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Pollution dans les Yvelines : un cas d'école de l'application de la loi sur le dommage écologique

Le traitement juridique de la pollution accidentelle aux hydrocarbures de Total va être intéressant à suivre. Selon l'avocat Christian Huglo, il pourrait être un cas d'école de l'application du dommage écologique si aucune étape procédurale n'est oubliée.

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Une fuite d'hydrocarbures souterraine provenant de la rupture d'un pipeline a été détectée et constatée dans les Yvelines, dans la zone d'Autouillet/Boissy-sans-Avoir, le lundi 25 février 2019. La remise en état administrative du site a été préconisée par un arrêté énergique du préfet, en date du lendemain, prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage et ce que l'on pourrait appeler le début de la remise en état du site. A compter de la notification de l'arrêté, l'exploitant du pipeline a 15 jours, soit jusqu'au mercredi 13 mars, pour diagnostiquer l'impact environnemental et sanitaire du sinistre et un mois pour faire les prélèvements permettant de bien cerner l'ampleur de la contamination et lancer les mesures de gestion adéquates pour l'enlèvement et le traitement des terres contaminées.

Cette pollution accidentelle représente un cas d'école intéressant pour l'application de la loi sur le dommage écologique. Car, sur ce sujet, et celui de l'indemnisation des dommages, divers textes risquent de se télescoper.

Réparation ne rime pas avec indemnisation

Tout d'abord, s'applique à cette affaire le texte relatif à la prise en considération du dommage écologique à travers l'application de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (art. L. 160-1 du Code de l'environnement et textes suivants). Il confère tous pouvoirs à une administration dans ce domaine. Les administrations peuvent être assistées par les associations de protection de l'environnement qui peuvent intervenir mais celles-ci ne seront pas indemnisées de leurs dépenses et de leurs dommages.

Pour que cela soit possible, il leur faut recourir à la loi de "reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages" du 8 Août 2016. Ce texte a institué le dommage écologique, introduit aujourd'hui dans le Code civil aux articles 1246 et suivants.

Mais, la nouvelle difficulté c'est que la loi, en définitive, distingue la réparation du dommage écologique pur d'une part, de l'indemnisation des dommages d'autre part. La première notion appartient en priorité à l'Etat et à toute personne concernée, ici les départements, les communes et les associations ou même les particuliers victimes de la pollution. Pour la question de l'indemnisation des dommages directs et indirects des victimes, il faudra ici revenir au droit classique de la responsabilité du fait des choses prévue par le même Code civil.

Une action individuelle reste nécessaire

Il faudra que les personnes qui souhaitent obtenir réparation des dommages propres, et de leurs dommages particuliers (l'atteinte à l'image de marque, dépenses, la réparation symbolique éventuellement, le remboursement des frais) entreprennent une action individuelle et parallèle.

Tout cela n'est pas facile à orchestrer et il est évident que l'on ne peut rien faire s'il n'est pas mis en place une expertise contradictoire mettant toutes les parties en cause, devant un seul et même expert - ou groupement d'experts - qui pourrait traiter tous les problèmes.

Ici la compétence d'une seule juridiction pour ordonner une expertise contradictoire paraît s'imposer, celle de la juridiction administrative territorialement compétente qui à notre sens devrait être saisie rapidement.

La multiplication des lois de protection de l'environnement n'a pas toujours simplifié la mise en œuvre de la réparation du dommage écologique et du dommage environnemental pris dans tous leurs aspects : il est possible d'y pallier, à condition qu'aucune étape procédurale ne soit oubliée.

Avis d'expert proposé par Christian Huglo, avocat à la Cour, docteur en droit

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