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PPRT : les députés communistes réclament un moratoire

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les députés communistes ont déposé le 12 septembre à l'Assemblée nationale une proposition de résolution instaurant un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Les parlementaires invoquent les difficultés de mise en œuvre des plans "dont un nombre important ne sont pas approuvés ou font l'objet de recours contentieux". Le moratoire doit permettre, selon eux, "une remise à plat de la loi afin d'optimiser la sécurité de tous, de redéfinir les responsabilités et de clarifier durablement la question du financement".

Les principaux griefs des députés ? "L'obligation de travaux de renforcement du bâti faite aux riverains exonère l'industriel de ses obligations de sûreté de son installation et inverse complètement les responsabilités", estiment-ils. De plus, la mise en œuvre des PPRT dans leur format actuel diminue la probabilité d'accidents mais, en cas de survenance, leurs effets seront les mêmes qu'avant l'adoption du plan car la dangerosité du site n'a pas diminué, dénoncent les élus.

Ces derniers pointent également "une injustice manifeste" en ce qui concerne le financement des mesures prévues par les PPRT car leur charge "n'appartient que faiblement à l'industriel à l'origine des dangers". Enfin, la notion d'"économiquement acceptable" sur laquelle est bâtie la doctrine actuelle "est incompatible avec la réduction des dangers à la source puisque les industriels, protégés par cette notion, ont la liberté de refuser les modifications lourdes permettant cette réduction du danger".

Réactions1 réaction à cet article

 

Page 8 version PDF de la proposition de résolution relative à un moratoire sur la loi 2003-699 du 30 juillet 2003.
La phase; dans tous les cas les riverains doivent supporter 10% des coûts des travaux restants. ERREUR. Lire pour les travaux d'un montant de 20000€, le couple doit supporter 10%, alors que la personne seule doit supporter 30% des coûts des travaux restants.
Voir l'article 200 quater A du CGI.
Toujours l'aspect discriminatoire du crédit d'impôt PPRT pour la personne seule

pollué-payeur | 17 septembre 2013 à 14h26
 
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