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Pollution de l'air : le relèvement des émissions des voitures diesel par la Commission est illégal

La Commission européenne n'a pas le droit de relever le plafond d'émissions de NOx des véhicules diesel, juge le Tribunal de l'Union européenne qui donne ainsi raison à la ville de Paris.

Transport  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°387 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°387
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Ce jeudi 13 décembre, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un jugement qui invalide un règlement pris par la Commission européenne qui assouplit les limites d'émissions d'oxydes d'azote (NOx) des voitures diesel. La Commission ne pouvait pas déroger à la norme Euro 6 en relevant ce plafond, juge le Tribunal, qui donne raison aux villes de Paris, de Bruxelles (Belgique) et de Madrid (Espagne). Si la Commission ne fait pas appel, la règlementation devra s'appliquer intégralement dans un an et revenir au plafond d'émissions de NOx adopté en 2007. Ce délai d'un an permet à l'Union européenne d'éventuellement réviser la norme Euro 6 pour relever les limites d'émissions de NOx.

Plus de deux fois la valeur limite

En avril 2016, la Commission européenne adoptait un nouveau règlement pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d'homologation des véhicules en condition de conduite réelle (RDE). Ce règlement introduit un "facteur de conformité" qui permet aux voitures diesel de dépasser le niveau maximal autorisé pour les émissions d'oxydes d'azote (NOx). Elles peuvent ainsi atteindre 168 mg/km jusqu'en janvier 2020, soit 2,1 fois le seuil réglementaire de 80 mg/km en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Le facteur de conformité doit ensuite être abaissé à 1,5 (120 mg/km NOx). Quant à l'application pleine et entière du plafond de 80 mg/km, elle interviendra "dès que possible et au plus tard d'ici à 2023", expliquait la Commission en septembre 2017, à l'occasion de la mise en œuvre du nouveau test RDE.

 
Un recours recevable La Commission avait plaidé que les recours des trois villes n'étaient pas recevables. Mais le Tribunal en a jugé autrement car "l'acte attaqué ne nécessitait pas de mesure d'exécution pour qu'il s'impose aux villes requérantes".

Le Tribunal rappelle que "les trois villes, au titre de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et de la santé, ont déjà adopté des mesures de restriction de la circulation automobile afin de lutter contre la pollution avérée de l'air sur leur territoire". Elles peuvent donc contester le règlement, "puisqu'elles ne pourraient inclure dans le périmètre d'une mesure de restriction de la circulation fondée sur le niveau des émissions polluantes les types de véhicules qui auraient subi avec succès ces essais".
 

En juin 2016, Paris, Bruxelles et Madrid avaient engagé deux recours devant le Tribunal de l'Union européenne pour contester le nouveau règlement. En mai dernier, les plaignant avaient déjà eu la satisfaction de pourvoir défendre leur recours devant le Tribunal. Les villes estimaient notamment que la Commission n'était pas légitime pour modifier et créer, ce que les plaignants considèrent comme "une nouvelle norme Euro 6". L'exécutif ne peut que modifier des éléments "non essentiels" de la réglementation européenne.

La Commission non compétente

Le Tribunal leur donne aujourd'hui raison : le nouveau règlement n'a été adopté qu'en tant que mesures d'exécution du règlement initial de 2007 qui autorise la Commission à déterminer les procédures, essais et exigences d'homologation des véhicules. Le nouveau test RDE s'inscrit dans ce cadre. Mais, "les limites d'émissions d'oxydes d'azote fixées pour la norme Euro 6 constituent un élément essentiel [du] règlement [de 2007], non modifiable par la Commission". En outre, la règlementation européenne prévoit que les limites d'émissions polluantes "[soient] respectées en condition de conduite réelle et, par conséquent, lors des essais RDE".

La Commission européenne n'était donc pas compétente pour adopter des coefficients de correction qui modifient les limites d'émissions lors des essais. "Le Tribunal estime, en outre, que, même si l'on devait admettre que des contraintes techniques peuvent justifier une certaine adaptation, avec un écart (…), il est impossible de savoir si la norme Euro 6 est respectée lors de ces essais." Il annule donc la disposition du règlement de 2016 modifiant les limites d'émissions d'oxydes d'azote. Les autres dispositions encadrant la mise en œuvre des essais en condition réelle restent valables.

Enfin, compte tenu de l'incertitude juridique qui pourrait s'installer avant l'adoption d'une nouvelle réglementation, il "[maintient] les effets de la disposition annulée pour le passé et pour une période raisonnable pour permettre de modifier la réglementation". La période raisonnable est fixée à douze moisà compter de l'expiration du délai de pourvoi en appel ou, si un pourvoi est formé, à compter du rejet de celui-ci.

Réactions1 réaction à cet article

 

Flûte alors : si la CE n'a même plus le droit de produire des règlements en faveur des multinationales de l'auto, mais où va-t-on ?!
Merci aux villes de Bruxelles, Madrid et Paris d'avoir porté l'affaire en justice.
Gageons cependant que la CE va jouer la montre en exploitant au mieux le délai nécessaire au jugement d'un quasi certain pourvoi en appel.

Pégase | 14 décembre 2018 à 14h03
 
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