C'est une petite révolution qui se prépare dans le monde agricole. Les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil devront être différentiées à partir du 1er janvier 2021 pour gagner en indépendance. L'ordonnance qui organise leur séparation capitalistique a été publiée au Journal officiel du 25 avril.
Cette mesure avait été adoptée dans la loi Agriculture, adoptée à l'automne 2018. Elle n'avait alors pas suscité l'unanimité. La FNSEA et les Jeunes agriculteurs, notamment, souhaitaient son annulation. Les résultats de la consultation publique sur le projet d'ordonnance qui a eu lieu en février, reflètent ce contexte houleux. 454 contributions (1) ont été reçues. Selon le ministère de l'Agriculture, près de deux tiers des contributions se positionnent contre cette séparation, argumentant qu'elle rend inapplicable le dispositif des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Le tiers restant seraient en faveur d'une séparation encore plus marquée. L'ordonnance récemment publiée reste, dans les grandes lignes, fidèle au projet soumis à consultation.
Celui qui conseille n'est plus celui qui vend
Le conseil actuellement délivré aux agriculteurs est majoritairement un conseil opérationnel donné par les conseillers des coopératives et négociants. Ce sont ces acteurs qui vont devoir se réorganiser pour désormais séparer les deux activités qui depuis des décennies sont regroupées sous la même enseigne : soit ils conseilleront, soit ils venderont.
La séparation concerne toutes les utilisations de produits phytosanitaires, qu'elles soient agricoles ou non. Elle devra se traduire sur le terrain par des interlocuteurs différents mais aussi dans l'organisation interne des coopératives et négociants. Elle devra être appréciée "au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction", indique le ministère de l'Agriculture. Des contrôles lors de la délivrance de l'agrément nécessaire à l'exercice des différentes activités s'assureront du respect de cette disposition.
Deux types de conseils aux agriculteurs sont donc institués pour qu'il fasse un choix éclairé. Tout d'abord, le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Formalisé par écrit, il s'adresse à tous les utilisateurs et est obligatoire. De l'autre côté, un conseil spécifique réalisé à la demande des exploitants.
Une limite maximale de trois ans entre deux conseils stratégiques
Désormais, la périodicité sera définie par voie réglementaire dans la limite maximale de trois ans entre deux conseils. Le conseiller devra s'appuyer sur un diagnostic qui intègre les enjeux spécifiques de santé publique et d'environnement. Dans des conditions fixées par décret, la justification de la délivrance de produits phytosanitaires sera une condition pour le renouvellement des certificats individuels phytopharmaceutiques (certiphyto).
Une dérogation à cette justification est prévue pour les utilisations des produits de biocontrôle, ceux composés de substances à faible risque ou de substances de base. De la même manière que les utilisateurs professionnels déjà engagés une réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Les démarches retenues seront indiquées par arrêté.
Un conseil spécifique à la demande des exploitants agricoles
Le second conseil, le conseil spécifique, vise la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Il privilégie ainsi des méthodes alternatives. Egalement diffusé sous forme de préconisation écrite, il préconise des produits phytopharmaceutiques ou des substances actives pour faire face à un bioagresseur donné, notamment en cours de campagne. Il est délivré à la demande des exploitants agricoles. Le conseiller doit également promouvoir les certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Le dispositif des CEPP pérennisé
L'ordonnance pérennise le dispositif des CEPP et l'étend aux outre-mer (au plus tard en 2023, sauf Saint-Martin). Avec ce dispositif, les "obligés" que sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agricoles, sont incités à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des professionnels des actions pour réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits. En contrepartie, ils reçoivent des certificats. L'expérimentation des CEPP devait initialement durer cinq ans. Un premier bilan réalisé l'été dernier, près de deux ans après le lancement, montre que plus d'un tiers des obligés ont obtenu des certificats.
L'ordonnance précise qu'à partir de 2022, le dispositif des CEPP inclut tous les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture, à l'exception des produits de biocontrôle.
Les obligés seront étendus aux personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible.
Chaque distributeur se verra attribuer des objectifs de réalisation d'actions annuels pour 2020 et 2021 par l'autorité administrative. A partir de 2022, les périodes seront fixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans.
Lors du lancement de l'expérimentation en 2016, il était envisagé que d'autres acteurs obtiennent des certificats : les entreprises qui mettent sur le marché de produits phytosanitaires, qui les appliquent ou formulent des conseils à leur utilisation. Mais l'ordonnance parue supprime cette possibilité finalement. Autre abrogation : la pénalité pour absence d'atteinte des objectifs fixés. Selon le ministère de l'Agriculture, la certification des entreprises agréées pour la vente ou l'application de pesticides garantira la mise en œuvre de moyens pour atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif CEPP.
L'ordonnance octroie une période d'adaptation supplémentaire pour les microentreprises et dans les départements d'outre-mer. Pour ces cas, la séparation des activités de conseil ou d'application et de vente entrera en vigueur au plus tard au 31 décembre 2024.
