Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation, du 17 octobre au 7 novembre, le projet de décret (1) relatif au permis enveloppe pour les énergies renouvelables en mer. Il s'agit de préciser les conditions d'application de l'article 58 de la loi pour une société de confiance (Essoc), adoptée en juillet dernier, qui a créé le permis enveloppe.
Le public consulté en amont
La consultation du public (2) , pour les projets faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence, devrait désormais être lancée par l'Etat en amont. "Le but est d'améliorer la prise en compte de l'avis du public au plus tôt, notamment pour recueillir ses observations sur la localisation de la zone", explique le ministère. Il n'y aura donc plus de consultation sur le projet désigné mais sur un projet type. "Les modalités de cette participation du public restent identiques à celles s'appliquant actuellement pour tout projet soumis à une obligation de saisine de la CNDP [Commission nationale du débat public]", détaille le ministère.
Les projets lauréats pourront évoluer
Les demandes d'autorisation environnementale et d'occupation du domaine maritime porteront également sur un projet type, avec des caractéristiques variables, pour permettre au porteur de projet d'utiliser les meilleures technologies disponibles au moment de la réalisation du parc. "Le développement d'installations d'énergies renouvelables marines est long et les technologies évoluent rapidement dans ce secteur très dynamique (et en particulier la puissance unitaire des turbines augmente rapidement et régulièrement. Ce qui permet d'installer moins d'éoliennes pour une même production électrique)", souligne le ministère.
Ainsi, l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale et le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 devront prendre en compte "les effets négatifs notables maximaux sur l'environnement et la santé humaine correspondant à ces caractéristiques variables" et "les effets significatifs dommageables maximaux sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces". Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation devront également porter sur les effets négatifs notables maximaux sur l'environnement et la santé. Cependant, elles pourront être déclinées en différentes options selon les caractéristiques que pourrait revêtir le projet. Finalement, "le maitre d'ouvrage [mettra] en œuvre les mesures relatives aux options qu'il a retenues pour la réalisation de son projet".
Dispense d'autorisation d'exploiter
La demande d'autorisation environnementale, la demande de concession et la demande d'autorisation relative à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive devront préciser les caractéristiques variables du projet (hauteur des mâts, puissance unitaire de la turbine, nombre d'éoliennes…). "Les autorisations comporteront dans tous les cas des paramètres maximums afin d'encadrer la flexibilité accordée aux porteurs de projets", précise le ministère.
Par ailleurs, les installations ayant fait l'objet d'une mise en concurrence seront dispensées d'une autorisation d'exploiter, dans la limite d'un gigawatt de puissance installée.
Enfin, l'ensemble des décisions et autorisations nécessaires pour les projets des énergies renouvelables en mer bénéficieront du régime mis en place pour accélérer les contentieux. L'ensemble des recours seront donc dirigés vers la cour administrative d'appel de Nantes.
