Le 11 novembre est paru au Journal officiel l'arrêté portant cahier des charges pour la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement (appelés Dasri). Cette feuille de route, qui fixe les conditions du futur agrément de l'éco-organisme Dastri pour la période 2023 à 2028, a été allégée par rapport au texte mis en consultation à la rentrée, les pouvoirs publics ayant décidé de retarder la décision concernant l'objectif de collecte pour 2028.
Au-delà des objectifs, le texte contient aussi des nouveautés en vue du réemploi des contenants et envisage la possibilité de compenser les coûts de collecte des pharmacies. Il permet aussi la mise en œuvre des modifications de la réglementation encadrant les filières REP introduites par la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec).
Quid du taux de collecte de 90 % en 2028 ?
Le nouveau cahier des charges fixe un taux de collecte des Dasri de 82 % en 2023, puis de 85 % en 2025. En revanche, l'objectif de 90 % proposé par le projet de cahier des charges pour l'année 2028 a disparu du texte définitif. L'arrêté publié ne mentionne plus que la réalisation d'une étude par l'éco-organisme, en lien avec l'Agence de la transition écologique (Ademe), « afin d'évaluer les leviers permettant d'atteindre un taux de collecte de 90 % des Dasri produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests en 2028 ». Cette étude, attendue dans un délai d'un an à compter du renouvellement de l'agrément, devra aussi évaluer les impacts qu'aurait un tel taux de collecte sur la filière.
Pour rappel, l'agrément qui arrive à échéance en décembre fixe un taux de collecte de 80 % du gisement pour 2022. Le dernier rapport annuel présenté par l'éco-organisme Dastri fait état d'une collecte moyenne de 82 %, par rapport au gisement estimé. Ce chiffre est quasiment stable par rapport à 2020 (83 %).
Le nouveau cahier des charges fixe aussi un objectif de collecte pour les équipements électriques ou électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants (appelés Dasrie). L'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoyait de les intégrer à la filière à partir du 1er janvier 2021. Ils l'ont été avec un an de retard, avec un objectif de collecte de 50 % pour 2022. Le nouveau cahier des charges maintient cette cible pour 2023, la porte à 55 % en 2025 et à 60 % en 2028. Par ailleurs, 60 % de ces Dasrie collectés devront être recyclés en 2025, puis 70 % en 2028.
Prise en charge des coûts supportés par les pharmacies
Le texte prévoit une autre nouveauté : l'éco-organisme devra mener une expérimentation en vue du réemploi des contenants de collecte. Le cahier des charges demande à Dastri de déposer une demande officielle, au plus tard six mois après le renouvellement de son agrément. Cette demande précisera notamment les dispositions juridiques auxquelles le projet d'expérimentation déroge (la collecte de ces déchets étant strictement encadrée) et les garanties en termes d'exigences de sécurité sanitaire.
Enfin, le texte maintient le dispositif en place basé, pour l'essentiel, sur la distribution de contenants dans les officines et leur reprise gratuite par l'éco-organisme. Cependant, le cahier des charges introduit une nouveauté en prévoyant que Dastri « [puisse] contribuer à la prise en charge des coûts des opérations de collecte » supportés par les pharmaciens et les laboratoires de biologie médicale. Cette option rend envisageable une forme de rémunération des points de dépôt des contenants de Dasri.
