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Projet de loi énergie : premières retouches parlementaires

Nucléaire, rénovation, usages non prioritaires de l'énergie, Haut conseil pour le climat… Les députés de la commission développement durable de l'Assemblée nationale ont amendé le projet de loi énergie et climat. Détails.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La commission veloppement durable (DD) de l'Assemblée nationale a débuté l'examen du projet de loi énergie et climat, mercredi 5 juin. Une quinzaine d'amendements ont été adoptés.

Inscrire dans le marbre la baisse du nucléaire

Les députés ont décidé d'ajouter un plafond de capacité nucléaire à 2035 : 50,6 GW. La loi sur la transition énergétique fixait un plafond de 57,8 GW en 2025. Avec ce projet de loi énergie, le gouvernement acte le report de cet objectif à 2030. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) propose quant à elle d'échelonner la fermeture de 14 réacteurs d'ici à 2035. Les députés de la commission développement durable ont donc souhaité inscrire dans la loi une trajectoire de baisse de la part du nucléaire à 2035. "La PPE est un outil de mise en œuvre de la politique énergétique, mais il n'existe aucune sanction applicable en cas de non-respect des objectifs qui y sont inscrits", indique l'exposé des motifs de l'amendement.

Par ailleurs, les députés ont jugé qu'il était "indispensable qu'un calendrier de fermetures de réacteurs soit rendu public afin d'offrir une visibilité nécessaire aux territoires, entreprises et travailleurs concernés par ces fermetures". Le plan stratégique compatible avec la PPE que doit présenter EDF au gouvernement devra donc porter sur toutes les périodes de la PPE (2018-2023 et 2023-2028) et préciser "le calendrier prévisionnel de fermeture pour chaque réacteur nucléaire concerné", ont décidé les parlementaires.

Pour un budget climato-compatible

Les députés de la commission DD souhaitent également s'assurer que le budget de l'Etat soit climato-compatible. Ils ont donc adopté un amendement qui prévoit que "le gouvernement soumet[te] au Parlement un rapport, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique". Le Haut conseil pour le climat sera saisi pour avis sur ce rapport.

Baisse des consommations : rénovation et usages superflus

Dès 2022, la PPE devra être dotée, en annexe, d'une feuille de route de la rénovation des bâtiments "déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment". Sur le modèle du plan rénovation, cette feuille de route devra permettre de donner de la visibilité et de la cohérence aux différents dispositifs mis en place pour accélérer la rénovation du parc français. Elle "permettra notamment de définir les actions et publics prioritaires, avec les dispositifs d'aides dédiés, ainsi que d'avoir une vision claire de l'état d'avancement des rénovations devant être effectuées dans le cadre de la PPE".

Les députés s'attaquent également au controversé coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité, aujourd'hui fixé à 2,58 et utilisé notamment dans les réglementations thermiques du bâtiment. Ils proposent une révision régulière de ce coefficient pour mieux refléter les évolutions du mix énergétique. Une méthode de calcul devra être "définie de façon transparente en s'appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique. Ces éléments doivent être vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires".

Par ailleurs, le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport sur les usages superflus ou non prioritaires de l'énergie. "La France s'est fixée des objectifs ambitieux et nécessaires de baisse de consommation énergétique (réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20% en 2030)", indique l'exposé des motifs. Cependant, entre 2012 et 2017, la consommation n'a baissé que de 0,4%. "A l'heure nous devons donc avancer de manière beaucoup plus rapide sur nos objectifs, il est essentiel que cette exigence ne porte pas seulement sur les ménages. (...) Certaines consommations générées par des entreprises ou des collectivités pèsent de manière constante et/ou croissante dans la consommation en France". Les députés prennent l'exemple des écrans publicitaires numériques qui font leur apparition depuis quelques années.

Haut conseil pour le climat

Enfin, plusieurs amendements concernent le Haut conseil pour le climat. Les députés de la commission DD souhaitent que le futur président soit auditionné par les commissions parlementaires chargées de l'environnement. Ils veulent aussi "inscrire dans la loi et non plus au niveau du décret les garanties tenant à l'expertise et à l'indépendance des membres du Haut Conseil pour le climat, afin d'asseoir leur légitimité plus fortement, ainsi que cela a été pratiqué par exemple au Royaume-uni avec le Climate change act".

Ils ont également précisé ce que doit contenir le rapport que le Haut conseil remettra chaque année au gouvernement : respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, mise en œuvre et efficacité des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités territoriales, impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques… "Dans ce rapport, le Haut Conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France, les contributions des différents secteurs d'activité économiques au respect des budgets carbone ainsi que la régulation des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux", prévoit l'amendement adopté.

Réactions1 réaction à cet article

 

Loi incohérente et inapplicable... les dogmes et les mantras en sont le fondement... Deux exemples :
Baisser le nucléaire, c'est s'assurer d'une dégradation du bilan carbone : les intermittentes ne peuvent que s'appuyer sur une base stable, à moins de black-outs à répétition. Sans nucléaire, c'est le gaz, comme l'Allemagne en prend le chemin !
Coefficient de conversion : imposé par les zécolos pour tuer le nucléaire, en faisant mine de ne pas s'apercevoir là également qu'ils faisaient le lit des hydrocarbures.
Et surtout, imposer une trajectoire de consommation sans s'interroger sur l'évolution réelle des usages est délirant ! Tendanciellement, la conso' d'hydrocarbures est repartie à la hausse, au plus grand bénéfice des pétroliers, qui continuent de tirer les ficelles. Le reste n'est qu'enfumage ou aveuglement.

dmg | 11 juin 2019 à 10h37
 
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