En matière de réglementation des installations classées (ICPE), chaque installation correspond à un exploitant, qui est responsable de sa création jusqu'à sa mise à l'arrêt et qui est l'interlocuteur unique de l'Administration. La loi Pacte, publiée le 23 mai au Journal officiel, introduit dans le code de l'environnement une entorse à ce principe en créant la notion de "plateforme industrielle" définie comme "le regroupement d'installations [classées] sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires". Cette disposition a été introduite dans la loi via un amendement du député LREM Damien Adam. Ce dernier avait précisé que sa rédaction avait été élaborée avec l'Union des industries chimiques, devenue "France Chimie".
Un précédent avait déjà eu lieu avec une circulaire du 25 juin 2013 qui avait autorisé l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) de façon groupée à l'échelle de plateformes industrielles limitativement énumérées. Ce qui explique que le nombre de PPRT soit inférieur au nombre d'installations concernées par cet outil de maîtrise de l'urbanisation autour des sites à hauts risques. Plus récemment, une évolution de la notion d'"installation" a été apportée par le décret du 4 juin 2018, relatif aux projets relevant de l'évaluation environnementale, qui introduit la notion d'"établissement" dans la nomenclature des études d'impact. Une évolution qui, couplée à la réduction du champ de l'évaluation environnementale systématique aux seules créations d'établissements pour ce qui concerne les sites Seveso, pourrait conduire à soustraire de nombreuses installations à une telle évaluation, estime le docteur en droit Gabriel Ullmann.
"Ne pas dégrader les exigences de sécurité et de protection de l'environnement"
Ce 29 mai, le ministère de la Transition écologique a mis en ligne un projet de décret (1) , pris pour l'application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement introduit par la loi Pacte, qu'il soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 19 juin. Pour décliner le principe de mutualisation initié par la circulaire de 2013, il indique vouloir respecter deux impératifs. D'une part, "adapter les dispositions réglementaires ne faisant pas appel explicitement à la notion d'exploitant à la situation objective des plateformes où un site industriel est partagé entre plusieurs entreprises". D'autre part, ne pas "dégrader sur le fond les exigences de sécurité et de protection de l'environnement".
Les adaptations de la réglementation envisagées concernent la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières. La liste des plateformes concernées, qui fera l'objet d'un arrêté ministériel, sera constituée des plateformes pour la gestion desquelles aura été préalablement constitué un "gestionnaire de la plateforme". Une personne morale créée par l'effet d'un contrat de plateforme approuvé par le ministre chargé des installations classées. Ce contrat, indique le ministère, doit définir les responsabilités "de manière non ambiguë", de sorte que "l'administration ait pour tout sujet un interlocuteur identifié, dûment reconnu responsable". D'où, ajoute-t-il, la mention d'un article qui permet "l'édiction de sanctions". Lorsque les plateformes prennent la compétence relative aux risques industriels, le contrat doit comprendre les garanties prévues par la circulaire de 2013 : déclaration précisant les engagements de chaque adhérent et engagement à participer aux opérations collectives de secours.
Calculer les garanties financières à l'échelle de la plateforme
Le projet de décret permet également au préfet de prescrire des études à l'échelle de la plateforme (évaluation des risques sanitaires, étude sismique, etc.), que le ministère juge "plus pertinentes qu'à l'échelle d'un seul des exploitants opérant sur celle-ci". En ce qui concerne le traitement des effluents, lorsque les industriels prévoient de le mutualiser, "chaque exploitant se voit fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation et reste donc responsable de ce qu'il émet, de l'application de techniques adaptées et de l'absence de dilution des pollutions", précise le ministère. Mais ces valeurs prennent en compte les capacités épuratoires des installations de la plateforme situées en aval, de sorte que "le rejet final soit conforme aux valeurs limites pour un rejet au milieu naturel".
Le dernier volet du texte porte sur la possibilité de calculer les garanties financières, qui peuvent être appelées par le préfet en cas d'accident ou de pollution, à l'échelle de la plateforme et non de chacune des installations. "Par ce mécanisme, le montant total peut être réduit par rapport à la somme des montants calculés séparément, mais l'administration peut utiliser, en cas de besoin, l'ensemble de cette garantie", explique le ministère, alors qu'à défaut, "elle ne pourrait utiliser que la garantie affectée à l'industriel qui est à la source du problème rencontré". Cette simplification relative aux garanties financières viendrait s'ajouter à celle, déjà en vigueur, qui permet aux exploitants de plusieurs établissements Seveso situés sur des sites différents de mutualiser ces garanties.
Reste à voir maintenant quel accueil les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) vont réserver à ce texte lors de sa réunion du 25 juin prochain. Le ministère de la Transition écologique pourrait intégrer les remarques qui pourraient être formulées sur le projet mais il n'y est pas contraint.
