Les députés de la commission spéciale sont revenus sur les futures interdictions relatives aux produits en plastique à usage unique, lors de l'examen du projet de loi Pacte, le 5 mars. Lors de la première lecture de ce projet de loi, les sénateurs avaient fait plusieurs modifications aux mesures adoptées dans le cadre de la loi Egalim de 2018 et de la loi sur la transition énergétique de 2015. Ils avaient notamment restreint l'interdiction de mise à disposition des assiettes jetables à celles entièrement composées de plastique.

Les députés ont donc adopté des amendements visant à rétablir cette interdiction et d'autres que le Sénat avait supprimées en les élargissant aux piques à steak et aux couvercles jetables en plastique et à usage unique. Ils ont maintenu l'interdiction de contenants jetables en polystyrène expansé pour la restauration sur place et nomade, ainsi que l'interdiction des pots à glace, saladiers et boîtes en plastique.

Enfin, ils ont rétabli les dispositions de la loi Egalim relatives à la fin de l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans le cadre des services de restauration scolaire, universitaire et des crèches, d'ici 2025, pour les collectivités territoriales de plus de 2.000 habitants et en 2028 pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Le gouvernement s'est opposé à l'extension du périmètre de l'interdiction des produits à usage unique aux plateaux repas et aux contenants et récipients de la restauration commerciale autres que ceux en polystyrène expansé. La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runacher, a expliqué qu'il s'agissait de s'aligner sur la directive européenne qui prévoit un certain nombres d'interdictions en 2021, tout en maintenant les mesures adoptées en 2015 dans la loi sur la transition énergétique et pour lesquelles les industriels ont eu le temps de se préparer.