Le ministère de l'Agriculture a mis en consultation (1) , du 12 juillet au 5 août, le projet d'arrêté (2) relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique destinés au grand public.
"Cet arrêté renforce les exigences pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur » afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi", indique la notice.
Ainsi, ne pourront plus être vendus à un public non professionnel les produits contenant une ou plusieurs substances actives :
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considérées comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien,
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classées par la réglementation européenne (règlement CLP) comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ou toxiques pour certains organismes cibles,
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persistantes, bioaccumulables et toxiques,
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très persistantes et très bioaccumulables,
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reconnues comme des polluants organiques persistants (POP).
Les produits classés CMR ou toxiques pour les organismes cibles seront également interdits à la vente pour le grand public. Tout comme les produits se présentant sous forme de poudre pour poudrage ou de poudre mouillable, "à l'exception des conditionnements unidoses ou de tout autre système de dosage excluant le contact de l'utilisateur avec le produit". Les produits actuellement autorisés verront leur autorisation de mise sur le marché retirée dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.
L'emballage des produits vendus aux amateurs devra assurer des conditions d'expositions minimales pour les personnes et l'environnement et être refermable de façon étanche. Il devra également comporter "de manière lisible et explicite pour un utilisateur non professionnel" des conseils de prudence, des précautions d'emploi spécifiques, les usages du produit, les doses à appliquer. Il devra également indiquer le délai de rentrée après traitement (a minima « attendre le séchage complet de la zone traitée avant d'y rentrer ») et le délai avant récolte. Enfin, l'emballage devra fournir des instructions concernant l'élimination des produits et des emballages vides.
"Toute autre mention ou tout pictogramme relatif aux modalités ou conseils d'utilisation, tels que la période de traitement recommandée ou la fréquence d'utilisation, doit avoir été préalablement validé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail [Anses] pour pouvoir figurer sur l'emballage ou l'étiquetage", précise le projet d'arrêté.
