Deux amendements socialistes (1) au projet de loi de finances pour 2015 avaient été déposés en vue de porter de 10.000 à 20.000 euros pour une personne seule le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu en cas de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Bien que cette disposition ait été adoptée en commission des finances le 8 octobre, les amendements ont été retirés du texte examiné en séance publique par l'Assemblée nationale le 19 octobre.

L'amendement aurait permis d'harmoniser le plafond des dépenses éligibles entre les couples mariés soumis à imposition commune, pour lesquels il est déjà fixé à 20.000 euros, et les personnes célibataires, veuves ou divorcées. Une disposition prévoyait également de rendre impossible aux couples en concubinage la possibilité de bénéficier deux fois du crédit d'impôt.

Le financement des travaux prescrits par les PPRT, plafonnés à 20.000 euros, est censé être assuré à hauteur de 90% : 40% par le crédit d'impôt, 25% par une participation des industriels et 25% par une participation des collectivités percevant la contribution économique territoriale (CET).