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REACH : toilettage de la liste des restrictions applicables aux substances

L'annexe XVII du règlement REACH est refondue. Cette annexe fixe les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances, mélanges et articles dangereux.

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Les substances, mélanges et articles faisant l'objet d'une restriction au titre de l'annexe XVII du règlement ne peuvent être fabriqués, mis sur le marché ou utilisés tant qu'ils ne respectent pas les conditions prévues par cette restriction.

Les modifications apportées à cette liste visent essentiellement à prendre en compte l'abrogation et le remplacement de la directive 76/769 par le règlement REACH à la date du 1er juin 2009. Et à assurer une bonne articulation avec les autres textes communautaires.

Certaines dispositions modifiant la directive 76/769 et adoptées avant l'adoption du règlement sont incluses dans l'annexe XVII, faute de quoi elles auraient été abrogées. Elles concernent la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic.

Les modifications des restrictions adoptées au titre de la directive 76/769 après le 1er juin 2007 sont également incorporées à l'annexe XVII du règlement. Sont intégrées des restrictions portant sur les substances 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d'ammonium ainsi que des restrictions concernant certains dispositifs de mesure contenant du mercure. Ces dernières ne s'appliquent pas aux dispositifs de mesure déjà utilisés dans la Communauté au moment de l'entrée en vigueur de la restriction.

De même, les restrictions applicables au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé ne s'appliquent pas aux articles déjà en service à la date à laquelle la restriction devait s'appliquer. Les substances concernées ont en effet été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l'occasion, tels que des véhicules.

La nouvelle annexe XVII précise également que la validité des autorisations nationales existantes de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol en tant que coformulant n'est pas affectée par la restriction applicable à cette substance.

De même, la restriction concernant les sulfonates de perfluorooctane ne s'applique pas aux produits déjà utilisés dans la Communauté au moment de l'entrée en vigueur de la restriction.

Enfin, il est précisé que les substances qui ont été intégrées à l'annexe XVII à la suite des restrictions adoptées dans le cadre de la directive 76/769 ne s'appliquent pas à leur stockage, leur conservation, leur traitement, leur chargement dans des conteneurs, ni à leur transfert d'un conteneur à un autre pour exportation, à moins que la fabrication des substances ne soit interdite.
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