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Eaux usées épurées : le projet de règlement européen s'ouvrirait à de nouveaux usages

Le projet de rapport de la Commission environnement du Parlement européen élargit l'application du règlement à des usages civiles et environnementales en plus de l'irrigation agricole. Retour sur les modifications proposées.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Le cadre qui se prépare au niveau européen sur la qualité minimale des eaux usées épurées pourrait dépasser l'utilisation pour l'irrigation agricole. Il pourrait ainsi concerner l'arrosage des espaces verts, des terrains de golf, le nettoyage de la rue, la prévention de l'invasion d'eau salée, le maintien des débits des cours d'eau minimaux et l'amélioration de la biodiversité d'écosystème. C'est en tout cas, une des propositions de la rapporteure italienne Simona Bonafé, eurodéputée du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au texte de la Commission européenne.

Pour encourager la réutilisation des eaux usées épurées (Reuse), l'institution a souhaité mettre en place au niveau européen un cadre commun sous la forme d'un règlement. Cette première version ne visait toutefois que les usages agricoles.

Outre l'élargissement du texte, la rapporteure a proposé de préciser les définitions, les rôles, les responsabilités et tâches minimales des acteurs ainsi que les activités de gestion des risques. Sur ce dernier point, elle souhaite que le plan de gestion des risques pour la récupération des eaux soit coordonné par une autorité compétente. L'objectif serait de "garantir une évaluation plus précise et indépendante de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en eau". Elle tiendrait notamment le plan de gestion des risques.

Prise en compte des salmonelles

Concernant les exigences minimales relatives à la qualité de l'eau de récupération, la rapporteure propose de compléter les paramètres proposés par la Commission et d'ajouter un contrôle des Salmonelles.

Autre proposition : utiliser l'eau usée épurée comme un moyen de rétablir les nutriments, tels que l'azote, le phosphore et le potassium, dans les cycles biogéochimiques naturels lors d'irrigation en agriculture ou en foresterie.

Pour les nouveaux usages civils et environnementaux introduits dans le texte, elle estime qu'ils nécessitent un niveau de qualité de classe A. La rapporteure s'est également intéressée aux usages toujours non couverts par le règlement. Ainsi pour elle, la Reuse à des fins industrielles devrait être encouragée et réglementée au niveau national au cas par cas. Elle prévoit néanmoins que la Commission puisse étendre le champ d'application du règlement à d'autres utilisations dont celle-ci. Elle demande également que dans le cadre de la révision de ce règlement, prévu à cinq ans, une proposition législative soit formulée pour la recharge des nappes d'eaux souterraines. Elle propose également l'élaboration d'une nouvelle directive relative à la performance des bâtiments en matière d'eau qui serait similaire à celle sur la performance énergétique. Elle pourrait couvrir par exemple les robinets, les douches, toilettes, et la collecte des eaux de pluie.

Evaluation de la présence de microplastiques

Pour la rapporteure, les Etats membres devraient se pencher sur les questions liées à la présence de microplastiques dans cette ressource et d'établir en fonction des méthodes d'évaluation pour les repérer.

Elle revient également sur la procédure de demande d'autorisation de la Reuse. Elle a introduit dans la prise de décision la présence d'un soutien scientifique. Le délai maximum pour la réponse est fixé à 6 mois. D'une manière plus générale, la rapporteure considère que le règlement devrait inclure une contribution au passage à une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources en eau.

Reste à voir les compromis qui seront adoptés lors du vote de la Commission environnement du Parlement européen prévu mi-janvier.

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