dégagent du CO2. C’est que que l’on peut observer en Allemagne. Grâce au nucléaire et à l’hydraulique, notre bilan carbone pour la production d’électricité est particulièrement vertueux. Donc, seconde incohérence : réduire le nucléaire et le remplacer par des EnR intermittentes va mécaniquement augmenter notre bilan carbone. Comprenne qui pourra ! ...

jipebe29 | 07 mars 2019 à 09h35
 
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Personnellement, je suis favorable à ce que nos émissions de CO2 augmentent, car il est gaz de la vie sur Terre, indispensable à la photosynthèse. Son taux actuel de 410 ppm, faible au regard du passé sur les dernières 600 millions d’années moyenne de 2000 ppm), a fait reverdir la planète (+11% selon la Nasa) et participe à l’amélioration des récoltes, donc à la réduction de la faim dans le monde. Je ne comprends toujours pas pourquoi il a été déclaré, sans aucune preuve scientifique, source de réchauffement, et je crains que ce soit pour des raisons idéologiques. Si les thèses du GIEC étaient exactes, le non-réchauffement global depuis le début des années 2000, qui a lieu alors que nos émissions de CO2 ont explosé, ne devrait pas exister. Par ailleurs, les estimations de la sensibilité climatique (réchauffement en cas de doublement du taux de CO2) ont fortement diminué : de 4 à 6°C en 2000 à 0,2°C (Smirnov) voire 0,02°C (Florides et Christodoulides) : http://notrickszone.com/50-papers-low-sensitivity/
Mais cela, nos idéologues climat-énergie n’en ont cure : le dogme, vous dis-je, le dogme !

jipebe29 | 07 mars 2019 à 09h44
 
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Bonjour,

Bravo pour article et analyse fouillée de CL sur les incohérences de nos politiques "transition" respectives, française et européenne.
Quant à JPB29, je note une claire adhésion au NUC, qui qd Centrales sont en prod plus trop de GES et autres éléments gênants, MAIS qui en crée en amont "de la mine aux crayons Uranium", et surtout en AVAL, en laissant pour nous, nos enfants, petits-enfants et + des tonnes de produits radioactifs encombrants avec lesquels il faut vivre !
JPB29 est aussi climato-sceptique ! pour les 2 aspects donc un peu à contre-courant, façon Trump, quoi !
Quant à l'affirmation: "En effet, la gestion temps réel de l’intermittence pour équilibrer le réseau de transport nécessite d’avoir des centrales thermiques en soutien permanent, et ces centrales dégagent du CO2".
Elles le dégageaient AVANT l'arrivée des EnR. Mettre en place des EnR, réduit le besoin et l'impact des Centrales dt une partie peut être arrêtées. Avec les EnR, il est FAUX de dire qu'il a fallu créer des Centrales thermiques EN PLUS !

Pour optimiser le tout et contre-carre l'intermittence, il faut mutualiser les EnR, donc constituer du Stockage: STEP, batteries, Hydrogène, etc....
Le cours est parti ds ce sens, dommage que la France traine les pieds sur beaucoup d'aspects et filières !
Vivement une prise de conscience Transition réelle !
Salutations
Guydegif(91)

Guy | 07 mars 2019 à 11h07
 
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Merci Guy d'avoir mis en lumière les inepties de jipebe29, un specimen climatosceptique qu'on pensait disparu. Et manifestement, celui-ci est particulièrement gratiné. Conservons-le dans du formol et ressortons-le dans 50 ans pour le mettre face à ses énormités !

Philippe Charles | 07 mars 2019 à 12h21
 
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Plus antinucléaire que Lepage, tu meurs. Mais après tout c'est son droit, même si l'idéologie est un comportement suicidaire (sauf en politique semble-t-il ...).
Mais là où elle dérape dans le mensonge, c'est quand elle affirme que "la part prépondérante laissée au nucléaire explique la dérive des propositions françaises au regard des objectifs européens de réduction massive des émissions de gaz à effet de serre". Car même l'ADEME (c'est dire !) reconnaît que le nucléaire est l'énergie la moins émettrice de GES. Et d'ailleurs la France est, grâce au nucléaire, l'un des pays où la production d'électricité est la plus vertueuse vis à vis de l'environnement.
Il faut le lui rappeler et lui dire que le mensonge est un bien vilain défaut (sauf en politique pense-t-elle ?)

stud38 | 07 mars 2019 à 20h58
 
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"Et d'ailleurs la France est, grâce au nucléaire, l'un des pays où la production d'électricité est la plus vertueuse vis à vis de l'environnement." Si on se place du seul point de vue du CO2, l'argument peut s'entendre (bien que les équipements de production d'énergie soient très gourmands en béton, acier et autres métaux dont la mise en oeuvre est fortement émissive en CO2). Mais si on prend un peu de recul et qu'on regarde aussi les déchets radioactifs, les choses prennent une toute autre tournure et l'industrie du nucléaire est soudainement bien moins glamour. La France ne sait déjà plus quoi faire de ses propres déchets et de ceux des autres qu'elle a si généreusement importé à l'usine de La Hague puis stocké sur divers sites de l'Hexagone (https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/03/08/la-france-face-au-fardeau-des-dechets-nucleaires_5433029_3244.html). Les conditions environnementales et sociales de l'extraction du minerai d'uranium n'ont rien de très reluisant non plus. Désolé donc stud38, mais la production d'électricité par fission nucléaire n'est au global absolument pas vertueuse vis à vis de l'environnement.
Les générations actuelles et les centaines d'autres à venir, encombrées par notre rayonnant héritage, apprécieront cette nième tentative de greenwashing du complexe industriel de la fission nucléaire.

Pégase | 12 mars 2019 à 09h29
 
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Avec la croissance comme dogme fondamental on aura et le nucléaire , et les éoliennes . La seule solution se trouve dans la décroissance mais pour les tenants du productivisme ce mot est sacrilège .

sirius | 17 mars 2019 à 18h46
 
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En tant qu'ancien "PCR" (et CAMARI, bien sûr), je pourrais à mon tour en mettre un très long couplet sur les dangers et problèmes de l'énergie nucléaire. Mais je me contenterais d'abonder dans le sens de Pégase, qui en fait un bon résumé.
Pour paraphraser Churchill (sans vouloir l'offenser), je dirais que toutes les productions d'électricité sont polluantes, mais que le nucléaire est la pire (que ce soit pour l'accident majeur ou le fonctionnement normal).
Et l’intermittence des EnR est un argument dépassé (car résolu).

Millirem17 | 24 mars 2019 à 15h31
 
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