Le Commissariat général au développement durable (CGDD) vient de publier une méthode d'évaluation (1) des dommages écologiques graves. Elle fait suite à l'inscription du préjudice écologique dans le code civil par la loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016.

"Pour permettre l'application de cette nouvelle législation, l'utilisation de méthodes qui permettront d'évaluer puis de réparer les dommages écologiques est indispensable", explique Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable. C'est la raison pour laquelle les services du ministère de la Transition écologique avaient publié une première méthode d'évaluation en mai 2017 qui portait sur les dommages écologiques de moindre gravité.

La méthode d'évaluation biophysique (MEB) "dommages graves", qui s'appuie sur la méthode Habitat Equivalency Analysis, s'applique à des dommages écologiques accidentels ou intentionnels graves. Elle nécessite, contrairement à la méthode "MEB Dommages de moindre gravité", des inventaires de terrain détaillés et menés sur une période adaptée. Cette méthode a pour but de "fournir un cadre" d'évaluation commun mais ne présente pas de "caractère normatif", tient à préciser le CGDD.

En même temps que cette méthode, le CGDD publie un "quatre pages (2) " consacré au dimensionnement de la réparation des dommages. Le document établit une comparaison entre les deux méthodes d'évaluation biophysiques selon qu'il s'agit d'un dommage grave ou de moindre gravité.