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Petite loi énergie : le gouvernement a revu sa copie

La version de la petite loi sur l'énergie, transmise au Conseil national de transition écologique, comporte un certain nombre de modifications. Elle définit notamment la neutralité carbone et fixe un plafond d'émissions aux centrales thermiques.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le gouvernement a sensiblement revu sa copie. Le projet de petite loi sur l'énergie, transmis au Conseil national de transition écologique (CNTE), comporte des nouveautés par rapport à la première version. Il définit la neutralité carbone, fixe un plafond d'émissions pour les centrales thermiques et revient sur la baisse des ambitions à moyen terme en matière de réduction des consommations. Il prévoit également des dispositifs pour renforcer le rôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et encadrer l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Des objectifs climatiques et énergétiques revus et précisés

Pour mettre fin à la polémique sur l'ambition climatique de la loi, la neutralité carbone est définie : il s'agit de diviser au minimum par six les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, contre un facteur 4 inscrit dans la loi sur la transition énergétique.

L'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles est porté de 30 à 40 % en 2030 par rapport à 2012, ce qui était déjà le cas dans la précédente version. De même, le report de la baisse de la part du nucléaire est maintenu à horizon 2035. En revanche, alors que la précédente version prévoyait de revoir à la baisse l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique finale (de 20 à 17 % en 2030), cette baisse ne figure plus dans la nouvelle version.

La nouvelle version introduit un plafonnement des émissions des centrales électriques à partir de combustibles fossiles à compter de 2022 (0,550 tCO2eq/MWh). "Pour les installations de cogénération, les émissions considérées (..) sont calculées en divisant les émissions de gaz à effet de serre par la production combinée d'électricité et de chaleur", précise le projet de loi. Un décret définira les conditions de l'accompagnement des salariés concernés par la fermeture d'une installation.

Les dispositions concernant les installations renouvelables et les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont maintenues.

Deux ordonnances pour renforcer le rôle de la CRE

Autre nouveauté : la nouvelle version prévoit que le gouvernement puisse prendre par ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi pour apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, et harmoniser l'état du droit en ce qui concerne les procédures de règlement des différends et des sanctions du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie" (CRE). Il s'agit de "renforcer l'effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire et de permettre à la Commission de régulation de l'énergie d'agir devant les juridictions".

Une autre ordonnance est prévue sur le règlement, par la CRE, des litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) entre 2009 et 2015. Pour rappel, le Conseil d'Etat a rendu sa décision sur le sujet en décembre dernier.

Accès au nucléaire historique

Enfin, la nouvelle version prévoit des mesures pour encadrer l'accès des fournisseurs à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Si les droits alloués à un fournisseur en début de période sont finalement supérieurs au plafond fixé et à la consommation constatée de ses clients, la CRE pourra notifier un complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires. "Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique", précise le texte.

Réactions1 réaction à cet article

 

-En 2015, un rapport du Sénat avait pointé, OF 8/4/2015 :« La politique forestière française n'a ni "stratégie" ni "pilote", et accorde "trop" de soutiens au bois énergie .. sans résultats . »
Rien n'a changé depuis ! L'ADEME aide même à replanter car le bois - énergie manque et « bouffe tout » .
Il n'y a pas eu d’'évaluations de la gabegie financière des diverses aides aux projets réseaux chaleur avec chaudières bois. Par exemple art. p.o. du 29 mars 2019, Sucé /Erdre. La ville chauffée au bois. Données : chaudière 150 kW bois avec l'appoint de 4 chaudières gaz de 560 kW, soit Pgaz = 14,9 x Pbois ! Est ce vraiment un appoint ? Aides : ademe 329 ke + Conseil Génér. 137 ke+ Région 30 ke pour projet de 659 ke , soit 75 % d'argent d'Etat !! La chaudière bois produit plus de pollution qu’une chaudière gaz, génère des nuisances sur l’environnement souvent tout proche avec coûts humains et santé, et le coût de la chaleur réseau n’est pas moindre qu’avec des chaudières gaz collectives au pied des immeubles. Alternative : ne faire des réseaux chaleur que lorsqu’'il y a des usines d'incinérations O.M., déchets, en utilisant la chaleur fatale + appoint gaz, sans chaudières bois. Réorienter les aides ADEME vers la rénovation appartements pour éradiquer les « passoires énergétiques ». A Nantes, les 3 délégataires de réseaux ont des exercices négatifs depuis 2015 mais du 6 au8 mai, se tiendra le grand congrès réseaux chaleur, recherche de gisement ?

J Cl M 44 | 16 avril 2019 à 21h16
 
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