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Petite loi énergie : le Conseil d'Etat annule le nouveau mécanisme de contrôle des CEE

Energie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le gouvernement a présenté, le 30 avril dernier, son projet de "petite loi énergie" en conseil des ministres. L'article 5 du texte prévoit de renforcer le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en proposant de nouvelles mesures de contrôle. Il prévoit de modifier le code de l'énergie pour sanctionner les cas de non-respect des obligations déclaratives ou ceux d'obtention des certificats d'économies d'énergie indus.

Le 3 mai, le Conseil d'Etat a rendu public son avis portant sur le projet de loi. Plusieurs mesures du texte sont destinées à faire face "à la fraude qui se développe" en matière de CEE, souligne-t-il. Le projet de loi initial prévoyait un mécanisme nouveau permettant "au Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) d'imposer à un demandeur de CEE, comme sanction supplémentaire à l'annulation des CEE, de faire réaliser par un organisme tiers et, à sa charge, des contrôles sur les autres manquements de même nature sur les opérations passées ou futures", explique le groupe Effy, délégataire de CEE. Mais le Conseil d'Etat a décidé d'annuler du texte cette possibilité pour imprécision : "Si l'intervention d'un organisme tiers n'est pas juridiquement à exclure, elle impose que soient précisément définies ses missions, ses obligations et, en particulier, les conditions de sa rémunération, qui serait en l'espèce à la charge de la personne contrôlée. De nombreux éléments de procédure devraient être précisés par le projet", a jugé la Haute juridiction administrative. Concernant les CEE délivrés dans la période passée, l'étude d'impact du projet de loi "ne précise pas quel est l'objet du contrôle, n'indique pas s'il peut déboucher sur de nouvelles sanctions, n'explique pas quels sont les pouvoirs de l'organisme tiers, les obligations de la personne contrôlée, n'apporte pas d'éléments sur la procédure à suivre dans le cas d'une opposition à contrôle de l'intéressé", ajoute le Conseil d'Etat. De même, "en ce qui concerne la période postérieure à la sanction, la nature de l'intervention de l'organisme tiers n'apparaît pas clairement".

"Le report de ce mécanisme en l'état est une décision judicieuse. De façon récurrente, les acteurs du dispositif CEE soulignent une réglementation confuse et des procédures de contrôles peu encadrées et laissées à la discrétion de l'administration", déclare Hugues Sartre, porte-parole de GEO PLC, société délégataire de CEE, dans un communiqué. "S'il est évident que la lutte anti-fraude doit accompagner ce marché en pleine croissance, les entreprises ont besoin de contreparties de transparence, de droit de recours et de rapport équilibré."

De son côté, Effy estime que "si le Conseil d'Etat a jugé de la régularité juridique du projet de loi, il n'a pas jugé de l'opportunité de mettre en œuvre une telle mesure. Il est plus que jamais nécessaire d'accélérer sur la lutte contre les arnaques à la rénovation énergétique".

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