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Certificats d'économie de pesticides : la suppression des sanctions attaquée devant le Conseil d'Etat

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le député Dominique Potier a indiqué le 22 mai qu'il formait un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 24 avril 2019 qui a supprimé les pénalités applicables dans le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Ces certificats sont la seule mesure contraignante du dispositif Ecophyto 2, explique le député. Or, l'ordonnance a supprimé de la partie législative du code rural les sanctions prévus par le dispositif. "A contrario des engagements exprimés à plusieurs reprises dans l'hémicycle, l'ordonnance, en supprimant toute sanction, renonce de fait aux CEPP, sans que cela ait fait l'objet d'un débat par le Parlement", dénonce Dominique Potier, qui avait fait part de ses griefs dans un courrier au Premier ministre en février dernier.

La certification des entreprises agréées pour la vente ou l'application des pesticides garantira "la mise en œuvre de moyens pour atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif", a argué le gouvernement pour justifier la suppression de la pénalité. La menace du retrait de cette certification "apparaît aux observateurs comme une illusion tant il y aurait disproportion entre une faute difficilement évaluable et la nature de la sanction", écrit le député dans son courrier à Edourad Philippe.

Inspiré des certificats d'économies d'énergie, le ministère de l'Agriculture voulait faire des CEPP un mécanisme innovant permettant d'atteindre les objectifs de réduction d'utilisation des pesticides contenus dans le plan Ecophyto 2. Ce deuxième plan, lancé en 2015 après l'échec magistral du premier, n'a pas non plus produit les effets escomptés, de sorte que le gouvernement en a lancé une nouvelle version en juillet 2018.

Réactions1 réaction à cet article

 

Si tout gouvernement en place ne peut plus rendre la vie plus douce à l'industrie, même terriblement polluante comme l'agrochimie, mais où va-t-on, ma brave dame ?
Deviendrait-il donc de plus en plus difficile d'imposer à tous les intérêts catégoriels d'une minorité ?
Le député Dominique Potier aura su prendre ses responsabilités et aller dans le sens de l'Histoire. Bien d'autres de ses collègues seraient bien inspirés de suivre son exemple.

Pégase | 28 mai 2019 à 13h15
 
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