La disposition législative qui interdit le recours des associations contre les autorisations d'urbanisme si elles ne sont pas constituées depuis plus d'un an est-elle conforme à la Constitution ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel est tenu de répondre dans un délai de trois mois.
Par une décision (1) du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a, en effet, accepté de transmettre à ce dernier la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme (2) . Cet article avait été modifié par la loi Elan du 23 novembre 2018 dans le but de « fluidifier » le contentieux de l'urbanisme afin de construire « plus, mieux et moins cher ». Le Conseil d'État estime que la question de l'atteinte que ces dispositions portent au droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen présente un caractère sérieux.
Cette QPC a été posée par l'association La Sphynx dans le cadre du contentieux l'opposant à TotalEnergies. Cette association, qui regroupe des élèves et anciens élèves de l'École polytechnique, contestait le permis de construire autorisant l'énergéticien à réaliser un centre d'innovation et de recherche à proximité du campus.
TotalEnergies a annoncé, le 28 janvier, qu'il renonçait à cette implantation pour un autre site sur le plateau de Saclay (Essonne). « Le projet de bâtiment (…) fait l'objet d'un retard important par rapport au calendrier initial et de recours qui vont nécessiter plusieurs années avant de pouvoir être définitivement purgés et permettre sa construction. Or les nouvelles énergies n'attendent pas », explique le groupe dans un communiqué. Mais si l'objet du litige disparaît, la question de constitutionnalité reste, quant à elle, entière dans l'attente de la décision des Sages.
